{"id":618390,"date":"2026-04-20T07:35:50","date_gmt":"2026-04-20T05:35:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T07:35:53","modified_gmt":"2026-04-20T05:35:53","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 12 mars 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no3310\/2025 not.14372\/25\/CC 2x ic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE2025 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geanten mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 par Ma\u00eetre Ralph PEPIN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du23 septembre2025,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du6 novembre2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante: circulation:d\u00e9faut depermis de conduire valable. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu6 novembre2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 del\u2019interpr\u00e8te SuzyGOMES MATOS, asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,futentenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Max AREND,Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Ralph PEPIN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu23 septembre2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro216\/2025\u00e9tabli en date du31 mars2025par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCapitale,Service r\u00e9gional de la police de la route Capitale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 31 mars 2025 vers 01.38 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, d\u2019avoir conduitun v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire.\u00bb Lors d\u2019un contr\u00f4le routier, les agents de police ont v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule et ont constat\u00e9 que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule avait uniquement r\u00e9serv\u00e9 le num\u00e9ro d\u2019immatriculation. Ils ont proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le du conducteur etpropri\u00e9taire du v\u00e9hicule, soit PERSONNE1.)et ont constat\u00e9 que celui-ci \u00e9tait uniquement en possession d\u2019un permis de conduire anglais et qu\u2019il avait omis de transcrire ce permis de conduire end\u00e9ans une ann\u00e9e \u00e0 compter de sa domiciliation au Luxembourg. En effet, le pr\u00e9venu est officiellement d\u00e9clar\u00e9 comme r\u00e9sident au Luxembourg \u00e0 compter du 28 juillet 2021 et n\u2019est partant pas en possession d\u2019un permis de conduire valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audienceet ses aveuxcomplets: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 31 mars 2025 vers 01.38 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines<\/p>\n<p>3 seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb. Eu \u00e9garddela gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.), \u00e0 uneinterdiction de conduire dedouze(12) moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamende correctionnelle dehuit cents(800)eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande au Tribunal d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas encore subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il n&#039;est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e dedouze(12)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i tqu&#039;il sera sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction<\/p>\n<p>4 de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal. c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende de huit cents(800)euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0967,03 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8)jours. Par application des articles 14, 16,27,28, 29, 30et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 13, 14et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence d\u2019Alexia DIAZ,Premier Substitut du Procureur d\u2019Etat,etd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20260216-002630\/20250312-talch23-3310-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no3310\/2025 not.14372\/25\/CC 2x ic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE2025 LeTribunald&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geanten mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 par Ma\u00eetre Ralph PEPIN, avocat \u00e0 la Cour,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618390","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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