{"id":618590,"date":"2026-04-20T07:49:32","date_gmt":"2026-04-20T05:49:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/"},"modified":"2026-04-20T07:49:35","modified_gmt":"2026-04-20T05:49:35","slug":"tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugementn\u00b02950\/2025 not.34979\/22\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire Uerschterhaff, comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du10 juin2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: principalement:coups et blessures volontairesayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement: coups et blessures volontaires, menaces d\u2019attentat. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du21 octobre2025. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donnaconnaissance del\u2019acte quiasaisi leTribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 del\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Cipriano GOMES SANTOS,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, St\u00e9phane DECKER,Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma les affaires et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 34979\/22\/CDet notammentlesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9spar la Police grand-ducale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 juin2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu les informations donn\u00e9es en date du30 septembre2025 \u00e0 laSOCIETE1.)et \u00e0 l\u2019SOCIETE2.)en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, le 13 ao\u00fbt 2022 vers 16.45 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans l\u2019enceinte de la station \u00e0essence SOCIETE3.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), en lui portant trois gifles au visage, en lui mordant \u00e0 plusieurs reprises dans les bras et en lui portant des coups au niveau du visage, des \u00e9paules et de la poitrine, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, sans cette circonstance aggravante. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2)au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, menac\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui disant \u00abtu veux mourir\u00bb et en lui montrantune hache. \u00c0 l\u2019audience publique du21 octobre2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge. Les infractions libell\u00e9es sub 1) principalement et sub2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des<\/p>\n

3 images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le DrPERSONNE4.) le jour des faits et attestant d\u2019une fracture de l\u2019index gauche subie par la victime en raison de sa chutecons\u00e9cutive\u00e0 sa chute provoqu\u00e9e lors del\u2019agression ainsi que des d\u00e9positions des t\u00e9moinsPERSONNE1.)etPERSONNE3.)r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience,sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le pr\u00e9venu \u00e9tait arm\u00e9e d\u2019un marteau et non d\u2019une hache tel qu\u2019erron\u00e9ment libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. . PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayantlui-m\u00eame commis lesinfractions, le13 ao\u00fbt 2022, vers 16.45 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans l\u2019enceinte de la station \u00e0 essenceENSEIGNE1.), 1)en infraction\u00e0 l\u2019article 399du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en lui portant trois gifles au visage, en lui mordant \u00e0 plusieurs reprises dans les bras et en lui portant des coups au niveau du visage, des \u00e9paules et de la poitrine, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, 2) en infraction \u00e9 l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirverbalementmenac\u00e9 d\u2019un attentat contre des personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9PERSONNE2.)en lui disant \u00abtu veuxmourir\u00bb et en lui montrantun marteau\u00bb. Quant\u00e0 lapeine Les pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel est punie par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Aux termes de l\u2019article 327alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat puni d\u2019une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros.<\/p>\n

4 La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue parl\u2019article 327alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal. Au vu dela gravit\u00e9 des faits,mais en tenant \u00e9galement compte de leur anciennet\u00e9,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde6mois. Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Confiscations et restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ouincorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscationest envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-avant, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants, dans la mesure o\u00f9 ils ont soit constitu\u00e9 l\u2019objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi \u00e0 les commettre, sinon par mesure de s\u00fbret\u00e9: -un marteau de couleur rouge et noire, -un couteau d\u00e9fectueux, saisis suivantle proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0NUMERO1.)du 14 ao\u00fbt 2022 de la Police Grand- Ducale, CommissariatADRESSE4.). PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9ede sonVice-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu<\/p>\n

5 PERSONNE1.)entendu en ses explicationset lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdesix(6)moiset aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 44,02 euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -un marteau de couleur rouge et noire, -un couteau d\u00e9fectueux, saisis suivantle proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0NUMERO1.)du 14 ao\u00fbt 2022 de la Police Grand- Ducale, CommissariatADRESSE4.), Le tout en application des articles14,15,20,31,32,65, 66,327et 399du Code p\u00e9nal, des articles3-6, 155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628, 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJulien GROSS,Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sencedeJil FEIERSTEIN, Premier Substitut, du Procureurd\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le<\/p>\n

6 courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b02950\/2025 not.34979\/22\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618590","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 octobre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementn\u00b02950\/2025 not.34979\/22\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T05:49:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 30 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T05:49:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T05:49:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 30 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 30 octobre 2025","og_description":"1 Jugementn\u00b02950\/2025 not.34979\/22\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T05:49:35+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 30 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T05:49:32+00:00","dateModified":"2026-04-20T05:49:35+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-25\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/618590","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=618590"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=618590"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=618590"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=618590"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=618590"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=618590"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=618590"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=618590"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}