{"id":618331,"date":"2026-04-20T07:34:47","date_gmt":"2026-04-20T05:34:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T07:34:50","modified_gmt":"2026-04-20T05:34:50","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1705\/2025 not:30377\/24\/CC 2x i.c (s)(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Paraguay), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du11 f\u00e9vrier 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9lit de fuite;ivresse (0,81mg\/litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions. A l\u2019audience publique du25avril 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du11 f\u00e9vrier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro14560\/2024du11 ao\u00fbt 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l\u2019air expir\u00e9, \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e00,81mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11ao\u00fbt 2024 vers 21.29 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,81 mg\/l, et d\u2019avoir commis trois contraventions au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. La police a \u00e9t\u00e9 avertieparPERSONNE2.)qu\u2019une voiture venait de percuter sa voiture alors qu\u2019il circulait dans le rond-point \u00abADRESSE4.)\u00bb pr\u00e8s duADRESSE3.).Comme le conducteur du v\u00e9hicule qui venait de rentrer encollision avec sa voiture avaitpris la fuite,il a inform\u00e9 les agents qu\u2019il suivait le v\u00e9hicule fautif et a r\u00e9guli\u00e8rement indiqu\u00e9 sa localisation. Les policiers appel\u00e9s \u00e0 intervenir ont r\u00e9ussi \u00e0 immobiliser le v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu au niveau delaADRESSE5.). Au vu des signes caract\u00e9ristiques d\u2019une consommation d\u2019alcool que pr\u00e9sentait PERSONNE1.), ce dernier a \u00e9t\u00e9 soumis aux tests d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi, qui se sont av\u00e9r\u00e9s positifs et ont fourni un r\u00e9sultat de 0.81 mg par litred\u2019air expir\u00e9. Lors de l\u2019audience du 25 avril 2025,le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractionslui reproch\u00e9es.Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait bien rendu compte qu\u2019il avait percut\u00e9 une voiture,mais qu\u2019il avait pris la fuite sachant qu\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool et craignant les cons\u00e9quences de ses actes. Ila pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)estconvaincu:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le11 ao\u00fbt 2024 vers 21.29 heures \u00e9ADRESSE3.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,81 mg\/l, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les contraventions retenues sub3)\u00e05) dans le chef du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction delaconduiteen \u00e9tat d\u2019ivresse retenue sub2) \u00e0son encontre. Ce groupe d\u2019infractionsse trouveen concoursr\u00e9el avec le d\u00e9lit de fuite retenu sub1), de sortequ\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositionsdes articles 60et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. L\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e sanctionne le d\u00e9lit de fuite d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, l\u2019infraction delaconduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article12et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n

4 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de 800 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles, ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de 18 mois pour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge etune interdiction de conduire de 18 moispour l\u2019infraction retenue sub 2). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant aux interdictions de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende dehuit cents(800)eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale,ces fraisliquid\u00e9s\u00e08,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte parcorps en cas de non-paiement del\u2019amende\u00e0huit(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub 2)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedix-huit (18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques. d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 uneinterdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

5 Le tout en application desarticles 14, 16,27,28, 29, 30, 60 et65 du Code p\u00e9nal, des articles 3-6,154,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1,7,9, 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re et desarticles 1, 2 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parle vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, etd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no1705\/2025 not:30377\/24\/CC 2x i.c (s)(i.c.prov.) 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