{"id":618335,"date":"2026-04-20T07:34:50","date_gmt":"2026-04-20T05:34:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T07:34:53","modified_gmt":"2026-04-20T05:34:53","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1 7 0 6\/ 2 0 2 5 not.20608\/24\/CC not.35868\/24\/CC 1x ex.p\/s 2x i.c 1x conf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citationsdu11 f\u00e9vrier 2025(not.20608\/24\/CC & 35868\/24\/CC),Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: not.20608\/24\/CC: ivresse (0,62mg\/l),d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. not.35868\/24\/CC: coups et blessures involontaires,d\u00e9faut de permis de conduire valable; d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable;benzoylecgonine (710ng\/ml)et ivresse (0,60 mg\/l). \u00c0cette audience,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice,r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreLaure DROUET, avocate, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du11 f\u00e9vrier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaupr\u00e9venu PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices20608\/24\/CCet35868\/24\/CCpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. I.Quant \u00e0 la noticenum\u00e9ro20608\/24\/CC Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la noticenum\u00e9ro 20608\/24\/CCetnotammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro22288\/2024du25 mai 2024,dress\u00e9par la Police Grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Differdange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 mai 2024 vers 01.00 heure \u00e0 L-4940, dans l\u2019ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame enl\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,62 mg\/l, de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Au cours d\u2019une intervention \u00e0ADRESSE4.), devant le local \u00abENSEIGNE1.)\u00bb les agents ont crois\u00e9 un homme \u00e0 pied qui avait des difficult\u00e9s \u00e0 garder l\u2019\u00e9quilibre et leur donnait l\u2019impression d\u2019\u00eatre sous l\u2019influence d\u2019alcool. Quelques instants plus tard, les agents ont entendu une porti\u00e8re de voiture se fermer et ont observ\u00e9qu\u2019unevoiture a quitt\u00e9 le parking. Etant donn\u00e9 que les agents ontsoup\u00e7onn\u00e9que l\u2019homme qu\u2019ils venaient de croiser pourrait \u00eatre le chauffeur,ils ont suivi la voiture avant de l\u2019arr\u00eater. Derri\u00e8re le volant avait eneffetpris place l\u2019homme qu\u2019ils venaient de croiser, ult\u00e9rieurement identifi\u00e9 comme \u00e9tant le pr\u00e9venu,PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Au vudes signes caract\u00e9ristiques d\u2019une consommation d\u2019alcool, ce dernier a \u00e9t\u00e9 soumis aux tests d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi, qui se sont av\u00e9r\u00e9s positifs et ont fourni un r\u00e9sultat de0,62 mg par litre d\u2019air expir\u00e9.En outre, les agents ont constat\u00e9 que le v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas couvert par un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es en pr\u00e9cisant que malgr\u00e9 sa consommation d\u2019alcool il se serait senti apte \u00e0 prendre le volant. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxcomplets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 mai 2024 vers 01.00 heures \u00e0 L-4940, dans l\u2019ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,62 mg\/l, 2)l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb II.Quant \u00e0 la noticenum\u00e9ro35868\/24\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la noticenum\u00e9ro 35868\/24\/CCet notammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro24207\/2024ainsi que le proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro24210\/2024,dress\u00e9sle29 septembre 2024parla Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDifferdange (C3R). Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique du 3 octobre 2024 \u00e9tabli par leLaboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1416\/24 (V e )rendue le6 novembre2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du11 f\u00e9vrier 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du11 f\u00e9vrier2025 \u00e0 l\u2019Association d\u2019assurance accident en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprochesub I)au pr\u00e9venuPERSONNE1.),le 29 septembre 2024 vers 1.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE3.),d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse pour avoirconduit un v\u00e9hicule automoteur en \u00e9tat d\u2019ivresse, soit avecuntaux d\u2019alcool de 0,60 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9, d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule conduit alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de 710 ng\/ml benzoylecgonine,d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique malgr\u00e9 une interdiction de conduire du 3 juin 2024, notifi\u00e9e le 10 juin 2024etd\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venuPERSONNE1.),dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, soitle 29 septembre 2024 vers 1h05, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE3.), d\u2019avoir,pard\u00e9faut depr\u00e9voyanceou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.), \u00e0 PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), \u00e0PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE5.)et \u00e0PERSONNE7.), n\u00e9 le DATE6.),notammenten ayant commis six contraventions au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dupr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. Les agents ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s\u00e0 intervenir le 29 septembre 2024, vers 01.50 heures \u00e0ADRESSE4.) \u00e0 la suite d\u2019un accident de la circulation. L\u2019audition des personnes sur place a permis aux agents de constater quePERSONNE3.)a d\u00fb s\u2019arr\u00eater au niveau d\u2019un passage \u00e0 pi\u00e9tons afin de c\u00e9der le passage \u00e0 un groupe d\u2019environ cinq pi\u00e9tons.PERSONNE4.)qui suivait la voiture dePERSONNE3.)s\u2019est par cons\u00e9quent \u00e9galement arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9venu qui circulait derri\u00e8rePERSONNE4.)n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 freiner \u00e0 temps et a percut\u00e9 la voiture conduite parPERSONNE4.)qui a par la suite heurt\u00e9 la voiture conduiteparPERSONNE3.). Aussi bienPERSONNE3.)qu\u2019PERSONNE4.)ainsi que sa femme et ses enfants qui se trouvaient \u00e9galement \u00e0 bord du v\u00e9hicule ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9s. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 soumis auxtests d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi, qui se sont av\u00e9r\u00e9s positifs et ont fourni un r\u00e9sultat de 0,60mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Le drug-swipe effectu\u00e9 sur le pr\u00e9venuPERSONNE1.)s\u2019est\u00e9galementav\u00e9r\u00e9 positif. A l\u2019audience du 25 avril 2025, le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Il dit vouloir assumer les cons\u00e9quences de ses actes et affirme avoir conscience de la gravit\u00e9 des infractions qu\u2019il a commises. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal en r\u00e9clamant un sursis int\u00e9gral des interdictions \u00e0 conduire \u00e0 prononcer sinon une exception pour les trajets professionnels. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveuxcomplets: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 29 septembre 2024 vers 1:05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE3.), I. 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 2 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un animal, ou en tant que pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, consomm\u00e9 des boissons<\/p>\n

5 alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse pour avoir consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool \u00e9tait de 0,60 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un animal, ou en tant que pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident, dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de benzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule conduit alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de 710 ng\/ml benzoylecgonine, 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique malgr\u00e9 une interdiction de conduire du 3 juin 2024, notifi\u00e9e le 10 juin 2024; 4)article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs; d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis encirculation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. II.en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures en relation avec une ou plusieurs infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou aux dispositions r\u00e8glementaires prises en son ex\u00e9cution, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.), \u00e0PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), \u00e0PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE7.)et \u00e0PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE6.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

6 1)engagement sur la voie publique sans prendre toutes pr\u00e9cautions utiles pour ne pas \u00eatre la cause d\u2019un accident, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 6)d\u00e9faut des\u2019arr\u00eater d\u00e8s qu\u2019un obstacle se pr\u00e9sente ou peut raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vu.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sous la notice 20608\/24\/CC se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sous la notice 35868\/24\/CC dont les infractions sub I. 1), I. 2), II. y compris les contraventions 1) \u00e0 6), sous la notice 35868\/24\/CC sont en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe est en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub I.3) et 4). L\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les coups et blessures involontaires commis par un conducteur d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnent les infractions de conduiteet \u00e9tat d\u2019ivresse etavec un taux prohib\u00e9 de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), de morphine (libre), de coca\u00efne et de benzoylecgonine \u00e0 des taux prohib\u00e9s d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.12.dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955sanctionne le d\u00e9faut de permis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

7 L\u2019article 13 paragraphe 1 de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955pr\u00e9cit\u00e9epermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e \u00aben cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par lepr\u00e9venu, est celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de coups et blessures involontaires. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcooliqueet sous l\u2019effet de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 quecelle des autres usagers. Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des faits commis par le pr\u00e9venu, la dangerosit\u00e9 du comportement du pr\u00e9venu ainsi que le fait que le pr\u00e9venua commis dans un intervalle de quelques mois plusieurs infractions graves en mati\u00e8re de circulation. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.),et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de 4 mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines il y a lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Ily a\u00e9galementlieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende dedeux mille (2.000)euros, ainsi qu\u2019aux interdictions de conduire suivantes: -uneinterdiction de conduiredequatorze (14)moispour l\u2019infractionretenue subI.1) -uneinterdiction de conduire dedouze (12) moispour l\u2019infraction retenue sub I.2) -uneinterdiction de conduirededix-huit (18) moispour l\u2019infraction retenue sub II.1) -uneinterdiction de conduirededix-huit (18) moispour l\u2019infraction retenue sub II.2) -uneinterdiction de conduirededix-huit (18) moispour l\u2019infraction retenue sub II.3) -uneinterdiction de conduire dedix-huit (18) moispour l\u2019infraction retenue sub II.4) Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepter 26 mois des interdictions de conduire des trajets suivants, \u00e0 savoir: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail.<\/p>\n

8 A l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a requis la confiscation duv\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE2.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro immatricul\u00e9NUMERO1.)(Fausse plaque) saisi suivant le proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 24210\/2024, dress\u00e9 le 29 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R), appartenant au pr\u00e9venu. La confiscation du v\u00e9hicule appartenant au pr\u00e9venu et ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge est une sanction ad\u00e9quate en l'esp\u00e8ce et adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue, \u00e9tant donn\u00e9 qu'\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la sanction patrimoniale \u00e0 chargedu pr\u00e9venu, elle constitue un moyen raisonnablement efficace d'emp\u00eacher la r\u00e9cidive dans son chef, partant une mesure de pr\u00e9vention dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sur les voies publiques. Il y a partant lieu de prononcer la confiscation duv\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE2.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro immatricul\u00e9NUMERO1.)(Fausse plaque) saisi suivant le proc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9ro 24210\/2024, dress\u00e9 le 29 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Comme la voiture se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 duCode p\u00e9nal. P A RC E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu entenduet son mandataire entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fenseetle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices num\u00e9ros20608\/24\/CCet35868\/24\/CC, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre (4) mois, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0sa charge\u00e0 une amende de deux mille(2.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0895,64 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0vingt(20) jours,<\/p>\n

9 p r o n o nc econtrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue subI.1)uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e dequatorze(14)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, pr o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue subI.2) uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e dedouze(12)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue subII.1) uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II.2) uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue subII.3) uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II.4) uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p t epourvingt-six (26)moisdes interdictions de conduire: -les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession ; -les trajets d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et son lieu du travail) o r d o n n elaconfiscation\u00e0PERSONNE1.)du v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE2.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roimmatricul\u00e9NUMERO1.)(Fausse plaque) saisi suivantle proc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9ro24210\/2024, dress\u00e9 le29 septembre 2024par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange(C3R). Le toutenapplication des articles14,15,16,28, 29,30,31,44,60, 65 et 66du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles7,9bis,12,13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques, article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955et des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadame le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

10 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, etd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jourd\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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