{"id":618299,"date":"2026-04-20T07:28:25","date_gmt":"2026-04-20T05:28:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-3\/"},"modified":"2026-04-20T07:28:28","modified_gmt":"2026-04-20T05:28:28","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 266\/23 V. du 4 juillet 2023 (Not. 23324\/19\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois l\u2019arr\u00eat quisuit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Alg\u00e9rie, demeurant en France \u00e0 ADRESSE2.), pr\u00e9venu etappelant. _______________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit: I. d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus PERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE1.)par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 15 juillet 2021, sous le num\u00e9ro 1712\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab(\u2026)\u00bb<\/p>\n

3 II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 17 novembre 2022, sous le num\u00e9ro 2603\/2022, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab(\u2026)\u00bb<\/p>\n

4 Contre ce dernier jugement appel fut interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 14 d\u00e9cembre 2022 au p\u00e9nal par le pr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi que le 16 d\u00e9cembre 2022 par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.). En vertu de ces appels et par citation du 7 f\u00e9vrier 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 juin 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre St\u00e9phanieCOLLMANN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Alexandre CHATEAUX,avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Anita LECUIT, assumantles fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du4 juillet2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du14 d\u00e9cembre2022 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)ainterjet\u00e9appel aup\u00e9nalcontre un jugementsur opposition num\u00e9ro2603\/2022renducontradictoirementle 17 novembre2022 par une chambre correctionnelledu m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Pard\u00e9clarationnotifi\u00e9e le16d\u00e9cembre 2022au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appellimit\u00e9 au seul pr\u00e9venuPERSONNE1.)contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement desixmoisdu chef d\u2019infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,avec la circonstance aggravantede la commission des infractions dansun \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire, pour avoir, le 13 ao\u00fbt 2019vers13.40heures\u00e0 Schrassig au Centrep\u00e9nitentiairede Luxembourg, \u00e0 la salle des visites,de mani\u00e8re illicitemis en circulation1,9grammes bruts de cannabis et,en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite transport\u00e9 et d\u00e9tenu 1,9 grammes bruts de cannabis.<\/p>\n

5 A l\u2019audiencepublique de la Cour d\u2019appel du 16 juin2023,PERSONNE1.)n\u2019a pascontest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faitslui\u00e9tantreproch\u00e9s. Ilr\u00e9it\u00e8reses aveuxfaits \u00e0 l\u2019audience du tribunal etexpliquequ\u2019il regrette son actede 2019 qu\u2019il qualifie d\u2019erreur de jeunesse. Ilsolliciteune peineplus cl\u00e9mente que celleprononc\u00e9e\u00e0 son encontrepar letribunal, en faisant valoir que le fait de devoir purger unepeine privative de libert\u00e9 de six moisle bloque dans sa vie actuelle. Lemandataire du pr\u00e9venua pr\u00e9cis\u00e9que lesfaits remontant \u00e0 quelques ann\u00e9es, ne sont pas contest\u00e9s.Ilconclut\u00e0la r\u00e9formation du jugement entrepris quant\u00e0 la peineprononc\u00e9e en sollicitant principalementla condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende\u00e0 hauteur d\u2019un quantum \u00e0 appr\u00e9cier par le Cour d\u2019appel.En ordre subsidiaireet pour le cas o\u00f9 de l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel les faits comporteraient une peine privative de libert\u00e9,ildemande\u00e0voirremplacerlapeined\u2019emprisonnement prononc\u00e9een premi\u00e8re instanceparla prestation d\u2019untravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.Ily aurait lieu de prendre en consid\u00e9rationl\u2019anciennet\u00e9 des faits, ainsi quel\u2019actuelle situation de PERSONNE1.), quitravaillerait en int\u00e9rim depuis l\u2019ann\u00e9e 2022 et serait susceptible de reprendre son travail par int\u00e9rim en septembre 2023\u00e0 l\u2019issue d\u2019uneincapacit\u00e9 de travail due\u00e0un accidentsurvenuen d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023. Acette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publica conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)telle que retenue par le jugement entrepris.Quant \u00e0 la peine, il demandela confirmation du jugement entreprisen ce queles juges de premi\u00e8re instanceontcondamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois.Il serapporte\u00e0 sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne un \u00e9ventuel remplacementde la peine privative de libert\u00e9parla prestation d\u2019untravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie par les juges de premi\u00e8re instance,en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. Au regard de l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, dont les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillancetelles queconsign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police n\u00b02019\/77286- 1\/FOMAdu16 ao\u00fbt 2019,lecompte-rendu d\u2019incident du13 ao\u00fbt 2019 de l\u2019agent-chefAndy STEFFEN,leproc\u00e8s-verbal delasaisieeffectu\u00e9e lem\u00eame joursurPERSONNE3.)etles aveux\u00e0 la barredu pr\u00e9venuPERSONNE1.), c\u2019est \u00e0 juste titre que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance dans les liens des infractions aux articles8.1.a) et8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973avec la circonstance aggravante pr\u00e9vuein finedudit article 8.1., infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commisesle 13 ao\u00fbt 2019 au sein du Centre p\u00e9nitentiaire deLuxembourg. Il convientpartantde confirmer les juges de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore, \u00e0 juste titre, fait application del\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et la peine d\u2019emprisonnement desix mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, par application de circonstances att\u00e9nuantes,estl\u00e9gale.<\/p>\n

6 Auvudu jeune \u00e2ge dePERSONNE1.), de ses aveux,de son repentir paraissant sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, ainsi que de la relative anciennet\u00e9 des faits,la Cour d\u2019appel consid\u00e8reen l\u2019esp\u00e8ceque lesinfractionsretenues\u00e0charge du pr\u00e9venunecomportentpas, par application de circonstances att\u00e9nuantesen vertu del\u2019article 78 du Code p\u00e9nal,une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier PERSONNE1.)de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venuayant marqu\u00e9 son accord \u00e0 cet effet. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, il y a partant lieu de remplacer la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance par la prestation d\u2019un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 180heures. Laconfiscation sp\u00e9cialeordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instancea\u00e9t\u00e9prononc\u00e9e \u00e0 juste titre au vu de la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal et confirm\u00e9e en appel. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et sonmandataire entendus en leurs explications et moyens, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appelsdu minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl'appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl'appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant remplacela peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; condamnePERSONNE1.)\u00e0 prester pendant la dur\u00e9e decent quatre-vingts(180) heures un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,55euros; Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en retranchant lesarticles15et 16du Code p\u00e9nal et en ajoutant l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameCarine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre,de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de MadameCaroline ENGEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n

7 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameCarine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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