{"id":618297,"date":"2026-04-20T07:28:21","date_gmt":"2026-04-20T05:28:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-2\/"},"modified":"2026-04-20T07:28:24","modified_gmt":"2026-04-20T05:28:24","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0265\/23V. du4 juillet2023 (Not.13986\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatre juilletdeux millevingt-trois l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Tunisie,aliasALIAS1.),n\u00e9 leDATE2.) \u00e0ADRESSE2.)au Liban,aliasALIAS1.)dit \u00abALIAS1.)\u00bb,n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) en Tunisie,aliasALIAS2.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Tunisie,demeurant \u00e0L- ADRESSE3.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.),actuellementsous contr\u00f4le judiciaire, pr\u00e9venuetappelant. _______________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance dedroitd'un jugementrendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le10 novembre2022, sous le num\u00e9ro 2534\/2022,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab(\u2026)\u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement appelfutinterjet\u00e9au greffe du tribunald\u2019arrondissement de Luxembourgen date du29 novembre2022au p\u00e9nalparlemandataire dupr\u00e9venu PERSONNE1.), ainsi quele1 er d\u00e9cembre2022par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.). En vertu de cesappelset par citation du6 f\u00e9vrier2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rementrequisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 juin2023,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreEric SAYS,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du4 juillet2023, \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 29 novembre 2022 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeterappel aup\u00e9nalcontre un jugementrendu contradictoirementle10 novembre 2022par une chambrecorrectionnelledu m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le1 er d\u00e9cembre 2022au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis de douze mois,du chef d\u2019infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore ordonn\u00e9 la confiscation et la restitution des objets pr\u00e9cis\u00e9s au dispositif du jugement. A l\u2019audience publique dela Cour d\u2019appeldu 16 juin 2023,PERSONNE1.)a reconnu avoir commis les infractions retenues contre lui par les juges de premi\u00e8re instance. Il fait appel \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel en faisant valoir qu\u2019il a une famille, notamment un fils, et qu\u2019il est inscrit \u00e0 l\u2019ADEM pour trouver un travailr\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il serait donc sur le bon chemin.<\/p>\n

4 A cette m\u00eame audience, le mandataire du pr\u00e9venua insist\u00e9sur le fait que son mandant ne conteste plus les faits qui lui sont reproch\u00e9s, soulignant que celui-cia finalement voulu passer aux aveux, ayant refait sa vieet \u00e9tant actuellement \u00e0 la recherched\u2019un emploi \u00e0 l\u2019aide de l\u2019ADEM. Il demande donc \u00e0 voir assortir la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e d\u2019un sursis int\u00e9gral, sinon du moins \u00e0 voir allongerla dur\u00e9e dusursis retenu par le tribunal demani\u00e8re telle que son mandant n\u2019ait plus besoin de retourner en prison et il demande en tout \u00e9tat de cause\u00e0 voirconfirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont faitabstraction d\u2019une peine d\u2019amende au vu de la situation financi\u00e8re modeste de ce dernier. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que les infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venusont \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ceet ildemande en cons\u00e9quence\u00e0 voir confirmer lejugement entrepris quant\u00e0 celles-ci.Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ainsi qu\u2019aux aveux faits par le pr\u00e9venu en instance d\u2019appel. Par ailleurs, la peine d\u2019emprisonnementprononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance serait l\u00e9gale, ainsi qu\u2019ad\u00e9quate, de sorte qu\u2019il demande \u00e9galement \u00e0 la voir confirmer tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 un am\u00e9nagement de cette peine. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie par les juges de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit, au regardde l\u2019ensembledes \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif, et notamment des observations polici\u00e8res,du r\u00e9sultat des saisies, et au vu des d\u00e9clarations des consommateurs entendus,ainsi que des aveux du pr\u00e9venu devant la Cour d\u2019appelquece derniera \u00e9t\u00e9 retenupar les juges de premi\u00e8re instancedans les liensdes infractions aux articles 8.1.a),8.1.b)et 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commises entreled\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020 et le 28, respectivement 29 octobre 2020 \u00e0 ADRESSE5.), aux alentours du centre commercial SOCIETE1.),ADRESSE6.), ADRESSE7.), dans le parcADRESSE8.)et dans le caf\u00e9 \u00abSOCIETE2.)\u00bb. Les juges de premi\u00e8re instance ontencore, \u00e0 bon droit, fait application desarticles 60 et65 du Code p\u00e9nal, de sorte que lapeine d\u2019emprisonnement devingt-quatremoisestl\u00e9gale. Cette peine est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits commis par le pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu de la confirmer. La Cour d\u2019appelretient au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qui \u00e9tablissent qu\u2019il est sur le bon chemin qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir l\u2019ex\u00e9cution de lapeine d\u2019emprisonnementde vingt-quatremoisdusursis int\u00e9gral. Quant auxconfiscations sp\u00e9cialeset restitutionsordonn\u00e9es par lesjuges de premi\u00e8re instance, il y a lieu de constater qu\u2019ellesl\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre, de sorte qu\u2019il convient de les confirmer.<\/p>\n

5 P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications etmoyensetle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels duminist\u00e8re publicet d\u2019PERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; r\u00e9formant assortitl\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e contrePERSONNE1.)par les juges de premi\u00e8re instance du sursis int\u00e9gral; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e023,00euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209,211, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre,deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameMarie-Jeanne KAPPWEILER,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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