{"id":618540,"date":"2026-04-20T07:46:16","date_gmt":"2026-04-20T05:46:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-novembre-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T07:46:20","modified_gmt":"2026-04-20T05:46:20","slug":"tribunal-darrondissement-25-novembre-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-novembre-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b03147\/2025 not.24781\/25\/CC i.c. (2x) confis. (1x) AUDIENCE PUBLIQUEDU25 NOVEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparanten personne, assist\u00e9 deMa\u00eetreDiana CUNHA OLIVEIRA, Avocat,en remplacement de Ma\u00eetreMarc LENTZ, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du2 octobre2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 gpar litrede sang(en l'esp\u00e8ce de1,2 g par litre de sang) \u00c0 cette audience,MadameleJuge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Diana CUNHA OLIVEIRA, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 24781\/25\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO1.)dress\u00e9 le19 juin2025par la Police grand-ducale,CommissariatDudelange (C3R). Vu le rapport de l\u2019expertise toxicologiquen\u00b0NUMERO2.)\u00e9tabli en date du26 juin 2025par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 octobre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le19 juin 2025 vers 23.06 heures \u00e0ADRESSE3.),d\u2019avoir conduit sonv\u00e9hicule sur la voie publique dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. \u00c0 l\u2019audience publique du6 novembre2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant et du r\u00e9sultat de l\u2019analyse sanguine effectu\u00e9e. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 19 juin 2025 vers 23.06 heures \u00e0ADRESSE3.), avoircircul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 gramme par litre de sang, en l'esp\u00e8ce de1,2gramme par litre de sang\u00bb. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.).<\/p>\n

3 L\u2019article 13 point 1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendede1.000 euros, qui tient compte de ses ressources financi\u00e8resainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glementsconcernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu d\u2019unant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifiquerenseign\u00e9 au casier judiciairedu pr\u00e9venu,le Tribunal n\u2019entend pas faire b\u00e9n\u00e9ficierPERSONNE1.)de la faveur du sursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondel\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre,mais de lui accorderla faveur dusursis partielquant \u00e06moisdecelle-ci. L\u2019article 12 paragraphe 2 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la m\u00eame loi sera toujours prononc\u00e9e, si le conducteur du v\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9litssp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du m\u00eame paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bisavant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits sera devenue irr\u00e9vocable. Le tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2024 par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg, \u00e0 une interdiction de conduire de 16 mois, assortie du sursis int\u00e9gral, pour avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019aumoins 1,2 gramme par litre de sang, notamment 1,61 gramme par litre de sang.<\/p>\n

4 Il y a partant lieu, en application de la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e, le Tribunal ordonne encore laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marque \u00abMazda\u00bb, mod\u00e8le\u00abMAZDA2HYBRID\u00bb, de couleurbleu, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 NUMERO4.)dress\u00e9 en date du7 juillet2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange, et appartenant au pr\u00e9venu. Comme le v\u00e9hiculese trouve souslamain delajustice, il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en ses explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire et lamandataire du pr\u00e9venu entendueen ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0421,99 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution desix (6) moisde cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marque \u00abMazda\u00bb, mod\u00e8le\u00abMAZDA2 HYBRID\u00bb, de couleurbleu, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.)(L), saisi suivant proc\u00e8s- verbal n\u00b0NUMERO4.)dress\u00e9 en date du7 juillet2025 par la Police grand-ducale, CommissariatDudelange, et appartenant au pr\u00e9venu. En application des articles 14, 16,27, 28, 29,30,et 31du Code p\u00e9nal, des articles1,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paula GAUB, Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9edeMorgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b03147\/2025 not.24781\/25\/CC i.c. (2x) confis. (1x) AUDIENCE PUBLIQUEDU25 NOVEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618540","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-novembre-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 novembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementn\u00b03147\/2025 not.24781\/25\/CC i.c. 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