{"id":618347,"date":"2026-04-20T07:35:00","date_gmt":"2026-04-20T05:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T07:35:04","modified_gmt":"2026-04-20T05:35:04","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1007\/2025 not:7758\/23\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du11d\u00e9cembre2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du21f\u00e9vrier2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9faut depermis de conduire valable. A l\u2019audience publique du21f\u00e9vrier2025,Madame levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6(8)du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8republic,PERSONNE2.),attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu11d\u00e9cembre2024(not.7758\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10660\/2023\u00e9tabli en date du4 f\u00e9vrier 2023par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Esch (C3R). \u00c0 l\u2019audience du21f\u00e9vrier 2025,il s\u2019est av\u00e9r\u00e9qu\u2019\u00e0 la date dufait qui luiestreproch\u00e9,le pr\u00e9venu \u00e9tait sous le coup d\u2019une interdiction de conduire de 22 mois , ex\u00e9cut\u00e9e du 5 octobre 2021 au 26 juillet 2023notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 5 octobre 2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018 et d\u2019un jugement rendu par letribunal de police d\u2019Esch\/Alzetteen datedu 15 mars 2021,et nonde 18 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 5 juillet 2021 au 28 mars 2023,notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 5 octobre 2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018tel que libell\u00e9 erron\u00e9ment dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu du11d\u00e9cembre 2024.Il a partant \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au pr\u00e9venus\u2019il \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 compara\u00eetre volontairement du chefde conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9une interdiction de conduire de 22 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 5 octobre 2021 au 26 juillet 2023notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 5 octobre 2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018 et d\u2019un jugement rendu par le tribunal de police d\u2019Esch\/Alzette en date du 15 mars 2021. PERSONNE1.)a marqu\u00e9 son accord et a d\u00e9clar\u00e9 vouloir compara\u00eetre volontairement pour ce fait. Il y a lieu de lui en donner acte. LeTribunal est partant r\u00e9guli\u00e8rement saisi du fait en cause par cette comparution volontaire. Le Minist\u00e8republic reproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le 4 f\u00e9vrier 2023 vers 00.35 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9une interdiction de conduire de 22 mois , ex\u00e9cut\u00e9e du 5 octobre 2021 au 26 juillet 2023notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 5 octobre 2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018 et d\u2019un jugement rendu par le tribunal de police d\u2019Esch\/Alzette en date du 15 mars 2021. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal 10660\/2023 du 4 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 4 f\u00e9vrier 2023, vers 00.35 heures, l\u2019attention des agentsde policea \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par le v\u00e9hicule de marque ENSEIGNE1.)immatricul\u00e9NUMERO1.)qui circulait feux arri\u00e8res \u00e9teints malgr\u00e9 l\u2019obscurit\u00e9. Dans le cadre du contr\u00f4le qui s\u2019en est suivi, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le v\u00e9hicule en question \u00e9tait conduit par le pr\u00e9venu qui faisait, \u00e0 cette \u00e9poque,l\u2019objetd\u2019une interdiction de conduire. PERSONNE1.)est en aveu de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9epar le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d'unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le4 f\u00e9vrier 2023 vers 00.35 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9une interdiction de conduire de 22 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 5 octobre 2021 au 26juillet 2023notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 5 octobre 2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018 et d\u2019un jugement rendu par le tribunal de police d\u2019Esch\/Alzette en date du 15 mars 2021\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0lacharge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des faitset des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques,le Tribunal condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.200 euroset \u00e0 une interdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venuqui \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019infraction qui est retenue \u00e0 sa charge se trouvait sous le coup d\u2019une interdiction de conduire suite \u00e0 deux condamnations prononc\u00e9es en 2018 et 2021 pour conduite sous impr\u00e9gnation alcoolique, il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer la faveur du sursis. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet n\u00e9anmoins \u00e0 la juridiction r\u00e9pressived\u2019excepter des interdictions de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en<\/p>\n

4 communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e deson vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8republic entendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, co n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende deMILLE DEUX CENTS(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0DOUZE(12) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge\u00e0une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deDIX-HUIT(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs descat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t edel\u2019interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofession ; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec elle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleil est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16,20,27,28, 29, 30et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6, 147,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par B\u00e9atrice HORPER, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deMicka\u00ebl MOSCONI, Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8republic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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