{"id":618287,"date":"2026-04-20T07:28:01","date_gmt":"2026-04-20T05:28:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-n-2020-01365\/"},"modified":"2026-04-20T07:28:05","modified_gmt":"2026-04-20T05:28:05","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-n-2020-01365","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-n-2020-01365\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2023, n\u00b0 2020-01365"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00121 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01365. Audience publique du mardi,quatre juilletdeux mille vingt-trois. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. Entre PERSONNE1.), retrait\u00e9e, n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), (Portugal), demeurant \u00e0F- ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 ao\u00fbt 2020,d\u00e9fenderessesur reconvention; ayant initialement comparu parMa\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,etcomparantactuellementparMa\u00eetre Denis WEINQUIN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Schieren, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et PERSONNE2.), sans \u00e9tat actuel connu, n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Turquie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,demanderesse par reconvention;<\/p>\n

2 ayant initialement comparupar Ma\u00eetre Edith REIFF, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, et comparant actuellement parla soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00c9TUDEEDITHREIFFSA, \u00e9tablie \u00e0 L- 9235 Diekirch, 6, rue Dr.Jean-Pierre Glaesener, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau de Diekirch, immatricul\u00e9e auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le n\u00b0B102314, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Edith REIFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, assist\u00e9e de Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg. ___________________________________________________________________________ LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du27 avril2022. Faits et demandes des parties En date du 14 novembre 2019,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont pass\u00e9 par-devant Ma\u00eetre Ricardo PACHECO, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Villerupt (France), un\u00abacte comportant vente conditionnelle\u00bb. Cet actevisaitl\u2019acquisition parPERSONNE2.)de la part dePERSONNE1.)d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0 F-ADRESSE5.),avec les biens meubles lagarnissant,sous la condition suspensivede l\u2019obtentiond\u2019un pr\u00eat \u00e0hauteurde400.000.-eurosend\u00e9ans un d\u00e9lai dequarante- cinqjours\u00e0 partir du jour de lasignaturede l\u2019acte. L\u2019acte de vente d\u00e9finitif devait \u00eatre re\u00e7u par Ma\u00eetre Ricardo PACHECO au plus tard le 31 janvier 2020. Suivant les termes de l\u2019acte,le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne devait s\u2019op\u00e9rer qu\u2019au jour de la passation de l\u2019acte de vente d\u00e9finitif, maisPERSONNE2.)devait avoir la jouissance anticip\u00e9e de la maison d\u2019habitation sise\u00e0 F-ADRESSE5.),\u00e0partir du 15 d\u00e9cembre 2019,sous condition de justifier \u00e0PERSONNE1.)de la souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance habitation ainsi que del\u2019obtention d\u2019unpr\u00eat. Par ailleurs, l\u2019acte du 14 novembre 2019pr\u00e9voyaitle versement d\u2019un montant de 20.000.- euros parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9tude du notaire instrumentant\u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie,au plus tard quinze jours apr\u00e8sla signaturede l\u2019acte. Par avenant sign\u00e9 par les parties en date du 9 d\u00e9cembre 2019 en pr\u00e9sence du notaire, ce d\u00e9lai de quinze jours a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 \u00e0 la date du 13 d\u00e9cembre 2019. En date du 9d\u00e9cembre 2019,PERSONNE2.)avers\u00e9 le montant de 20.000.-euros au notaire eten date du15 d\u00e9cembre 2019,ila pris possession des lieuxet y est rest\u00e9 jusqu\u2019au 12 mars 2020. Par courrier du 28 avril 2020,signifi\u00e9 par acte d\u2019huissier en date du 11 mai2020, PERSONNE1.)a misPERSONNE2.)en demeurede pr\u00e9senter soit un accord bancaire,soit un refus bancaire. PERSONNE2.)a vers\u00e9 au notaire un refusbancairedress\u00e9par laSOCIETE1.)(SOCIETE1.)) en date du 10 f\u00e9vrier 2020\u00e0 l\u2019\u00e9gardde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SA.<\/p>\n

3 PERSONNE2.)fait valoir qu\u2019ensus de ce refus, il aurait, en date du31 mars 2020\u00e9galement communiqu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un refus bancaire \u00e9tabli\u00e0 son \u00e9gard, fait quePERSONNE1.) conteste \u00e9nergiquement. Jusqu\u2019\u00e0 ce jour, aucun acte de vented\u00e9finitif n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties etle montant de la garantie se trouvetoujoursentre les mains de Ma\u00eetre Ricardo PACHECO. Par courrier du 12 juin 2020, le mandataire dePERSONNE1.)a misPERSONNE2.)en demeure de lui payer le montant de 40.000.-euros \u00e0 titre de la clause p\u00e9nale figurant dans l\u2019acte du 14 novembre 2019. PERSONNE2.)n\u2019ayant pas r\u00e9serv\u00e9 de suites \u00e0 cette mise en demeure,PERSONNE1.)a, par exploit d\u2019huissier du 27 ao\u00fbt 2020, fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 40.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 12 juin 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde,et \u00e0 voir dire que le montant de la condamnation sera pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 due concurrence sur le montant de lagarantied\u00e9pos\u00e9e entre les mains du notaire par PERSONNE2.). De plus,PERSONNE1.)demande \u00e0 voirdire que le montant de la garantie bancaire lui \u00abreste acquis\u00bb et \u00e0 voircondamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019uneindemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 3.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire. PERSONNE1.)conclutque le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande en application de l\u2019article 4 du r\u00e8glement(UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale,et\u00e0 l\u2019application de la loi fran\u00e7aise aupr\u00e9sentlitige en vertu de l\u2019article 3 du r\u00e8glement(CE) n\u00b0 593\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligationscontractuelles. PERSONNE2.)quant \u00e0 lui, ne remetpas en causelacomp\u00e9tencedu tribunalde c\u00e9ans,ni l\u2019application de la loifran\u00e7aise, maisconteste le bien-fond\u00e9 de la demandedePERSONNE1.) ainsi que l\u2019existence de toute faute dans son chef. \u00c0 titre reconventionnel,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir dire que le montant de 20.000.-euros lui doit \u00eatre restitu\u00e9 par le notaire sous peine d\u2019une astreinte de 1.000.-euros par jour de retard et \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui rembourser le montant de 1.800.-euros qu\u2019il aurait d\u00e9bours\u00e9 au mois de f\u00e9vrier 2020 du chef du changement de l\u2019adoucisseur d\u2019eau dans la maison dePERSONNE1.)sur base des articles 1301 et suivants du Code civil fran\u00e7ais. En dernier lieu,PERSONNE2.)demande \u00e0 voircondamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire. Appr\u00e9ciation -Quant \u00e0 la comp\u00e9tence<\/p>\n

4 L\u2019article 4du r\u00e8glement(UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commercialepose le principe de la comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel le d\u00e9fendeur est domicili\u00e9. Le r\u00e8glementn\u00b01215\/2012du12 d\u00e9cembre 2012pr\u00e9voit cependant,aussi des comp\u00e9tences sp\u00e9ciales et des comp\u00e9tences exclusives. Ainsi, l\u2019article 24du r\u00e8glement conf\u00e8re comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de droits r\u00e9els immobiliers aux juridictions de l\u2019\u00c9tat membre ou l\u2019immeuble est situ\u00e9. Cependant, la comp\u00e9tence exclusive destribunaux de l\u2019\u00c9tat contractant o\u00f9 l\u2019immeuble est situ\u00e9 englobe non pas l\u2019ensemble des actions quiconcernent des droits r\u00e9els immobiliers, mais seulement celles qui tendent, d\u2019une part,\u00e0 d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue, la consistance, la propri\u00e9t\u00e9, la possession d\u2019un bien immobilier ou l\u2019existence d\u2019autres droits r\u00e9els sur ces biens et, d\u2019autre part, \u00e0 assureraux titulaires de ces droits la protection des pr\u00e9rogatives qui sont attach\u00e9es \u00e0 leur titre. Il est ainsicommun\u00e9mentadmis qu\u2019il ne suffit pas que l\u2019action ait un lien avec un immeuble pour que l\u2019article 24 dur\u00e8glement trouve application(CA,7 mars 2007, n\u00b031032 du r\u00f4le). En vertu d\u2019une jurisprudence constante de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la diff\u00e9rence entre un droit r\u00e9el et un droit personnel r\u00e9side dans le fait que le premier, grevant un bien corporel, produit ses effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard detous, alors que le second ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 que contre le d\u00e9biteur (cf. en ce sens notamment CJUE,arr\u00eat Lieber du 9 juin 1994, C-292\/93). En l\u2019esp\u00e8ce,les demandes des parties concernent des droits de cr\u00e9ance personnels qui sont invoqu\u00e9s de part et d\u2019autrepar le cr\u00e9ancier contre le d\u00e9biteur.Ellesne tendentni \u00e0voir d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue, la consistance, la propri\u00e9t\u00e9, la possession d\u2019un bien immobilier ou l\u2019existence d\u2019autres droits r\u00e9els sur ces biens, ni \u00e0voirassurer aux titulaires de ces droitsla protection des pr\u00e9rogatives qui sont attach\u00e9es \u00e0 leur titre. La comp\u00e9tence exclusivetelle quepr\u00e9vue par l\u2019article 24 du r\u00e8glement ne s\u2019applique donc pas au pr\u00e9sent litige. Le tribunal se d\u00e9clare d\u00e8s lors,comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre en applicationde l\u2019article 4 du r\u00e8glementn\u00b0 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012,PERSONNE2.)\u00e9tantdomicili\u00e9au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. -Quant \u00e0 la loi applicable L\u2019article 3 dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loiapplicable aux obligations contractuelles, dispose que: \u00abLe contrat est r\u00e9gi par la loi choisie par les parties. Le choix est expr\u00e8s ou r\u00e9sulte de fa\u00e7on certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.\u00bb. En l\u2019occurrence, l\u2019acte que les partiesontsign\u00e9 en date du 14 novembre 2019 en pr\u00e9sence du notaire fran\u00e7aisMa\u00eetre Ricardo PACHECO,comporte diff\u00e9rentes r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des textes de loi fran\u00e7ais.<\/p>\n

5 Les parties ontde la sortede mani\u00e8re certes implicite,mais certainechoisi desoumettre leur relation contractuelle au droit fran\u00e7ais. Aux termes de l\u2019article 1101 du Code civil fran\u00e7ais, \u00abLe contrat est un accord de volont\u00e9s entre deux ouplusieurs personnes, destin\u00e9\u00e0 cr\u00e9er, modifier, transmettre ou \u00e9teindre des obligations.\u00bb, et suivant l\u2019article 1103 dum\u00eamecode,\u00abLes contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits.\u00bb. Le tribunal proc\u00e9deradonc,\u00e0 l\u2019examen des demandes des partiesen sefondantsur les diff\u00e9rentes dispositions conventionnelles qu\u2019elles ont pr\u00e9vuesd\u2019un commun accorddans leur acte du 14 novembre 2019. -Quant \u00e0 la condition suspensiverelative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat L\u2019acte que les parties ont sign\u00e9 en date du14 novembre 2019comporteune clauseintitul\u00e9e \u00abCONDITION SUSPENSIVE LI\u00c9E \u00c0 L\u2019OBTENTION D\u2019UN CR\u00c9DIT \u00bbde la teneur suivante: \u00abCet avant-contrat est soumis \u00e0 la condition suspensive stipul\u00e9e au profit de l\u2019ACQUEREUR, qui pourra seul y renoncer, de l\u2019obtention par ce dernier d\u2019un ou plusieurs pr\u00eats bancaires qu\u2019il envisagede contracter aupr\u00e8s de tout \u00e9tablissement pr\u00eateur de son choix sous les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous: Montant maximal du pr\u00eat: QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 \u20ac) Dur\u00e9e du pr\u00eat: 25 ans maximum Taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel maximum hors assurance: 2% Obligations de l\u2019acqu\u00e9reur L\u2019ACQUEREUR s\u2019oblige \u00e0 effectuer toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de son financement dans les meilleurs d\u00e9lais, et notamment \u00e0 d\u00e9poser le dossier d\u2019emprunt. Toutefois LE VENDEUR ne pourra pas se pr\u00e9valoir du non-respect de cette obligation pour invoquer la caducit\u00e9 des pr\u00e9sentes. L\u2019ACQUEREUR d\u00e9clare sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9: -que rien dans sa situation juridique et dans sa capacit\u00e9 bancaire ne s\u2019oppose aux demandes de pr\u00eats qu\u2019il se propose de solliciter, -que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d\u2019obtenir le financement qu\u2019il entend solliciter. R\u00e9alisation de la condition suspensive Pour l\u2019application de cette condition, ce ou ces pr\u00eats seront consid\u00e9r\u00e9s comme obtenus lorsqu\u2019une ou plusieurs offres de pr\u00eats, accompagn\u00e9es de l\u2019agr\u00e9ment \u00e0 l\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s- invalidit\u00e9-incapacit\u00e9, auront \u00e9t\u00e9 \u00e9mises. L\u2019ACQUEREUR devra en justifier au VENDEUR \u00e0 premi\u00e8re demande de celui-ci. En outre, il s\u2019oblige \u00e0 adresser au notaire copie de l\u2019offre de pr\u00eat dans les huit jours de l\u2019obtention de celle-ci.<\/p>\n

6 L\u2019obtention du ou des pr\u00eats devra, pour r\u00e9aliser la condition suspensive des dispositions de l\u2019article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard 45 jours apr\u00e8s la signature des pr\u00e9sentes. Faute par L\u2019ACQUEREUR d\u2019avoir inform\u00e9 LE VENDEUR ou le notaire dans ce d\u00e9lai, les pr\u00e9sentes seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques une semaine apr\u00e8s la r\u00e9ception par L\u2019ACQUEREUR d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e par LEVENDEUR d\u2019avoir \u00e0 justifier de l\u2019obtention du ou des pr\u00eats. L\u2019ACQUEREUR ne sera redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9 s\u2019il justifie que le ou les pr\u00eats lui ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019il a respect\u00e9 les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu \u00eatre vers\u00e9epar lui \u00e0 titre du d\u00e9p\u00f4t de garantie devra lui \u00eatre restitu\u00e9e apr\u00e8s justification du notaire r\u00e9dacteur du refus de financement.\u00bb(cf. pages 6 et 7 de l\u2019acte). Il suit decesdispositions,quePERSONNE2.)avait, en sa qualit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9reur, l\u2019obligation d\u2019effectuer toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019unpr\u00eatdans les meilleursd\u00e9lais et auplus tard end\u00e9ans un d\u00e9lai de quarante-cinq jours suivant la signature de l\u2019acte. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de quarante-cinq jours, en cas de mise en demeure lui adress\u00e9e par PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de vendeur,PERSONNE2.)disposaitencored\u2019und\u00e9lai suppl\u00e9mentaired\u2019unesemaineaux fins de notifier un \u00e9ventuel accord bancaire. \u00c0 d\u00e9fautpourPERSONNE2.)de ce faire,la ventedevait\u00eatreconsid\u00e9r\u00e9ecomme caduque apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019une semaine. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que par courrier du 28 avril 2020,PERSONNE1.)a mis PERSONNE2.)en demeure de lui communiquer un justificatif relatif \u00e0 l\u2019obtention d\u2019unpr\u00eat. Bien que la mise en demeure dePERSONNE1.)aitdans un premier temps \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e\u00e0 une mauvaise adresse, elle a, en date du 11 mai 2020, \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par voie d\u2019huissier \u00e0 labonne adresse dePERSONNE2.). Partant,PERSONNE2.)avait l\u2019obligation de fournir une pi\u00e8ce justifiant l\u2019octroid\u2019un pr\u00eat. Cependant,PERSONNE2.)a seulement vers\u00e9 un refus bancaire qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablien date du 10 f\u00e9vrier 2020 par laSOCIETE1.)(SOCIETE1.))au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SA. Selon les dires dePERSONNE2.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SAdevait se substituer \u00e0 lui. N\u00e9anmoins, faute d\u2019avoir obtenu un accord bancaire relatif au financement de la maison d\u2019habitation dePERSONNE1.), il est \u00e9videntque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SAne pouvait se substituer valablement \u00e0PERSONNE2.)qui d\u2019ailleurs,conform\u00e9ment aux termes de l\u2019acte du 14 novembre 2019,restait \u00absolidairement tenu, avec le substitu\u00e9, des obligations n\u00e9es des pr\u00e9sentes, jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration par acte authentique\u00bb (cf. page2, 3 e alin\u00e9a de l\u2019acte). SiPERSONNE2.)indique avoir \u00e9galementtransmisun refus bancairepersonnel\u00e0 PERSONNE1.)en date du 31 mars 2020, force est de constater que ce fait est contest\u00e9 par cette derni\u00e8re et ner\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal.<\/p>\n

7 En tout \u00e9tat de cause, faute pourPERSONNE2.)d\u2019avoir justifi\u00e9 de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat dans le d\u00e9lai requis, il convient de retenir que la condition suspensive y relative ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e et que la vente telle que projet\u00e9e dans l\u2019acte du 14 novembre 2019 est devenue caduque. Conform\u00e9ment aux dispositionsde l\u2019acte des partiesreprisesci-dessus, l\u2019acqu\u00e9reur ne redoit pas une indemnit\u00e9 s\u2019il justifie d\u2019un refus bancaire. A contrario, il en suit que l\u2019acqu\u00e9reur peut \u00eatre tenu au r\u00e8glement d\u2019une indemnit\u00e9 s\u2019il ne justifie pas d\u2019un tel refus bancaire. PERSONNE2.)n\u2019a pas vers\u00e9 en cause un refus bancaire. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli quePERSONNE2.)aaccompli toutes les obligationslui impos\u00e9es par l\u2019acte du14 novembre 2019en vue de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire. Par cons\u00e9quent,PERSONNE2.)peut, en principe,\u00eatre tenu au r\u00e8glement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.). PERSONNE1.)demande \u00e0 voircondamnerPERSONNE2.)de ce chef aupaiement du montant de 40.000.-euros sur base de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e dans l\u2019acte du 14 novembre 2019\u00e0 la page 17. -Quant \u00e0 la clause p\u00e9nale Les pages 16 et 17 de l\u2019acte du 14 novembre 2022 disposent ce qui suit: \u00abSIGNATURE DE L\u2019ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D\u2019un commun accord entre les parties, l\u2019acte authentique de vente r\u00e9it\u00e9rant les pr\u00e9sentes sera re\u00e7u par Ma\u00eetre Ricardo PACHECO, notaire \u00e0ADRESSE6.)(Meurthe-et-Moselle). Cet acte interviendra au plus tard le 31 janvier 2020. Cette date n\u2019estpas extinctive mais constitutive du point de d\u00e9part \u00e0 partir duquel l\u2019une des parties pourra obliger l\u2019autre \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter par le biais d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire. Si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation n\u2019est pas r\u00e9gularis\u00e9e, il sera fait application des r\u00e8gles suivantes: DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DE L\u2019ACQUEREUR Si le d\u00e9faut de r\u00e9alisation incombe \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, LE VENDEUR pourra poursuivre la r\u00e9alisation de la vente et fera son affaire personnelle la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DU VENDEUR Si le d\u00e9faut de r\u00e9alisation incombe au VENDEUR, l\u2019ACQUEREUR pourra poursuivre la r\u00e9alisation de la vente et r\u00e9clamer tous dommages et int\u00e9r\u00eatsauxquelsil pourrait avoir droit.<\/p>\n

8 Il est ici pr\u00e9cis\u00e9 que le VENDEUR ne pourra invoquer les dispositions del\u2019article 1590 du Code civil. CLAUSE P\u00c9NALE: Au cas o\u00f9 l\u2019une quelconque des parties apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure ne r\u00e9gulariserait pas l\u2019acte authentique et ne satisferait pas aux obligations alors exigibles, alors elle devra verser \u00e0 l\u2019autre partie une somme \u00e9gale \u00e0 DIX POUR CENT (10%) du prix devente qui sera pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 due concurrence sur le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Le surplus \u00e9ventuel sera vers\u00e9 par la partie d\u00e9faillante sans d\u00e9lai. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42 de la loi du 1 er juin 1924, la r\u00e9gularisation devra n\u00e9anmoins intervenir \u00e0 peine de caducit\u00e9 au plus tard dans les six mois de la signature du pr\u00e9sent compromis.\u00bb(cf. page16 et 17 de l\u2019acte). Il \u00e9chetde constater que la clause p\u00e9naledont se pr\u00e9vautPERSONNE1.)figureen-dessous des clauses de l\u2019acte r\u00e9gissant l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle soit l\u2019acqu\u00e9reur,soit le vendeur refuse de passer l\u2019actede vente d\u00e9finitif apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une sommationen ce senspar la partie adverse. Elle viseainsi \u00e0 sanctionner le refus dela passation de l\u2019acte authentique end\u00e9ans un d\u00e9lai de six mois suivant la signature de l\u2019actede vente conditionnelledu 14 novembre 2019. Cependant, il est \u00e9vident que l\u2019acte devented\u00e9finitif ne pouvait\u00eatre pass\u00e9 par-devant le notaireque siles conditions suspensivessous lesquelles la vente a \u00e9t\u00e9 conclue en vertu de l\u2019acte du 14 novembre 2019s\u2019\u00e9taientr\u00e9alis\u00e9es. En l\u2019occurrence, il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9ci-dessusque la condition suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat parPERSONNE2.)ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e. PERSONNE2.)n\u2019a d\u00e8s lors,bien \u00e9videmmentpas \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 parPERSONNE1.), ni par le notaire de se pr\u00e9senter en vue de la passation de l\u2019acte de vente d\u00e9finitifalors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de payer le prix stipul\u00e9 faute de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat. Il en suit que la clause p\u00e9naleen questionr\u00e9gitun autre cas de figure que celui de l\u2019esp\u00e8ce. En effet, en l\u2019occurrence, il n\u2019est pas reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir refus\u00e9 de passer l\u2019acte de vente authentique d\u00e9finitif aupr\u00e8s du notaire, mais de ne pasavoir effectu\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat. Par cons\u00e9quent,PERSONNE1.)ne peut pas se baser sur les dispositions de la clause p\u00e9nale telle que figurant \u00e0 lapage 17 de l\u2019acte du 14 novembre 2019 aux fins de voir condamner PERSONNE2.)au paiement d\u2019un montant de 40.000.-euros enraisondu d\u00e9faut d\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat. -Quant au d\u00e9p\u00f4t de garantie Les parties sont unanimes pour dire que le montant de 20.000.-euros vir\u00e9 parPERSONNE2.) au notaire \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie se trouve toujours entre les mains de ce dernieret r\u00e9clament chacune,la restitution\u00e0 son profitdudit montant de 20.000.-euros.<\/p>\n

9 L\u2019acte du 14 novembre 2019 stipulequant au d\u00e9p\u00f4t de garantie ce qui suit: \u00abDEPOT DE GARANTIE MONTANT \u00c0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie, l\u2019ACQUEREUR s\u2019engage \u00e0 verser la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 \u20ac), au plus tard 15 jours apr\u00e8s la signature des pr\u00e9sentes, \u00e0 peine de nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes sans indemnit\u00e9 de part ni d\u2019autre; ce versement sera n\u00e9cessairement effectu\u00e9 par virement bancaire \u00e0 la comptabilit\u00e9[de]l\u2019office notarial. CONVENTION ENTRE LES PARTIES Il est convenu ce qui suit entre les parties: -si la vente se r\u00e9alise, cette somme viendra en compte sur le prix de la vente, -si une ou plusieurs conditions suspensives ne se r\u00e9alisaient pas dans les d\u00e9lais impartis, cette somme devra \u00eatre restitu\u00e9e purement et simplement \u00e0 l\u2019ACQUEREUR. \u00c0 charge pour ce dernier d\u2019apporter la preuve que cette non-r\u00e9alisation ne provient pas de son fait, de sa faute ou de sa n\u00e9gligence, -si toutes les conditions suspensives sont r\u00e9alis\u00e9es et si l\u2019acte authentique ne peut \u00eatre dress\u00e9 par la faute, le fait ou lan\u00e9gligencede l\u2019ACQUEREUR dans le d\u00e9lai fix\u00e9, cette somme sera acquise d\u00e9finitivement au VENDEUR \u00e0 titre dedommages et int\u00e9r\u00eats sans pr\u00e9judice pour ce dernier de poursuivre la r\u00e9alisation de la vente par acte authentique, et \u00e9ventuellement l\u2019obtention de tous dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie s\u2019imputera le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le montant de l\u2019\u00e9ventuelle clause p\u00e9nale ci-apr\u00e8s. L\u2019ACQUEREUR donne mandat irr\u00e9vocable au notaire de verser ce d\u00e9p\u00f4t de garantie au VENDEUR dans l\u2019hypoth\u00e8se ci-dessus \u00e9nonc\u00e9e. Cette clause s\u2019appliquera de plein droit pass\u00e9 un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s une mise endemeure d\u2019ex\u00e9cuter rest\u00e9e infructueuse adress\u00e9e au domicile de l\u2019ACQUEREUR sous forme de lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte extra-judiciaire.\u00bb(cf. page8 de l\u2019acte). Suivant ces dispositions, il faut op\u00e9rer une distinction entre trois hypoth\u00e8ses diff\u00e9rentes. Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, si les conditions suspensives de la vente s\u2019\u00e9taientr\u00e9alis\u00e9es et l\u2019acte d\u00e9finitif de venteaurait \u00e9t\u00e9pass\u00e9 par-devant le notaire, alors le montant de la garantie devait \u00eatre d\u00e9duitdu prix de la vente \u00e0 r\u00e9gler par l\u2019acqu\u00e9reur ou vendeur. Dans la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se, si les conditions suspensives ne s\u2019\u00e9taientpas r\u00e9alis\u00e9es, le montant de la garantieaurait d\u00fb \u00eatrerestitu\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur sous condition que ce dernier rapportait avoiraccompli toutes lesdiligences n\u00e9cessaires afin que celles-ciaient pu se r\u00e9aliser.<\/p>\n

10 Dans la troisi\u00e8me et derni\u00e8re hypoth\u00e8se, siles conditions suspensivess\u2019\u00e9taienttoutes r\u00e9alis\u00e9es mais que l\u2019acte de vented\u00e9finitifn\u2019avaitpaspu\u00eatre pass\u00e9 en raison d\u2019un fait ou d\u2019une faute ou n\u00e9gligence de la part de l\u2019acqu\u00e9reur,le montant de la garantieaurait d\u00fb revenirau vendeur \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce,il est constant qu\u2019une des conditions suspensives pr\u00e9vues dans l\u2019acte du 14 novembre 2019, \u00e0 savoircelle relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eatparPERSONNE2.)ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e. La situation des parties correspond d\u00e8s lors,\u00e0 la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se pr\u00e9vue par les dispositions conventionnellesdes partiesrelatives au d\u00e9p\u00f4t de garantie. Conform\u00e9ment \u00e0ces dispositions, il appartient donc,\u00e0PERSONNE2.)d\u2019\u00e9tablir que la non- r\u00e9alisation de la condition suspensiverelative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat ne luiestpas imputable. En d\u2019autres mots,PERSONNE2.)doitprouver qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat en temps utile. Cependant,PERSONNE2.)n\u2019a pasrapport\u00e9cette preuve. Il n\u2019avers\u00e9la moindre pi\u00e8ce relative aux diligences pr\u00e9tendument effectu\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019une ou plusieursbanque(s),ni m\u00eame le refus bancaire pr\u00e9tendumenttransmis \u00e0PERSONNE1.)en date du 31 mars 2020. Il convient donc,de constater quePERSONNE2.)est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la non- r\u00e9alisation de lacondition suspensive relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat\u00abne provient pas de son fait, de sa faute ou de sa n\u00e9gligence\u00bb. Il s\u2019ensuit quePERSONNE2.)ne peut pas r\u00e9clamer le remboursement du d\u00e9p\u00f4t de garantie qu\u2019il a effectu\u00e9 entre les mains du notaire. La demande dePERSONNE2.)tendant au remboursement du montant de 20.000.-euros est partant, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. En application des dispositions reprises ci-dessus, le montant de 20.000.-euros doit revenir \u00e0 PERSONNE1.) Il y apartant,lieu de dire quele notaire est tenu deverserle montant de 20.000.-euros\u00e0 PERSONNE1.). -Quant au montant de 1.800.-euros PERSONNE2.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui rembourser le montant de 1.800.-euros \u00e0 titre duprixd\u2019une facturequ\u2019il aurait r\u00e9gl\u00e9 au mois de f\u00e9vrier2020en vue du remplacement de l\u2019adoucisseur d\u2019eau dans la maison dePERSONNE1.). Cette demande dePERSONNE2.)est contest\u00e9e tant en son principe,qu\u2019en son quantum par PERSONNE1.).<\/p>\n

11 Il appartientpartant,\u00e0PERSONNE2.)d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa demande sur base de l\u2019article 1353 du Code civil fran\u00e7ais en vertu duquel, \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation.\u00bb. PERSONNE2.)n\u2019a pasrapport\u00e9 cette preuve. En effet,PERSONNE2.)n\u2019a pasinstruit sa demande. Il n\u2019a pas vers\u00e9 de pi\u00e8ce relativeau remplacement de l\u2019adoucisseur d\u2019eau,ni de facture y relative,ni de quittance prouvant le r\u00e8glement d\u2019une tellefacture par ses soins. Par cons\u00e9quent, au vu des contestations formul\u00e9es parPERSONNE1.),la demande de PERSONNE2.)enremboursementdu montant de 1.800.-euros est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. -Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure En vertu de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00abLorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., 2 e ch., arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n\u00b0 219, p. 172, arr\u00eat du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n\u00b0 54,p. 47). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e tandis que la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000.-euros. Il y a d\u00e8s lors, lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1000.-euros. PAR CES MOTIFS letribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement,le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 27 avril 2022, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme, sed\u00e9clareterritorialement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditqu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer la loi fran\u00e7aise, d\u00e9clarela demande principale partiellement fond\u00e9e, ditqueMa\u00eetre Ricardo PACHECO, notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE6.)(France) devraverser le montant20.000.-euros(vingt mille euros)qu\u2019il a re\u00e7u de la part dePERSONNE2.)\u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0PERSONNE1.),<\/p>\n

12 d\u00e9clarenon fond\u00e9ela demande principalepourle surplus, d\u00e9clarela demande reconventionnelle non fond\u00e9e, partant, end\u00e9boute, d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, ditfond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile\u00e0hauteurde 1.000.-euros(mille euros), condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1000.- euros, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit deMa\u00eetre Denis WEINQUINqui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente dutribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9edugreffier Pit SCHROEDER. LeGreffier La Pr\u00e9sidente dutribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00121 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01365. Audience publique du mardi,quatre juilletdeux mille vingt-trois. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. Entre PERSONNE1.), retrait\u00e9e, n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), (Portugal), demeurant \u00e0F- ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618287","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 juillet 2023, n\u00b0 2020-01365 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-n-2020-01365\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2023, n\u00b0 2020-01365\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00121 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01365. 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