{"id":618289,"date":"2026-04-20T07:28:06","date_gmt":"2026-04-20T05:28:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-n-2020-01716\/"},"modified":"2026-04-20T07:28:09","modified_gmt":"2026-04-20T05:28:09","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-n-2020-01716","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-n-2020-01716\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2023, n\u00b0 2020-01716"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No.2023TADCH01\/00118 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01716. Audience publique du mardi,quatre juilletdeux mille vingt-trois. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. Entre PERSONNE1.), salari\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 25 novembre 2020, comparant parMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Diekirch, et PERSONNE2.),sans\u00e9tatactuelconnu, demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), partie intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00c9TUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S\u00c0RL, \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau de Diekirch, immatricul\u00e9e auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous len\u00b0B239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins dela pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement\u00e0 la m\u00eame adresse, assist\u00e9 de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. LE TRIBUNAL<\/p>\n

2 Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du27 avril2022. Faits, r\u00e9troactes et demandes des parties En vertu d\u2019un contrat sign\u00e9 en datedu11 juillet 2019,PERSONNE1.)a vendu \u00e0 PERSONNE2.)un v\u00e9hiculed\u2019occasionFORD MONDEO. \u00c0 titredeprix, il a \u00e9t\u00e9 retenu de mani\u00e8re manuscritedans le contratdevente: \u00ab1.000.-euros PLUS REPRISE SEAT LEON\u00bb. Les parties sont unanimes pour dire que le montant de 1.000.-euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par PERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.)et quePERSONNE2.)a,en sus du r\u00e8glement dudit montant, c\u00e9d\u00e9 son v\u00e9hicule SEAT LEON \u00e0PERSONNE1.). Selon les dires dePERSONNE2.),PERSONNE1.)ne lui aurait, cependant,jamais d\u00e9livr\u00e9 le v\u00e9hicule FORD MONDEO. Par exploit d\u2019huissier du 7 janvier 2020,PERSONNE2.)a, d\u00e8s lors,fait donner citation \u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de: -voir d\u00e9clarer r\u00e9solu le contrat de vente du 11 juillet 2019 sur base de l\u2019article 1184 du Code civil, -voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 3.000.-eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,dont: \u20221.000.-euros\u00e0 titrede remboursement du prix de vente r\u00e9gl\u00e9 pour le v\u00e9hicule FORD MONDEO, \u2022500.-euros\u00e0 titre deremboursement de la valeur du v\u00e9hicule SEAT LEON, et \u20221.500.-euros\u00e0 titrede dommagesetint\u00e9r\u00eatsdu chefdes frais expos\u00e9s en vue de l\u2019immatriculationet de l\u2019assurancedu v\u00e9hicule FORD MONDEOet du d\u00e9faut de jouissance duditv\u00e9hiculependant une p\u00e9riode de 4 mois, -voircondamnerPERSONNE1.)aupaiementdu montant de 1.000.-eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 soldesur base des articles 1382 et 1383 du Code civildu chef de frais d\u2019avocatengag\u00e9s, -voir dire que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera augment\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me moissuivant la signification du jugement \u00e0 intervenir, -voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugementn\u00b0 944\/20 du 30 septembre 2020, le tribunal de paix de Diekircha, sur base des motifs suivants: \u00abIl est constant en cause que la partie d\u00e9fenderesse a vendu par contrat du 11 juillet 2019 un v\u00e9hicule d\u2019occasion FORD MONDEO, immatricul\u00e9NUMERO1.)\u00e0 la partie demanderesse, ceci pour la somme de 1.000.-euros ainsi que la remise \u00e0PERSONNE1.)d\u2019un v\u00e9hicule SEAT LEON. Il est encore \u00e9tabli quePERSONNE2.)a pay\u00e9 le montant convenu de 1.000.-euros et a d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse le v\u00e9hicule SEAT LEON.<\/p>\n

3 Les parties s\u2019accordent sur la question que le v\u00e9hicule FORD MONDEO n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 PERSONNE2.). La partie d\u00e9fenderesse faisant \u00e9tat de probl\u00e8mes techniques, soutient que le v\u00e9hicule en question se trouve actuellement pour r\u00e9paration dans un garage \u00e0ADRESSE3.). Dans un premier temps, la voiture aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un garage \u00e0ADRESSE4.)avec un probl\u00e8me de l\u2019embrayage. D\u2019ailleurs la partie d\u00e9fenderesse soutient qu\u2019elle aurait pay\u00e9 un acompte \u00e0 ce garage qui alors aurait pris l\u2019initiative de faire r\u00e9parer le v\u00e9hicule \u00e0ADRESSE3.). Force est de constater que lapartied\u00e9fenderesse admet ne pas avoir livr\u00e9 la voiture litigieuse, cettederni\u00e8rese trouvant actuellement dans un garage pour r\u00e9paration et ceci non pas \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019acheteur mais \u00e0 l\u2019initiative, selon le vendeur, du garage deADRESSE4.)qui lui semble avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le vendeur pour un probl\u00e8me d\u2019embrayage qui d\u2019apr\u00e8s le contrat conclu entre parties est couvert par une garantie de six mois. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9livrance, l\u2019acheteur est en droit de demander la r\u00e9solution du contrat et il y a lieu de d\u00e9clarer cette demande fond\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de condamner la partied\u00e9fenderesse au remboursement du prix de vente, soit 1.000.-euros, ainsi qu\u2019au montant de 500.-euros correspondant \u00e0 la valeur du v\u00e9hicule SEAT LEON remis, non autrement contest\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse. Aucun autre pr\u00e9judice indemnisable n\u2019\u00e9tant \u00e9tabli par la partie demanderesse, sa demande est \u00e0 abjuger pour le surplus, sauf \u00e0 lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300.-euros alors qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge\u00bb, d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit: \u00abre\u00e7oitla demande en la forme, lad\u00e9clarepartiellement fond\u00e9e, partant, prononcela r\u00e9solution du contrat de vente entre parties relatif au v\u00e9hicule FORD MONDEO, condamnePERSONNE1.)a rembourser \u00e0PERSONNE2.)le montant de 1.500.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, ditque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de300.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9clarela demande dePERSONNE2.)non fond\u00e9e pour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance\u00bb.<\/p>\n

4 Par exploit d\u2019huissier du 25 novembre 2020,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre le jugementn\u00b0 944\/20dutribunal de paix de Diekirchdu 30 septembre 2020. \u00c0 l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)fait valoir que le jugement entrepris lui cause torts et griefs en ce qu\u2019ilaretenu qu\u2019il serait rest\u00e9 en d\u00e9faut de proc\u00e9der \u00e0 la livraison du v\u00e9hicule FORD MONDEO. En effet, le v\u00e9hicule FORD MONDEO auraitau moment de la vente du 11 juillet 2019\u00e9t\u00e9 remis \u00e0PERSONNE2.)qui alors aurait \u00abfait le n\u00e9cessaire en vue de son immatriculation ainsi qu\u2019au niveau de l\u2019assurance\u00bb. PERSONNE2.)auraitainsiutilis\u00e9 le v\u00e9hicule pendant plusieurs jours. Par apr\u00e8s, le v\u00e9hiculeayantn\u00e9cessit\u00e9encore une r\u00e9paration \u00abdont la partie acqu\u00e9reuse avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but\u00bb,PERSONNE2.)l\u2019aurait \u00abremis au garage \u00e0ADRESSE4.), qui l\u2019a par apr\u00e8s, continu\u00e9 \u00e0 un garage \u00e0ADRESSE3.)(garage FORD)\u00bb. Une fois la r\u00e9paration effectu\u00e9e,PERSONNE2.)aurait, cependant, malgr\u00e9 sommation lui donn\u00e9e en ce sens par le garage FORD \u00e0ADRESSE3.), refus\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule FORD MONDEO. Par voie de r\u00e9formation du jugement entrepris,PERSONNE1.)demande d\u00e8s lors \u00e0 voir dire non fond\u00e9e la demande en r\u00e9solution de la vente du v\u00e9hicule FORD MONDEO et en restitution du prix de vente du v\u00e9hicule FORD MONDEO de m\u00eame que la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dePERSONNE2.). De plus,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)au paiementd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel. PERSONNE2.),quant \u00e0 lui, conteste \u00e9nergiquement les dires dePERSONNE1.)suivant lesquels il aurait pu jouir du v\u00e9hicule FORD MONDEO pendant quelques jours. Il conteste \u00e9galement formellement avoir \u00e9t\u00e9 au courant de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9paration du v\u00e9hicule FORD MONDEO et du fait que le v\u00e9hicule ait \u00e0 cette fin \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 ungarage \u00e0 ADRESSE4.). PERSONNE2.)demande, partant, \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.). Par voie d\u2019appel incident,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir r\u00e9former le jugement dont appel en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 1.500.-euros et sa demandeen remboursement des fraiset honoraires qu\u2019il a expos\u00e9s pour la premi\u00e8re instancenon fond\u00e9e. PERSONNE2.)demande, d\u00e8s lors,par voie de r\u00e9formation du jugement entrepris,\u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eatsetsa demandeen remboursement des frais et honoraires qu\u2019il a expos\u00e9s pour la premi\u00e8re instance fond\u00e9e. Pour le surplus,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir confirmer le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

5 Par ailleurs,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement du montant de 2.000.-eurossur base des articles 1382 et 1383 du Code civildu chef de frais d\u2019avocatengag\u00e9s pourl\u2019instance d\u2019appel. En outre,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de son mandataire. Appr\u00e9ciation -Quant \u00e0 l\u2019appel principal L\u2019appel principal tel qu\u2019interjet\u00e9 parPERSONNE1.)en date du 25 novembre 2020 contre le jugementn\u00b0 944\/20 du tribunal de paix de Diekirch du 30 septembre 2020est \u00e0 d\u00e9clarer recevable, le jugement entreprisn\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. Par rapport au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel principal, il \u00e9chet de rappeler qu\u2019en vertu del\u2019article1583 du Code civil, la vente \u00abest parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0l\u2019\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu\u2019on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9.\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la venteconclue entre les parties etportant sur le v\u00e9hicule FORD MONDEOa eu lieu en date du 11 juillet 2019. Depuis cette date,PERSONNE2.)avait,d\u00e8s lors,l\u2019obligation de r\u00e9gler le prix convenu et PERSONNE1.)l\u2019obligation de d\u00e9livrer l\u2019objet de la vente, \u00e0 savoir le v\u00e9hicule FORD MONDEO, \u00e0PERSONNE2.). Il est constant quePERSONNE2.)a satisfait \u00e0 son obligation du r\u00e8glement du prix, mais les parties se trouvent en d\u00e9saccord sur la question de savoir siPERSONNE1.)a ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de d\u00e9livrance. Tel que le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre\u00e0 cet \u00e9gardPERSONNE2.), le premier juge avaitretenu dans son jugement du 30 septembre 2020que \u00abla partie d\u00e9fenderesse admet ne pas avoir livr\u00e9 la voiture litigieuse\u00bb. En instance d\u2019appel,PERSONNE1.)revient sursa positionen soutenant quePERSONNE2.) aurait, apr\u00e8s la conclusion de la vente, pendant quelques jours, \u00e9t\u00e9 en possession du v\u00e9hicule FORD MONDEO. Ce faitestformellement contest\u00e9 parPERSONNE2.). Par cons\u00e9quent, il appartient \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 1315 du Code civil, reprenant les principes directeursr\u00e9gissant la charge de la preuve en mati\u00e8re civile, qu\u2019ils\u2019est acquitt\u00e9 de l\u2019obligation de d\u00e9livrance existant dans son chef. En d\u2019autres mots,PERSONNE1.)doitprouver qu\u2019ilamisle v\u00e9hicule FORD MONDEO \u00e0la disposition dePERSONNE2.).<\/p>\n

6 Dans ce contexte,PERSONNE1.)s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 dire que siPERSONNE2.)n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en possession du v\u00e9hicule FORD MONDEO, ce dernier n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de l\u2019immatriculer, ni de l\u2019assurer. Ce fait est\u00e9galementcontest\u00e9 parPERSONNE2.)et ne pas corrobor\u00e9 par une pi\u00e8ce, ni offert en preuve. Il en suit que les dires dePERSONNE1.)suivant lesquelles la possession d\u2019un v\u00e9hicule constitue un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 son immatriculation et \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat d\u2019assurance y relatif,sont rest\u00e9s au stade de pure all\u00e9gation. Faute pourPERSONNE1.)d\u2019avoir fournid\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve visant \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de d\u00e9livrance, il \u00e9chet de constater qu\u2019iln\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve requise. PERSONNE1.)est, ainsi, rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il abiendonn\u00e9le v\u00e9hicule FORD MONDEO \u00e0PERSONNE2.). En vertu de l\u2019article1184 du Code civil:\u00abLa condition r\u00e9solutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o\u00f9 l'une des deux parties ne satisfera point \u00e0 son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point r\u00e9solu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 a le choix ou de forcer l'autre \u00e0 l'ex\u00e9cution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la r\u00e9solution avec dommages etint\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution doit \u00eatre demand\u00e9e en justice, et il peut \u00eatre accord\u00e9 au d\u00e9fendeur un d\u00e9lai selon les circonstances.\u00bb. De plus, en mati\u00e8re de vente, l\u2019article1610 dum\u00eame codedispose que: \u00abSi le vendeur manque \u00e0 faire la d\u00e9livrance dansle temps convenu entre les parties, l\u2019acqu\u00e9reur pourra, \u00e0 son choix, demander la r\u00e9solution de la vente, ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur.\u00bb. En l\u2019occurrence,PERSONNE2.)asollicit\u00e9lar\u00e9solution judicaire du contrat de vente des parties du 11 juillet 2019. Dans la mesureo\u00f9PERSONNE1.)n\u2019a pas prouv\u00e9 qu\u2019il ad\u00e9livr\u00e9lev\u00e9hicule FORD MONDEO \u00e0PERSONNE2.),la demande en r\u00e9solution judicaire du contrat de vente y relatif est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Bien que pour d\u2019autres motifs, le jugement entrepris est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 la r\u00e9solution du contratde vente entre parties relatif au v\u00e9hicule FORD MONDEO et condamn\u00e9PERSONNE1.)au remboursement du prix de vente de 1.000.-euros et du montant de 500.-euroscorrespondant \u00e0 la valeur du v\u00e9hicule SEAT LEON. -Quant \u00e0 l\u2019appel incident dePERSONNE2.) L\u2019appel incident quePERSONNE2.)a form\u00e9 contre le jugement entrepris par voie de conclusions notifi\u00e9es en date du 1 er avril 2021 est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

7 Par voie de r\u00e9formation du jugementn\u00b0 944\/20 du tribunal de paix de Diekirch du 30 septembre 2020,PERSONNE2.)demande,en premier lieu,\u00e0 voir d\u00e9clarerfond\u00e9esa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de1.500.-eurosdu chef des frais expos\u00e9s en vue de l\u2019immatriculation et de l\u2019assurance du v\u00e9hicule FORDMONDEO et du d\u00e9faut de jouissance dudit v\u00e9hicule. PERSONNE1.)contestetantle principequele quantum de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats dePERSONNE2.). Il est commun\u00e9ment admis que lorsque le cr\u00e9ancier se d\u00e9cide pour la r\u00e9solution du contrat, il nepeut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats que s'il \u00e9tablit l'existence d'un pr\u00e9judice lui accru nonobstant la r\u00e9solution du contrat. Ces dommages et int\u00e9r\u00eats ne sont, par d\u00e9finition, pas une ex\u00e9cution par \u00e9quivalent, le contrat \u00e9tant en effet en cette hypoth\u00e8se r\u00e9solu.Les dommages et int\u00e9r\u00eats en question se justifient par la consid\u00e9ration que la r\u00e9solution ne suffit pas \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier.(CA,1 er mars 2000,P.31,p.367). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.)adocument\u00e9par des pi\u00e8ces qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9\u00e0 l\u2019Administration des Douanes etAccisesdes taxes relatives au v\u00e9hicule FORD MONDEO \u00e0 hauteur de 90.-euros. Il n\u2019est,cependant,pas\u00e9tabliqu\u2019il a effectivement d\u00e9bours\u00e9 des frais relatifs \u00e0 l\u2019immatriculation et \u00e0 l\u2019assurance du v\u00e9hicule FORD MONDEO. Par contre, ilressortde l\u2019\u00e9change decommunicationsentre partiesvers\u00e9e en causepar PERSONNE2.)qu\u2019il a,\u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises,contact\u00e9PERSONNE1.)en vue de se voir d\u00e9livrer enfin le v\u00e9hicule achet\u00e9. S\u2019y ajoute qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la remise du SEAT LEON \u00e0PERSONNE1.), PERSONNE2.)s\u2019est retrouv\u00e9 sansv\u00e9hicule. Il est,ainsi,\u00e9videntquePERSONNE2.)a subi des tracaset soucis en raison de la non-ex\u00e9cution du contrat de vente litigieux parPERSONNE1.). Dans cesconditions, le tribunald\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9valuerex aequo bonoet toutes causes confondues, le pr\u00e9judice quePERSONNE2.)a subidu chefde la violation parPERSONNE1.)de ses obligations d\u00e9coulant du contratdes partiesdu 11 juillet 2019,au montant de500.-euros. Par voie de r\u00e9formation du jugement entrepris, il convient,d\u00e8s lors,de condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 500.-euros. Dans le cadre de son appel incident,PERSONNE2.)demande,en deuxi\u00e8me lieu,\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement du montant de 1.000.-euros\u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il a engag\u00e9s pour l\u2019instance devant le tribunal de paix. Il est commun\u00e9ment admis que celui qui obtient gain de cause en justice a le droit de solliciter de son adversaire le paiement des frais et honoraires qu\u2019il a d\u00fb d\u00e9bourser. S\u2019agissant d\u2019une demande en r\u00e9paration trouvant son fondement dans l\u2019article 1382 du Code civil, il appartient au demandeur en remboursement des frais et honoraires expos\u00e9s, d\u2019\u00e9tablir<\/p>\n

8 l\u2019existence de son dommage consistant dans le paiement effectif de frais et honoraires de son mandataire. En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater quePERSONNE2.)n\u2019a pas instruit sa demande.Iln\u2019a pas vers\u00e9 de note de frais et d\u2019honoraires de son mandataire, ni de preuve relative au paiement d\u2019une telle note par ses soins. La d\u00e9cisiondu tribunal de paix du 30 septembre 2020 est, partant,\u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 hauteur de 1.000.-euros. Dansses conclusions du 1 er avril 2021,PERSONNE2.)a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamner PERSONNE1.)au remboursement d\u2019un montant de 2.000.-euros \u00e0 titre defrais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s pour l\u2019instance d\u2019appel. Cette demandedePERSONNE2.)n\u2019a pas nonplus \u00e9t\u00e9 instruite,de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e pour les m\u00eames motifs quela demandedePERSONNE2.)en remboursement de frais et honorairesd\u2019avocat expos\u00e9s pour la premi\u00e8re instance. -Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure En vertu de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00abLorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprisesdans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., 2 e ch., arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n\u00b0 219, p. 172, arr\u00eat du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n\u00b0 54, p. 47). La demande principale dePERSONNE2.)en r\u00e9solution du contrat de vente des parties du 11 juillet 2019et en remboursement du prix pay\u00e9 pourle v\u00e9hicule FORD MONDEO ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e\u00e9galementen appel, lejugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il acondamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300.-euros \u00e0 PERSONNE2.). Par ailleurs, au vu du sort qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel dePERSONNE1.), ce dernier est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtentiond\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appeltandis que la demandedePERSONNE2.)en obtentiond\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est\u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000.-euros. Par cons\u00e9quent, il \u00e9chet de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

9 vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instructionrendue en date du 27 avril 2022, re\u00e7oitl\u2019appel principal en la forme, leditnon fond\u00e9, partant, end\u00e9boute, re\u00e7oitl\u2019appel incident en la forme, leditpartiellement fond\u00e9, par voie de r\u00e9formation du jugement entreprisn\u00b0 944\/20 du tribunal de paix de Diekirch du 30 septembre 2020: condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0hauteurde 500.-euros, confirmele jugement entrepris pour le surplus, ditnon fond\u00e9ela demande dePERSONNE2.)en remboursement desfrais et honoraires d\u2019avocatengag\u00e9s pour l\u2019instanced\u2019appel, ditfond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile\u00e0hauteurde 1.000.-euros, partant,condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-(mille)euros pour l\u2019instanced\u2019appel, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelet en ordonne la distraction au profit deMa\u00eetre Christian BILTGENqui la demande,affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente dutribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidentedu tribunal PitSCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No.2023TADCH01\/00118 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01716. Audience publique du mardi,quatre juilletdeux mille vingt-trois. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. Entre PERSONNE1.), salari\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618289","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 juillet 2023, n\u00b0 2020-01716 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-n-2020-01716\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2023, n\u00b0 2020-01716\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No.2023TADCH01\/00118 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01716. 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