{"id":618624,"date":"2026-04-20T07:50:32","date_gmt":"2026-04-20T05:50:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T07:50:35","modified_gmt":"2026-04-20T05:50:35","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no6 3 9\/2025 not.28919\/22\/CC IC 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Luxembourg), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, F A I T S : Par citation du23d\u00e9cembre 2024, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 coups et blessuresinvolontaires; principalement: d\u00e9lit de fuite, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident,ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences; contraventions. A l\u2019audience publique du28 janvier 2025,le PremierJuge-Pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9s le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Mathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation du23 d\u00e9cembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 114106-1\/2022du9 juin 2022dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Au p\u00e9nal: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 juin 2022 vers 17.30 heures sur l\u2019autorouteADRESSE4.), direction ADRESSE5.)venant duADRESSE6.)du centre commercial \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.) notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: principalement:sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident,d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n'est pas imputable de sa faute, subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident,de ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, et d\u2019avoir commis quatre contraventions du Code de la route.<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e0 sub 6) \u00e0 charge dePERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9 l'accident dans lequel il a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le m\u00eame Tribunal correctionnel. Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les infractions, sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le Tribunal correctionnel. Les faits Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le 9 juin 2022,PERSONNE2.)ad\u00e9pos\u00e9 plainte au commissariat de Police Luxembourg (C3R)alors qu\u2019elle venait d\u2019\u00eatrevictime d\u2019un d\u00e9lit de fuite. Elle a indiqu\u00e9avoir \u00e9t\u00e9impliqu\u00e9edans un accident de la routevers 17.30 heuresau niveau du centre commercial au quartier \u00abENSEIGNE1.)\u00bb\u00e0ADRESSE7.), alors qu\u2019elle\u00e9taiten train de circuleren direction de l\u2019autorouteADRESSE4.). Concernant la survenance de l\u2019accident, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que quelques instants apr\u00e8s qu\u2019un chauffeur, conduisantunevoiture de couleur blanche sur la voie de circulationse trouvant\u00e0 sa droite,lui a faitunsigne de mainpour luisignaler qu\u2019elle pouvaitchangerde voiede circulation et s\u2019engagerdevantcelui-ci,ce dernierl\u2019aurait percut\u00e9 par l\u2019arri\u00e8reavec son v\u00e9hicule. Apr\u00e8s la collision, le chauffeur l\u2019aurait doubl\u00e9 par la droite, sans s\u2019arr\u00eater, pourprendre la fuite en direction del\u2019autoroute. La plaignante a r\u00e9ussi \u00e0 noter la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule du fuyard (AG2809 L), sur base de laquelle les agents ont pu identifier le propri\u00e9taire de celui-ci en la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La plaque d\u2019immatriculation ainsi que le pare-choc arri\u00e8re de son v\u00e9hicule auraient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s en raison du chocsubi, lors duquel elle aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9e. Suivant certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le docteurPERSONNE4.)en date du 9 juin 2022, une ITT de trois jours a \u00e9t\u00e9 retenu dans son chef. Le t\u00e9moinoculairede l\u2019accident en la personne dePERSONNE3.)a indiqu\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re en date du 18 juillet 2022 qu\u2019un v\u00e9hicule aurait percut\u00e9 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.)et que le chauffeur aurait imm\u00e9diatement pris la fuite. Convoqu\u00e9 au commissariat de Police,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 en date du 19 juin 2022 que PERSONNE2.)l\u2019aurait percut\u00e9e avec son v\u00e9hiculele jour des faits. Il lui aurait fait signe de s\u2019arr\u00eater sur la bande d\u2019urgence, ce qu\u2019elle aurait ignor\u00e9avant de prendrela fuite. A l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a,apr\u00e8sl\u2019avoir contest\u00e9dans un premier temps, finalement reconnuavoir heurt\u00e9 le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.),et s\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 des lieux, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 aux constatations utiles. A la barre,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Elle a ajout\u00e9avoir formellementpuidentifierle pr\u00e9venuPERSONNE1.)commeayant \u00e9t\u00e9le conducteur ayant percut\u00e9 son v\u00e9hicule en date du 9 juin2022. PERSONNE3.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res du 18 juillet 2022. Appr\u00e9ciation Quant au d\u00e9lit de fuite<\/p>\n

4 Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub 2) \u00e0 sa charge. Dans un arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2015 (N\u00b062\/15 VI), la Cour d\u2019Appel a retenu ce qui suit: \u00abLe d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire auxconstatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route. \u00bb Le d\u00e9lit de fuite comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent : -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il faut que l\u2019usager ait connaissance de l\u2019accident et qu\u2019il ait eu l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Le d\u00e9lit de fuite est un d\u00e9lit instantan\u00e9 et il est d\u00e8s lors consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur s\u2019est \u00e9loign\u00e9 du lieu de l\u2019accident, tout en ayant l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notammentdes d\u00e9clarations polici\u00e8res respectives des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), confirm\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du Tribunal, ensemble la localisation des d\u00e9g\u00e2tssitu\u00e9sau pare-choc arri\u00e8re du v\u00e9hicule de la plaignante,qui sontcorrobor\u00e9s parles aveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, que celui- ci \u00e9tait impliqu\u00e9 dans un accident, dont il s\u2019est rendu compte,mais qu\u2019ilan\u00e9anmoinsd\u00e9cid\u00e9de prendre la fuite, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 aux constatations utiles. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite se trouve partant \u00e9tablie tant en fait, qu\u2019en droit, de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 2) \u00e0 sa charge. Coups et blessures involontaires<\/p>\n

5 L\u2019article 9bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e8glementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants: -des coups ou des blessures:PERSONNE1.)ne conteste pas les blessures subies par PERSONNE2.). Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le DrPERSONNE4.)quePERSONNE2.)asubiun coup de lapinetapr\u00e9sent\u00e9des c\u00e9phal\u00e9esainsi quedes cervicalgies diffuses. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal retient quePERSONNE2.)a subidescoupset des blessures suite \u00e0 l\u2019accident du 9 juin 2022. -une faute: La faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la circulation constitue une telle faute. En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)n\u2019a pas gard\u00e9 la ma\u00eetrise sur son v\u00e9hicule puisqu\u2019il a percut\u00e9 le v\u00e9hicule le pr\u00e9c\u00e9dantetconduit parPERSONNE2.).Pareil comportement constitue en tout \u00e9tat de cause un comportement fautif. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine, par sa faute, de l\u2019accident ainsi survenu. -un lien de causalit\u00e9: La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement de la pr\u00e9venue ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006). En l\u2019esp\u00e8ce, il existe un lien de cause \u00e0 effet \u00e9vident entre les infractions au code de la route retenues ci-avant et les coups et blessures subis parPERSONNE2.). Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires surPERSONNE2.)telle que libell\u00e9e sub 1)par le Parquet. Quant aux contraventions Les contraventions telles que libell\u00e9es sub 3) \u00e0 sub 6) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu sont\u00e9galement \u00e9tablies,compte tenu des circonstances, de la survenance et des cons\u00e9quences dommageables de l\u2019accident, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, sauf \u00e0 leslimiter aux seules propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, aucune propri\u00e9t\u00e9 publique n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e au cours de l\u2019accident.<\/p>\n

6 Au vu des l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le9 juin 2022 vers 17.30 heures sur l\u2019autorouteADRESSE4.), directionADRESSE5.)venant duADRESSE6.)du centre commercial \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sansintention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdes blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: 2)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 6)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Quant \u00e0 la peine L\u2019infraction de coups et blessuresinvolontairessub 1)se trouve en concours id\u00e9al avec les contraventionsretenuessub3) \u00e06) retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Ce grouped\u2019infractionse trouveen concours r\u00e9elavec le d\u00e9lit de fuite retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 59 et 65du Code p\u00e9nal. En vertu de l\u2019article 9bis alin\u00e9a 1 er de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amendede 500 \u00e0 12.500 eurosou d\u2019une de ces peines seulement. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont<\/p>\n

7 joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des faitset en tenant compte de l\u2019absence d\u2019inscription dans son casier judiciaire au moment des faits, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede 1.000 eurosainsi qu\u2019auxinterdictions de conduiresuivantes: -une interdiction de conduire de6moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub1) -une interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub2) En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quantauxinterdictionsde conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au civil: A l\u2019audience du28 janvier 2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. PERSONNE2.)demande indemnisation du dommage moral subi \u00e0 hauteur de500 euros. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partiedemanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral,pour le montant r\u00e9clam\u00e9. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme totalede500euros avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

8 le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son Premierjuge-Pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,la demanderesse au civil entendue en ses conclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, au p\u00e9nal: s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede mille(1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e036,25euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionde coups et blessures involontaires retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine,et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionde d\u00e9lit de fuiteretenuesub 2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine,et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, au civil: donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

9 d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre d\u2019indemnisation dudommage moralsubipour le montant decinq cents(500)euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant decinq cents(500) euros, avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contrelui. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30,59,65du Code p\u00e9nal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9,9bis,13 et 14bis de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 etdesarticles 1, 2, 140 et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur le premierjuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parPaul ELZ,PremierJuge-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sencedeAnne THEISEN, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,ontsign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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