{"id":618351,"date":"2026-04-20T07:35:05","date_gmt":"2026-04-20T05:35:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T07:35:08","modified_gmt":"2026-04-20T05:35:08","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no10 0 8\/2025 not.39493\/23\/CC 2x ic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du11d\u00e9cembre 2024,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21f\u00e9vrier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation: d\u00e9lit de grande vitesse. A l\u2019audience publique du21 f\u00e9vrier 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8republic, Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreSandra GIOACOMETTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Foetz, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8republic sous la noticenum\u00e9ro39493\/23\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2029\/2023du7f\u00e9vrier2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service decontr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu11d\u00e9cembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.), Le Minist\u00e8republic reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le3 f\u00e9vrier 2023 vers 23.22 heures, sur l\u2019autoroute ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 118 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 70 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait en date du 23 juillet 2022, acquitt\u00e9d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 23 juillet 2022. Le d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse estconsid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis alin\u00e9a 3 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,si le d\u00e9passement de la vitesse en question est commis: \u2022end\u00e9ans les trois anssuivant le jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave ou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation de la vitesse est devenueirr\u00e9vocable ou, \u2022end\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 le contrevenant s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, et que la vitesse constat\u00e9e d\u00e9passe de plus de 50 % le maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins20km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum. A l\u2019audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8republic. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal 2029\/2023 du 7f\u00e9vrier2023 pr\u00e9cit\u00e9 que lorsd\u2019un contr\u00f4le de vitesse automatis\u00e9, il a pu \u00eatre relev\u00e9 que le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.) immatricul\u00e9NUMERO1.)a circul\u00e9, en date du 3 f\u00e9vrier 2023 vers 23.22 heures, sur l\u2019autoroute ADRESSE3.)en direction de Luxembourg au niveau de l\u2019aire deADRESSE4.)\u00e0 unevitesse de 118 km\/h alors qu\u2019\u00e0 cet endroit et \u00e0 cette \u00e9poque la vitesse maximale autoris\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 70 km\/h en raison d\u2019un chantier. Le pr\u00e9venu a reconnu tant lors de son audition polici\u00e8reen date du 7 f\u00e9vrier 2023 que lors de l\u2019audiencequ\u2019il \u00e9tait le conducteur de ce v\u00e9hicule au moment de l\u2019infraction constat\u00e9e. Il r\u00e9sulte par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le pr\u00e9venus\u2019est acquitt\u00e9,en date du 23 juillet 2022,d\u2019un avertissement tax\u00e9 du chef d\u2019une contravention gravepour avoir commis, \u00e0cette<\/p>\n

3 m\u00eame date, \u00e0l\u2019int\u00e9rieure d\u2019une agglom\u00e9ration, un d\u00e9passement de vitesse sup\u00e9rieure\u00e0 15 km\/h de la vitesse maximaleautoris\u00e9e. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 3 f\u00e9vrier 2023 vers 23.22 heures, sur l\u2019autorouteADRESSE3.), d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation autoris\u00e9e de plus de 50% du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jouro\u00f9 il s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de limitation r\u00e9glementairede la vitesse, en l\u2019esp\u00e8ced\u2019avoircircul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 118 km\/h,alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 70km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait en datedu 23 juillet 2022, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 23 juillet 2022.\u00bb. L\u2019article 11bis de la loidu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit le d\u00e9lit de grande vitessed\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 un an etd\u2019une amende de 500\u20ac\u00e0 10.000\u20acou d\u2019une de ces peinesseulement. L\u2019article 13 point 1 de de la loipr\u00e9cit\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende de huit cents(800) euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus, et \u00e0une peine d\u2019interdiction de conduire de douze(12) mois. En application des dispositions des articles 29 et 30 duCode p\u00e9nal, il y a lieu de fixer la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 8 jours. PERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon d\u2019en excepter les trajets professionnels. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine<\/p>\n

4 privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venu n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu du casier judiciaire sp\u00e9cifique,le pr\u00e9venu ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9en 2014 du chef d\u2019un d\u00e9lit de grande vitesse,il y a lieude lui accorder la faveur du sursis partielde 9 moisquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Si le Tribunal estime que le pr\u00e9venu ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de d\u00e9lit de grande vitesse, le Tribunal exempte, afin de ne pas hypoth\u00e9quer son avenir professionnel, de cette interdiction de conduire non assortie du sursis, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications etmoyens de d\u00e9fense etle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8republic entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelledehuit cents(800) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours. c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9ededouze(12)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal;<\/p>\n

5 e x c e p t epour la dur\u00e9e detrois (3) moisde cette interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession ; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleil est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 11bis,13et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamelevice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par B\u00e9atrice HORPER, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Micka\u00ebl MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8republic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est<\/p>\n

6 interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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