{"id":618366,"date":"2026-04-20T07:35:20","date_gmt":"2026-04-20T05:35:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T07:35:23","modified_gmt":"2026-04-20T05:35:23","slug":"tribunal-darrondissement-14-mars-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugtno9 3 2\/2 0 2 5 not.43813\/23\/CC not.20851\/23\/CC 1x ex.p (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2025 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentiaired\u2019Ueschterhaff, -p r \u00e9v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu11 d\u00e9cembre 2024,leProcureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20 f\u00e9vrierdevant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendrestatuersur les pr\u00e9ventions suivantes: not.43813\/23\/CC:circulation:d\u00e9faut de permis de conduire valable. not.20851\/23\/CC:circulation: d\u00e9faut de permis de conduire valable; THC (4,19 ng\/ml); morphine (16,7 ng\/ml); coca\u00efne (308 ng\/ml); benzoylecgonine (4276 ng\/ml). A l\u2019audience publique du20f\u00e9vrier 2025, Madame le pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma les affaires,en demanda la jonctionet fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu les citations du11 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8rePublic sous les notices43813\/23\/CCet20851\/23\/CCpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. I)Quant \u00e0 la notice20851\/23\/CC Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro40994\/2023du9 avril 2023\u00e9tabli par la policeGrand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatCapellen-Steinfort(C3R). Vu l\u2019expertise toxicologique du Laboratoire National de la Sant\u00e9 du19 mai 2023. LeMinist\u00e8rePublic reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirle 9 avril 2023 vers 00.10 heures, \u00e0 L- ADRESSE2.), conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduirevalableet ce alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC),demorphine (libre), decoca\u00efneet debenzoylecgonine\u00e0 des taux prohib\u00e9s. Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal quele 9 avril 2023, les agents verbalisant effectu\u00e8rent entre 00.00 heures et 01.30 heures \u00e0ADRESSE2.), \u00e0hauteur du Parking \u00abADRESSE3.)\u00bb sur r\u00e9quisition du Procureur d\u2019Etat un contr\u00f4le des taux d\u2019alcool\u00e9mie des conducteurs de v\u00e9hicules. A 00.10 heures, les agents stopp\u00e8rent le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)immatricul\u00e9NUMERO1.)(B) conduit par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)quise dirigeait vers le poste de contr\u00f4le en provenance deADRESSE4.). Comme les agents sentirent l\u2019odeur doucereuse de la marihuana dans l\u2019habitable du v\u00e9hicule, ils invit\u00e8rentPERSONNE1.)\u00e0 se soumettre \u00e0 un test rapide de d\u00e9pistage des drogues, qui s\u2019av\u00e9ra positif. L\u2019examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.)auquel le pr\u00e9venu se soumit a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) avec un taux s\u00e9rique de4,19ng\/ml, de<\/p>\n

3 morphine (libre) avec un taux s\u00e9rique de 16,7 ng\/ml, de coca\u00efne avec un taux s\u00e9rique de 308 ng\/ml et de benzoylecgonine avec un taux s\u00e9rique de 4276 ng\/ml. PERSONNE1.)ne put pas exhiber son permis deconduire aux agents. De fait,par arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2008, le Ministre des Transports avait retir\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) son permis de conduireau motif que celui-ci est d\u00e9pourvu du sens des responsabilit\u00e9srequis dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour la conduite d\u2019un v\u00e9hicule. Cet arr\u00eat\u00e9 fut notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 10 novembre 2008. Par ailleurs,PERSONNE1.)se vit suspendre son permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 du Ministre des Transports du 6 octobre 2008, ce en raison de la perte totale de son capital de pointsvirtuel. Si cette suspension fut lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)continuait n\u00e9anmoins \u00e0 se trouver sous l\u2019effet de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2008 par lequel le permis lui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. PERSONNE1.)est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveuxdu moins implicites: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le9 avril 2023 vers 00.10 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), 1)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet2008, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 10 novembre 2008, 2)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 4,19 ng\/ml. 3)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de morphine \/libre) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 16,7 ng\/ml. 4)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de coca\u00efne dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 308 ng\/ml, 5)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de benzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 4726 ng\/ml.\u00bb Les d\u00e9lits retenus sub 2) \u00e0 5) se trouvent en concours id\u00e9al, si bien qu\u2019il convient de leur appliquer l\u2019article 65 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

4 II)Quant \u00e0 la notice 43813\/23\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 15536\/2023 du 18 octobre 2023 \u00e9tabli par la police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirle 18 octobre 2023 vers 03.45 heures \u00e0 ADRESSE5.)conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Ilr\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal que le 18 octobre 2023, les agentsen patrouille port\u00e8rent leur attention sur un v\u00e9hicule stationn\u00e9 phares allum\u00e9 sur un chemin rural entreADRESSE5.)et ADRESSE6.). Quand les agents emprunt\u00e8rent eux-m\u00eames le chemin rural, le v\u00e9hicule qui \u00e9tait conduit par PERSONNE1.)vint \u00e0 leur rencontre. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-avant,PERSONNE1.)s\u2019est vu retirer son permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 du Ministre des Transports du 3 juillet 2008. Par ailleurs, par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Mobilit\u00e9 et des Transports Publics, du 29 ao\u00fbt 2023, notifi\u00e9 le 24 septembre 2023 \u00e0PERSONNE1.), lepermis de conduirevirtuelde celui-cifut suspendu pour une dur\u00e9e de 24 mois en raison de la pertetotale de son capital de points virtuels survenue dans les trois ann\u00e9es de la lev\u00e9e d\u2019une suspension ant\u00e9rieure de son droit de conduire. PERSONNE1.)est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 18 octobre 2023 vers 03.45 heures \u00e0ADRESSE5.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 24 septembre 2023.\u00bb III)Quant\u00e0 la peine Les deux infractions de conduite sans permis valableretenues \u00e0 la charge du pr\u00e9venuet le groupe d\u2019infractions en concours id\u00e9alretenu \u00e0 sa charge sous la notice 20851\/23\/CC se trouvent enconcours r\u00e9el. Il y a partant lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de neprononcerque la peine la plus fortequi pourracependant\u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnent les infractionsde conduite avec un taux prohib\u00e9 de<\/p>\n

5 t\u00e9trahydrocannabinol (THC),demorphine (libre), decoca\u00efneet de benzoylecgonine\u00e0 des taux prohib\u00e9sd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infractionde conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis valable \u00e9galementd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. Suite \u00e0 l\u2019application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal, les infractions commises peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six ans et d\u2019une amende de500 \u20ac \u00e020.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. En l\u2019esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re public requiert au vu des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois et une amende. Pour solliciter une peine plus cl\u00e9mente le pr\u00e9venu relate qu\u2019au Centre P\u00e9nitentiaire Uerschterhaff, o\u00f9 il se trouve actuellement en d\u00e9tention pr\u00e9ventive pour d\u2019autres infractions, il aurait entrepris tout ce qu\u2019il aurait pu entreprendre pour prendre sa vieen mains. Il travaillerait dans l\u2019\u00e9quipe sanitaire et serait suivi par l\u2019\u00e9quipeORGANISATION1.). D\u2019ailleurs il disposerait d\u2019une promesse d\u2019embauche du caf\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par sa m\u00e8re. Le Tribunal se doit de constater qu\u2019ant\u00e9rieurement aux faits qui ont men\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente poursuite,PERSONNE1.)a, \u00e0 six reprises, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef de l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et ce pour au totalhuitfaits. De plus, avant les faits commis le 9 avril 2023, il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00e0 une reprisedu chef de l\u2019infraction de conduite alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de substances prohib\u00e9es. A ce jour les condamnations re\u00e7ues par le pr\u00e9venu n\u2019ont manifestement pas eu d\u2019effet dissuasif sur son comportement. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et aux nombreux ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, mais en tenant \u00e9galement compte de ses efforts de resocialisation le TribunalcondamnePERSONNE1.) \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement \u00e0 15 mois. Face au montant \u00e9lev\u00e9 des frais de justice dont le paiement incombe au pr\u00e9venu et \u00e0 sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, le Tribunal omet de prononcer une amende, qui d\u2019ailleurs n\u2019est que facultative. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9venu, celui-ci n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un sursis. Eu \u00e9gard aux interdictions de conduire d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es contre le pr\u00e9venu, au fait que le permis lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 depuis 2008 et que de plus il est sous l\u2019effet d\u2019une suspension administrative, le Tribunal estime inopportun de prononcer encore une interdiction de conduire \u00e0 son encontre.<\/p>\n

6 En effet, aucune des infractions commises ne comporte une interdiction de conduire obligatoire et la peine d\u2019emprisonnement assez cons\u00e9quente prononc\u00e9e sanctionne de fa\u00e7on suffisante les infractions commises. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, vingt-troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son Pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices43813\/23\/CC et 20851\/23\/CC; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze(15) moisainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 489,66euros, dont les frais d\u2019analyse toxicologique; Par applicationdes articles 14,15,16, 28, 29, 60et65duCode p\u00e9nal,des articles1, 154,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles 12, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Alexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sencede Claire KOOB,Substitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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