{"id":618622,"date":"2026-04-20T07:50:27","date_gmt":"2026-04-20T05:50:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T07:50:31","modified_gmt":"2026-04-20T05:50:31","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no638\/2025 not:3110\/24\/CC 2 x i.c. (ic.prov) 1 x rest. JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Rwanda), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du23d\u00e9cembre2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9lit de fuite;ivresse(0,65mg\/litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9s le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mathilde ROUSSEAU, attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23d\u00e9cembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), bien que valablement cit\u00e9e, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du28janvier2025. La citation ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personnedupr\u00e9venu, il y a lieu de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10289\/2024du 16janvier 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Esch (C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l\u2019air expir\u00e9, \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e00,65mg par litre d\u2019airexpir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 16 janvier 2024 vers 07.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,65 mg par litre d\u2019airexpir\u00e9, et d\u2019avoir commis trois contraventions du Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dupr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. L\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse libell\u00e9e sub 1) est \u00e9tablie par le r\u00e9sultatdel\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9effectu\u00e9 sur place et se trouve corrobor\u00e9e par les constatations des agents verbalisant consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 2)est \u00e9tabliepar les d\u00e9clarations polici\u00e8res du t\u00e9moinPERSONNE2.) du 16 janvier 2024,qui ont \u00e9t\u00e9confirm\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du Tribunal, de sorte quePERSONNE1.)est encore \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention. La preuve des contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e0 sub 5) de la citation r\u00e9sultant \u00e0 suffisance de la gen\u00e8se des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de celles-ci,sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que seules des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)estconvaincu:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le16 janvier 2024 vers 07.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,65 mg\/l, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablementet prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les contraventions retenues sub3)\u00e05) dans le chef du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction delaconduiteen \u00e9tat d\u2019ivresse retenue sub2) \u00e0son encontre. Ce groupe d\u2019infractionsse trouveen concoursr\u00e9el avec le d\u00e9lit de fuite retenu sub1), de sortequ\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositionsdes articles 60et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. L\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e sanctionne le d\u00e9lit de fuite d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, l\u2019infraction delaconduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retentue \u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article12et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9desinfractions retenues \u00e0sa charge, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000euros.<\/p>\n

4 Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre\u00e0deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduirededix-huitmoisdu chef de l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite retenue sub 1) etuneinterdiction de conduiredequinzemoisdu chef de l\u2019infraction delaconduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenuesub 2). PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du28 janvier 2025, tout am\u00e9nagement des interdictions de conduire \u00e0 prononcer est l\u00e9galement exclu. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.),la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale,ces fraisliquid\u00e9s \u00e058,92 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte parcorps en cas de non-paiement del\u2019amende\u00e0dix(10) jours, p r o n o n c ePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub 2)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dequinze(15) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques. Le tout en application desarticles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et65 du Code p\u00e9nal, des articles154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9, 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re et desarticles140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMonsieurle juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parle premier juge-pr\u00e9sidentPaul ELZ,Premierjuge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deAnne THEISEN,SubstitutduProcureur d\u2019Etat,et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus auxarticles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no638\/2025 not:3110\/24\/CC 2 x i.c. (ic.prov) 1 x rest. 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