{"id":618596,"date":"2026-04-20T07:49:39","date_gmt":"2026-04-20T05:49:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-27\/"},"modified":"2026-04-20T07:49:42","modified_gmt":"2026-04-20T05:49:42","slug":"tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-27","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-27\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b02952\/2025 not.42587\/24\/CD (acquit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Tunisie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne, assist\u00e9 deMa\u00eetreMichelle CLEMEN, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du30 avril2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21 mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes: vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces. L\u2019affaire fut remise contradictoirement au22 octobre2025. \u00c0 cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER, SubstitutPrincipal, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Michelle CLEMEN, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le JUGEMENT QUISUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 42587\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDANUMERO1.)dress\u00e9 en date du 1 er mai 2024par la Police grand-ducale,Commissariat Luxembourg. Vu l\u2019ordonnancede renvoi n\u00b01623\/24rendue en date du4 d\u00e9cembre 2024parla Chambre duconseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.),moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractions aux article 461 et 468 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30 avril2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 30 avril 2024 vers 3.00 heures \u00e0 Luxembourg, au parc municipal situ\u00e9 dans l\u2019ADRESSE3.),aire de jeux dite \u00abADRESSE4.)\u00bb, frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE5.)(Ukraine), un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00abENSEIGNE1.)Redmu9\u00bb de couleur grise, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en pointant un couteau sur le dos de la victime, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces. Le 1er mai 2024,PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte contrePERSONNE1.)pour le vol de son t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00abENSEIGNE1.)Redmi 9 \u00bb, survenu le 30 avril 2024 \u00e0 3h00 du matin. Elle a d\u00e9clar\u00e9 aux policiers qu\u2019elle se trouvait dans un parc en compagnie de son compagnonlorsque le pr\u00e9venu l\u2019aurait approch\u00e9e en la mena\u00e7ant avec un couteau. Il se serait ensuite empar\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone, pos\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019elle. Interrog\u00e9e sur l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur, elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019ex-compagnon d\u2019uneamie. Tant lors de son interrogatoire de police qu\u2019\u00e0l\u2019audience publique du 22 octobre 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 les faits, soutenant ne s\u2019\u00eatre m\u00eame pas trouv\u00e9 sur le territoire luxembourgeoisle jour en question. Le Minist\u00e8re Public asollicit\u00e9 l\u2019acquittement dePERSONNE1.), en pr\u00e9cisant que les faits relat\u00e9s par la pr\u00e9tendue victimequi ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience en vue de r\u00e9it\u00e9rer ses d\u00e9clarations sous la foi du serment,ne semblaient pas tr\u00e8s coh\u00e9rents.<\/p>\n

3 Le mandataire du pr\u00e9venu s\u2019est ralli\u00e9 aux conclusions du Minist\u00e8re Public et a demand\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant en pr\u00e9cisant que la pr\u00e9sence de ce dernier sur les lieux n\u2019\u00e9tait nullementprouv\u00e9eet que les d\u00e9positions de la t\u00e9moin \u00e9taient assez vagues. Au vu des contestations du pr\u00e9venu, del\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9mentobjectifpermettant dele confondre le pr\u00e9venu etde l\u2019absencedu t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal estime qu\u2019un doute subsiste quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 dePERSONNE1.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 30 avril 2024 vers 3.00 heures \u00e0 Luxembourg, au parc municipal situ\u00e9 dans l\u2019ADRESSE3.), Aire de jeux dite \u00abADRESSE4.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infractionaux articles 461 et 468du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfrauduleusement soustrait une choseappartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de menaces, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirfrauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE5.)(Ukraine), un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00abENSEIGNE1.)Redmu 9\u00bb de couleur grise, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en pointant un couteau sur le dos de la victime, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces\u00bb. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, acquitte PERSONNE1.)del\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge, ler e n v o ides fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, laisse les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'\u00c9tat, Le tout en applicationdes articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS,Vice-pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, JugeetPaula GAUB, Juge,et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9senceJil FEIERSTEIN, Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

4 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b02952\/2025 not.42587\/24\/CD (acquit.) 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