{"id":618295,"date":"2026-04-20T07:28:17","date_gmt":"2026-04-20T05:28:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023\/"},"modified":"2026-04-20T07:28:21","modified_gmt":"2026-04-20T05:28:21","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0264\/23V. du4 juillet2023 (Not.29680\/18\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatre juilletdeux millevingt-trois l\u2019arr\u00eat quisuit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France,demeuranten France \u00e0 F-ADRESSE2.), pr\u00e9venueetappelante, e n p r \u00e9 s e n c e d e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, demanderesseau civil. _______________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugementrendu contradictoirementpar letribunal d'arrondissement deLuxembourg,dix-neuvi\u00e8me<\/p>\n

2 chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le8juillet 2022, sous le num\u00e9ro 1864\/2022,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00ab(\u2026)\u00bb<\/p>\n

4 Contrecejugementappelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgen date du16 ao\u00fbt2022au p\u00e9nalet au civilparlemandataire de lapr\u00e9venue et d\u00e9fenderesseau civilPERSONNE1.), ainsi quele17ao\u00fbt 2022par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du30 septembre 2022,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rementrequisesdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier 2023,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuersur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. Lors decetteaudience,l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juin 2023. A cette derni\u00e8re audiencela pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer elle-m\u00eame, fut entendueen ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreJean-Paul NOESEN,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil PERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreRosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen, repr\u00e9sentant la demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),conclut au nom et pour le compte de cette derni\u00e8re. Madamele premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)eut la paroleen dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du4 juillet2023, \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du16 ao\u00fbt 2022au greffe du tribunal d'arrondissement deLuxembourg, PERSONNE1.)a faitinterjeterappelau p\u00e9nal et au civil contreun jugement rendu contradictoirement le8 juillet2022parcem\u00eame tribunalsi\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9clarationnotifi\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2022au m\u00eame greffe,leprocureur d\u2019Etat deLuxembourg a\u00e9galementinterjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans lesformesetd\u00e9lai de la loi. Par le jugement entreprisau p\u00e9nal, le tribunal apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de la citation invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense, a retenuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction\u00e0 l\u2019article496 du Code p\u00e9nal, pour avoir, entre le 9 juin 2018 et le 7 juillet 2018, dans le but de s\u2019approprier des objets appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s: \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb respectivement \u00abla banque\u00bb), pass\u00e9 commande en sa qualit\u00e9 de responsable du d\u00e9partement communication de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)desobjets pr\u00e9cis\u00e9s aux pages 17 \u00e0 18 du jugement entrepris,en demandant la d\u00e9livrance d\u2019une facture \u00e0<\/p>\n

5 destination de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avec le libell\u00e9 \u00ablocation de mat\u00e9riel audio-visuel SOCIETE2.)S\u00e9minaire de la Banque\u00bb et en r\u00e9cup\u00e9rant elle-m\u00eame le mat\u00e9riel command\u00e9, \u00e9tant constant en cause que la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)SA (ci-apr\u00e8s:\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00bb). Le tribunal a condamn\u00e9PERSONNE1.)au titre de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0une peine d\u2019emprisonnement dedouze mois dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 assortie du sursis int\u00e9gral, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500 euros. Au civil, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contrePERSONNE1.)et a dit la demande recevable et fond\u00e9e ex aequo et bono \u00e0 hauteur du montant de 22.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel,PERSONNE1.)a fait valoir quela facturede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)du 13 juin 2018 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par elle etPERSONNE2.), alors que seule une facture datant du 22 juin 2018 aurait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par elles. Elle fait encore grief au tribunal de ne pas avoir retenu sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le mat\u00e9riel command\u00e9 qu\u2019elle a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)se trouvait stock\u00e9 dans son bureau le 13 juillet 2018, date de son dernier jour de travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Elle ajoute qu\u2019apr\u00e8s avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le mat\u00e9riel aupr\u00e8s dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)le samedi 7 juillet 2018, elle l\u2019a ramen\u00e9 dans la banque le lundi 9 juillet 2018. Sur question de la Cour d\u2019appel quant au volume du mat\u00e9riel command\u00e9, la pr\u00e9venue a dit que celui-ci se serait trouv\u00e9 emball\u00e9 dans quatre \u00e0 cinq cartonsainsi que dans des sachets et a affirm\u00e9 qu\u2019une personne se d\u00e9nommantPERSONNE3.)l\u2019a aid\u00e9e \u00e0 monter le mat\u00e9riel dans son bureau, ce \u00e0 l\u2019aide d\u2019un chariot. Il n\u2019y aurait dans son chef aucun mobile pour commettre les faits qui lui sont reproch\u00e9s. La pr\u00e9venue, par le biais d\u2019une note \u00e9crite vers\u00e9e aux d\u00e9bats, revient sur la chronologie des faits,ainsi que sur les faits en litige et sur les devoirs ordonn\u00e9s par le juge d\u2019instruction. Elle critique l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance aux t\u00e9moignages recueillis et aux mesures d\u2019instruction ex\u00e9cut\u00e9es, en ce que cette interpr\u00e9tation serait erron\u00e9e, donnant \u00e0 consid\u00e9rer que \u00abtout le monde\u00bb a \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019existence de la commande et de la facture. Elle d\u00e9plore, par ailleurs, l\u2019absence de perquisition aupr\u00e8s de la banque et des autres membres de \u00abl\u2019\u00e9quipe\u00bb et fait valoir, contrairement aux d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE4.), que le mat\u00e9riel en cause correspondait aux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par la banque. Elle revient sur les conditions de son licenciement et se pr\u00e9vaut de certains faits dont il faut souligner d\u00e8s ce stade qu\u2019ils n\u2019ont aucun rapport avec la pr\u00e9sente affaire (notamment: sacs Longchamps, plainte pour harc\u00e8lement sexuel, licenciement d\u2019autres personnes qui se trouvaient au service de la banque). Le mandataire dePERSONNE1.)fait valoir que l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence de deux versions oppos\u00e9es, \u00e0 savoir celle de la banque, d\u2019une part, et dePERSONNE1.), d\u2019autre part, et revient \u00e0 son tour sur le licenciement de la pr\u00e9venue et la transaction sign\u00e9e entre celle-ci et son employeur au moment de son d\u00e9part de la banque, ainsi que sur le harc\u00e8lement sexuel dont celle-ci a fait \u00e9tat et sur l\u2019affaire des sacs Longchamps. La d\u00e9fense donne \u00e0 consid\u00e9rer que le mat\u00e9riel command\u00e9se trouvait, le 13 juillet 2018, dans le bureau dePERSONNE1.), ce \u00e0 l\u2019exception des deux i-phones qui auraient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s auparavant parPERSONNE5.), ex-\u00e9poux dePERSONNE1.). Il faudrait constater que la banqueSOCIETE1.)est munie de cam\u00e9ras de surveillance, de sorte qu\u2019il ne serait pas possible d\u2019y entrer, ni d\u2019en sortir sans \u00eatre aper\u00e7u. La d\u00e9fense estime que les indices sur lesquels le tribunal s\u2019est bas\u00e9 peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de deux<\/p>\n

6 mani\u00e8res, partant tant en faveur de la pr\u00e9venue qu\u2019en sa d\u00e9faveur, la d\u00e9fense renvoyant \u00e0 ce titre \u00e0 un courrier du Parquet de Luxembourg du 6 f\u00e9vrier 2020 aux termes duquel, le substitut en charge du dossier \u00e0 cette \u00e9poque avait \u00e9crit qu\u2019il ne solliciterait pas le renvoi dePERSONNE1.)devant une juridiction r\u00e9pressive, alors qu\u2019un an apr\u00e8s le Parquet, pourtant indivisible, a d\u00e9cid\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire. Il faudrait constater un d\u00e9faut de transparence, la d\u00e9fense consid\u00e9rant que d\u00e8s lors que le Parquet d\u00e9cide de ne pas poursuivre une affaire, il ne saurait dans lasuite et sauf \u00e9l\u00e9ment nouveau, changer de strat\u00e9gie. La d\u00e9fense r\u00e9it\u00e8re, partant, le moyen de nullit\u00e9 de la citation, ainsi que du r\u00e9quisitoire et de l\u2019ordonnance de renvoi. Elle revient, dans la suite, au fond de l\u2019affaire en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que seuls les deux i-phones qui ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s lors des perquisitions effectu\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre pris en consid\u00e9ration, \u00e0 l\u2019exception de tout autre objet dont il faudrait constater l\u2019absence de preuve d\u2019une quelconque implication de la pr\u00e9venue. Pourla d\u00e9fense les housses de t\u00e9l\u00e9phone saisies ne sont pas neuves mais us\u00e9es, de sorte qu\u2019il faudrait \u00e9galement en faire abstraction.Il faudrait par ailleurs constater que l\u2019imprimante qui a \u00e9t\u00e9 saisie au domicile de la pr\u00e9venue est sans lien avec le mat\u00e9riel command\u00e9, alors que cette imprimante est munie d\u2019un TAG avec un num\u00e9ro d\u2019inventaire, appos\u00e9 par le service informatique de la banque, la pr\u00e9venue ayant eu l\u2019imprimante chez elle pour son travail \u00e0 domicile. Il faudrait tenir compte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE6.)et, par rapport au t\u00e9moignage dePERSONNE7.)fait devant la police d\u2019une part, et consign\u00e9 dans une attestation testimoniale, d\u2019autre part, se poser la question de savoir lesquelles de ses d\u00e9clarations correspondent \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que c\u2019est sur base d\u2019une motivation correcte que le tribunal a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense. Le mandataire de la banque revient \u00e0 son tour sur le harc\u00e8lement sexuel et sur l\u2019affaire des sacs Longchamps, avant d\u2019en venir au fond de la pr\u00e9sente affaire. Il marque son \u00e9tonnement face \u00e0 la d\u00e9claration de la pr\u00e9venue que pour d\u00e9charger le mat\u00e9riel en litige de sa voiture et le transporter dans son bureau, elle se serait fait aider par une personne d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE3.), cette d\u00e9claration \u00e9tant faite pour la premi\u00e8re fois, de sorte qu\u2019elle ne serait plus v\u00e9rifiable \u00e0 l\u2019heure actuelle, alors que si elle en avait fait \u00e9tat d\u00e8s le d\u00e9part, il aurait \u00e9t\u00e9 possible de la v\u00e9rifier par le biais des cam\u00e9ras de surveillance. Ce ne serait par ailleurs que lors des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance quePERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que le mat\u00e9riel avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en partie dans la salle \u00abEurope\u00bbde la banque. Il se d\u00e9gagerait des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a command\u00e9 le mat\u00e9riel en litige, en faisant apposer sur la facture la mention \u00ablocation\u00bb et \u00ab\u00e9v\u00e8nement\u00bb, alors que pourtant la banque ne loue pas de tel mat\u00e9riel et qu\u2019aucun \u00e9v\u00e8nement n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu. Ce serait \u00e0 juste titre que le tribunal a dit que les photos vers\u00e9es par la d\u00e9fense ne sont pas pertinentes, alors qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulterait pas que le mat\u00e9riel en litige se trouvait dans les cartons illustr\u00e9s. Ce serait encore \u00e0 bon escient que le tribunalarelev\u00e9 les contradictions du t\u00e9moignage dePERSONNE7.)fait d\u2019une part devant la police et d\u2019autre part dans une attestation testimoniale. Il faudrait constater que les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue se trouvent contredites par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif dontles perquisitions qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et les d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et lors des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance sous la foi du serment.<\/p>\n

7 Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en ce que le moyen de nullit\u00e9 de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 sur base de justes motifs. Il faudrait retenir par ailleurs que la juridiction du fond appr\u00e9cie les faits libell\u00e9s dans l\u2019ordonnance de renvoi, sans pour autant pouvoir se pencher sur la validit\u00e9de celle-ci, ni sur celle du r\u00e9quisitoire de renvoi. Quant au fond, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public revient sur les faits tels que reproduits au jugement entrepris en relevant qu\u2019il faut les analyser par rapport \u00e0 l\u2019infraction de vol domestique et non, tel que le tribunal l\u2019a retenu, sur base de l\u2019escroquerie, la partie poursuivante soulignant quePERSONNE1.)a pass\u00e9 la commande en litige, a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le mat\u00e9riel le 7 juillet 2018 et quitt\u00e9 son emploi le 13 juillet 2018. Le mat\u00e9riel aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, selon les premi\u00e8res d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue dans son bureau et selon les d\u00e9clarations ult\u00e9rieures,pour partie dans la salle \u00abEurope\u00bb, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soulignant l\u2019absence de preuve \u00e0 cet \u00e9gard et faisant valoir quePERSONNE1.)n\u2019en a fait \u00e9tat \u00e0 personne. Il renvoie encore au r\u00e9sultat des perquisitions, tout en se rapportant \u00e0 prudence de justice par rapport \u00e0 l\u2019imprimante qui a \u00e9t\u00e9 saisie au domicile de PERSONNE1.). Il conclut par r\u00e9formation, \u00e0 voir retenirPERSONNE1.)dans lesliens de l\u2019infraction de vol domestique et estime que les peines prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates. La d\u00e9fense r\u00e9plique qu\u2019il n\u2019y a pas en l\u2019esp\u00e8ce de place pour l\u2019infraction de vol domestique. La pr\u00e9venue ajoute finalement que le mat\u00e9riel ne se trouvait pas dans quatre \u00e0 cinq cartons mais dans trois cartons seulement et dans des sacs. Elle affirme avoir d\u00e9crit lors de son audition devant la police, la mani\u00e8re dont le mat\u00e9riel avait \u00e9t\u00e9 transport\u00e9, mais que cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 not\u00e9. Il faudrait constater que tous les t\u00e9moins sont contre elle et qu\u2019il n\u2019y a pas dans son chef de mobile. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il y a lieu de relever d\u2019embl\u00e9e que seuls sont pertinents les d\u00e9bats qui ont trait, respectivement qui sont li\u00e9s \u00e0la pr\u00e9sente affaire, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder aux d\u00e9bats dont plus pr\u00e9cis\u00e9ment ceux ayant trait \u00e0 l\u2019affaire dessacs Longchamps, aux conditions de son licenciement, \u00e0 la plainte avec constitution de parte civile de PERSONNE1.)pour harc\u00e8lement sexuel et aux licenciements d\u2019autres employ\u00e9s de la banque. S\u2019agissant du moyen de nullit\u00e9 de la d\u00e9fense, la Cour d\u2019appel, par rapport au moyen de nullit\u00e9 de la citation, constate que le tribunal l\u2019a rejet\u00e9 sur base de justes motifs, desorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9tant par ailleurs rappel\u00e9 que la juridiction du fond statue sur base de l\u2019ordonnance de renvoi sans avoir \u00e0 se prononcer sur la validit\u00e9 de celle-ci ni de celle du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, de sorte que le moyen de nullit\u00e9 aff\u00e9rent ne saurait \u00eatre accueilli. Concernant le fond, il est renvoy\u00e9 par rapport aux faits pertinents au jugement entrepris qui en a fait une description minutieuse \u00e0 laquelle il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment nouveau en instance d\u2019appel, \u00e9tant constant en cause et non contest\u00e9 quePERSONNE1.), en date du 9 juin 2018,en sa qualit\u00e9 de responsable du service communication de la banque, a pass\u00e9 la commande du mat\u00e9riel en litige et l\u2019a retir\u00e9aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)le 7 juillet 2018.<\/p>\n

8 Il est encore renvoy\u00e9 au jugement entrepris en ce qu\u2019il a fid\u00e8lement relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la police, ainsi que de l\u2019instruction qui a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction, y inclus le r\u00e9sultat des diff\u00e9rentes perquisitions qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre de l\u2019instruction. La Cour d\u2019appel note que l\u2019ensemble des d\u00e9clarations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la pr\u00e9venue tout au long de l\u2019instruction et lors des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance ne r\u00e9sistentpasaux \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, y compris les diff\u00e9rents t\u00e9moignages dont les \u00e9l\u00e9ments pertinents ont \u00e9t\u00e9 reproduits au jugement entrepris. L\u2019affirmation de la pr\u00e9venue que la facture du 13 juin 2018, munie dunum\u00e9roNUMERO2.), n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par elle etPERSONNE2.), se trouve, en effet, contredite par les d\u00e9clarations qui ont \u00e9t\u00e9 faites lors de l\u2019enqu\u00eate, ainsi que lors des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance, ce sous la foi du serment, parPERSONNE8.)qui a dit qu\u2019il a pay\u00e9 cette facture parce qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par les deux signatures de la pr\u00e9venue, d\u2019une part, et par PERSONNE2.), d\u2019autre part, \u00e9tant constant en cause que le paiement qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 20 juin 2018,indiquecomme r\u00e9f\u00e9rencele num\u00e9ro delafacturedu 13 juin 2018, de sorte qu\u2019il a, partant, \u00e9t\u00e9 fait sur base de cette facture. A noter par ailleurs que l\u2019affirmation de la pr\u00e9venue consistant \u00e0 dire en instance d\u2019appel qu\u2019un employ\u00e9 de la banque r\u00e9pondant au nom dePERSONNE3.)l\u2019a aid\u00e9e \u00e0 d\u00e9chargerle mat\u00e9riel command\u00e9 de sa voiture ne se trouve corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment tangible du dossier de sorte qu\u2019elle reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation d\u00e9pourvue d\u2019effet. Il en va par ailleurs de m\u00eame de son affirmation que la police aurait omis d\u2019acter certaines de ses d\u00e9clarations, \u00e9tant soulign\u00e9 que pour autant que tel e\u00fbt \u00e9t\u00e9 le cas il aurait\u00e9t\u00e9loisible \u00e0PERSONNE1.), apr\u00e8s lecture de ses d\u00e9clarations et avant de les signer, de faire ajouter les pr\u00e9tendus \u00e9l\u00e9ments omis. La Cour d\u2019appel constate, en outre, quePERSONNE1.)est seule \u00e0 affirmer que le lundi 9 juillet 2018, elle a amen\u00e9 le mat\u00e9riel en litige \u00e0 la banque en le d\u00e9posant dans son bureau, alors qu\u2019aucune autre personne n\u2019est \u00e0 m\u00eame de confirmer ses dires, \u00e9tant encore soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas dans ledossier r\u00e9pressif de fiche renseignant la r\u00e9ception par la banque dudit mat\u00e9riel. Il faut en d\u00e9duire que cette affirmation reste \u00e0 son tour \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation d\u00e9pourvue d\u2019effet. L\u2019all\u00e9gation dePERSONNE1.)que la commande a \u00e9t\u00e9 faite au vu de tout lemonde et que tout un chacun a \u00e9t\u00e9 au courant de la facture en litige ne se trouve pas d\u2019avantage document\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne saurait en \u00eatre tir\u00e9 une quelconque cons\u00e9quence. S\u2019agissant du surplus des t\u00e9moignages sur lesquels le tribunal s\u2019est bas\u00e9 pourforger sa conviction, la Cour d\u2019appel rejoint la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a dit que l\u2019affirmation dePERSONNE1.)que c\u2019estPERSONNE8.)qui lui a dit de mettre le libell\u00e9 litigieux sur la facture se trouve contredite par les d\u00e9clarations de celui-ci, \u00e9tant ajout\u00e9 que PERSONNE9.), employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a \u00e9galement dit que c\u2019est sur demande de la pr\u00e9venue que le libell\u00e9 litigieux a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la facture, ce nonobstant le fait relev\u00e9 par le tribunal que les prix figurant sur la facture ne correspondent pas \u00e0 des prix de location, mais de vente et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019a pas de service de location de mat\u00e9riel. Il faut en outre rappeler quePERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 que le libell\u00e9 litigieux de la facture ne correspondait pas aux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par la banque, ni par rapport au pass\u00e9, ni par rapport au futur, ceci contredisant l\u2019affirmation en sens contraire de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

9 S\u2019agissant de l\u2019affirmationdePERSONNE1.)consistant \u00e0 dire que le mat\u00e9riel command\u00e9 a \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9 dans son bureau, la Cour d\u2019appel note\u00e0 l\u2019instar du tribunal qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la causeque tel aurait \u00e9t\u00e9 le cas, \u00e9tant ajout\u00e9 concernant la journ\u00e9e du 13 juillet 2018, que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal, pour forger sa conviction \u00e0 cet \u00e9gard, a dit que les d\u00e9clarations faites parPERSONNE7.)devant la police d\u2019une part, et dans une attestation testimoniale, d\u2019autre part, \u00e9tant contradictoires, elles se contredisent et se neutralisent mutuellement et que les d\u00e9clarations dePERSONNE6.)ne sont pas pertinentes en ce qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas que les cartons dont il a fait \u00e9tat contenaient le mat\u00e9riel en cause. Il s\u2019y ajoute, qu\u2019aucun des autres t\u00e9moins entendus lors des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance sous la foi du serment n\u2019a dit que le mat\u00e9riel command\u00e9 se trouvait, en date du 13 juillet 2018, dans le bureau de la pr\u00e9venue. C\u2019est finalement encore \u00e0 juste titre que le tribunal, par rapport aux photographies vers\u00e9es par la d\u00e9fense, a dit qu\u2019il n\u2019en ressort pas qu\u2019il s\u2019agisse du mat\u00e9riel command\u00e9 et la Cour d\u2019appel rejoint encore les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont soulign\u00e9 les d\u00e9clarations contradictoires qui ont \u00e9t\u00e9 faites dans ce contexte par la pr\u00e9venue, alorsqu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 dans un premier temps que tout le mat\u00e9riel command\u00e9 a \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9 dans son bureau, elle a dit, dans la suite devant le juge d\u2019instruction, qu\u2019une partie dudit mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la salle d\u2019Europe. Il faut finalement souligner encore que le r\u00e9sultat des perquisitions qui ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es aupr\u00e8s dePERSONNE1.) et dePERSONNE5.), contredisent encore l\u2019affirmation de PERSONNE1.)que \u00abtout\u00bb le mat\u00e9riel command\u00e9 a \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9 dans la banque. En ce qui concerne l\u2019imprimantequi a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e au domicile dePERSONNE1.)lors de la perquisition, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019il subsiste un doute quant au fait de savoir si cet objet fait partie du mat\u00e9riel command\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en faire abstraction. C\u2019est ainsi queles faits en litige se r\u00e9sument, la Cour d\u2019appel partageant d\u00e8s lors l\u2019analyse du tribunal en ce qu\u2019il retient l\u2019absence de preuve quePERSONNE1.), apr\u00e8s avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 le mat\u00e9riel aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), l\u2019ait entrepos\u00e9 dans la banque, la circonstance que les objets en litige n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s par apr\u00e8s, exception faite des deux i-phones et des housses de t\u00e9l\u00e9phone dont le tribunal a retenu \u00e0 bon escient qu\u2019ils font partie du mat\u00e9riel command\u00e9, \u00e9tant sans incidence sur ce constat. S\u2019agissant de la qualification p\u00e9nale des faits, le tribunal par rapport \u00e0 l\u2019infraction d\u2019escroquerie, a correctementreproduitles \u00e9l\u00e9ments constitutifs et les principes qui la r\u00e9gissent, de sorte qu\u2019il y a lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. C\u2019est, par ailleurs, sur based\u2019une motivation que la Cour d\u2019appel partage, que la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 retenue dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e en ordre principal par le parquet, \u00e0 savoir l\u2019infraction d\u2019escroquerie, alors qu\u2019il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)par l\u2019emploi des man\u0153uvresfrauduleuses d\u00e9crites par le tribunal, la Cour d\u2019appel s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant, s\u2019est fait remettre le mat\u00e9riel en litige, ce dans l\u2019intention de s\u2019approprier ce m\u00eame mat\u00e9riel qu\u2019elle avait command\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il y a lieude faire abstraction au niveau du libell\u00e9 des objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019infraction, de l\u2019imprimante. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer par rapport \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de PERSONNE1.), exception faite de l\u2019imprimante. Les peines qui ont\u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates et sont, partant, \u00e0 confirmer, \u00e9tat ajout\u00e9 que c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral. Les restitutions des objets saisis l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre, y compris en ce qui concerne l\u2019imprimante, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un objet appartenant \u00e0 la banque.<\/p>\n

10 Concernant la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 bon droit pour en conna\u00eetre et c\u2019est encore \u00e0 juste titre que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e ex aequo et bon \u00e0 hauteur du montant de 22.000 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer au p\u00e9nal autant qu\u2019au civil. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications etmoyensde d\u00e9fense,le mandatairede la demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)entendu ensesconclusionsetle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; confirmele jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser le libell\u00e9 de l\u2019infraction, conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat; condamnePERSONNE1.)aux fraisde sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 21,55 euros. condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel, y non compris les frais de signification\/notification du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre,deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameMarie-Jeanne KAPPWEILER,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eatN\u00b0264\/23V. du4 juillet2023 (Not.29680\/18\/CD) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatre juilletdeux millevingt-trois l\u2019arr\u00eat quisuit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l’action publique pour la r\u00e9pression des\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618295","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0264\/23V. du4 juillet2023 (Not.29680\/18\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatre juilletdeux millevingt-trois l\u2019arr\u00eat quisuit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T05:28:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T05:28:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T05:28:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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