{"id":618620,"date":"2026-04-20T07:50:23","date_gmt":"2026-04-20T05:50:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T07:50:27","modified_gmt":"2026-04-20T05:50:27","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no640\/2025 not:47279\/23\/CC 2xi.c.(s) 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27FEVRIER2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du23 d\u00e9cembre2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du28 janvier 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9faut depermis de conduire valable. A l\u2019audience publique du28 janvier 2025, lePremierJuge-Pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu23d\u00e9cembre2024(not.47279\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 147636-1\/2023\u00e9tabli en date du20d\u00e9cembre2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich (C2R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 20 d\u00e9cembre 2023 vers 15h30 \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2022, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 31 janvier 2023. Tant lors de son audition par la Police en date du 20 d\u00e9cembre 2023, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venua contest\u00e9l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral del\u2019infraction luireproch\u00e9e,au motifqu\u2019il aurait envoy\u00e9 son permis camerounais au Minist\u00e8re des Transport au Grand-Duch\u00e9 aux fins desatranscription, et qu\u2019il avaiterron\u00e9mentadmis qu\u2019entretemps,il aurait le droit de conduire sur le territoire luxembourgeois. L\u2019erreur de droit constitue une cause de justification lorsqu\u2019en raison de circonstances sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, elle para\u00eet comme invincible. L\u2019erreur invincible est celle qui r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime et que le pr\u00e9venu a vers\u00e9 dans une ignorance qui eut \u00e9t\u00e9 dans les m\u00eames circonstances celle de tout homme raisonnable et prudent. L\u2019erreur invincible, pour pouvoir \u00eatre prise en consid\u00e9ration doit d\u00e8s lors s\u2019apparenter \u00e0 la force majeure. La simple bonne foi du pr\u00e9venu, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, n\u2019est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n\u00b0 2062). Le Tribunal constate qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment dela fiche de renseignements\u00e9mis par leParquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 29 d\u00e9cembre 2023,que par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du28 d\u00e9cembre 2022,le pr\u00e9venu s\u2019est fait retirerson permisde conduire,cequiluif\u00fbt notifi\u00e9 en date du 31 janvier 2023. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019avait plus le droit de conduiredev\u00e9hicule automoteur sur le territoire luxembourgeois, de sorte quePERSONNE1.)ne saurait valablement se pr\u00e9valoir d\u2019une erreur invincible. L\u2019infraction lui reproch\u00e9ese trouvepartant \u00e9tablie dans son chef PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d'unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique,<\/p>\n

3 le 20 d\u00e9cembre 2023 vers 15h30 \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2022, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 31 janvier 2023.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamnele pr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de12moispour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargeet \u00e0 une amendecorrectionnellede1.000euros. L\u2019article 628alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y aen outrelieu d\u2019ordonner larestitutionduv\u00e9hiculede marqueVolkswagen, mod\u00e8le Golf, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roUX7623(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 2023\/147636-2du20d\u00e9cembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare-Hollerich,au propri\u00e9taire l\u00e9gitime.<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de sonPremierJuge-Pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, lepr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, etla repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0290,30euros,dont les frais de garage; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge\u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedouze(12)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; o r d o n n elarestitutiondu v\u00e9hicule de marque Volkswagen, mod\u00e8le Golf, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro UX7623 (L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 2023\/147636-2 du 20 d\u00e9cembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare-Hollerich, au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 13 et 14 bis de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ,PremierJuge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, enpr\u00e9sence deAnne THEISEN,Substitut du Procureur d\u2019Etat, etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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