{"id":619103,"date":"2026-04-20T08:34:48","date_gmt":"2026-04-20T06:34:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-4\/"},"modified":"2026-04-20T08:34:51","modified_gmt":"2026-04-20T06:34:51","slug":"tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugement no32\/2026 not.30902\/25\/CD 3 x ex.p (s. prob) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire et ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, comparant en personne,assist\u00e9parMa\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Par citation du11 novembre2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venue\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25novembre2025 devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: 1)Principalement: infraction aux articles 461 et 471 du Code p\u00e9nal, Subsidiairement: infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal; 2)Infraction \u00e0 l\u2019article 506 3) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

2 \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu25novembre2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa deson droit de garder le silence et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Guy BREISTROFF, Procureur d\u2019\u00c9tat Adjoint,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30902\/25\/CDetnotamment lesproc\u00e8s-verbaux\u00e9tablis par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capital, Commissariat Luxembourg sous la racine 2025\/184550. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 11 novembre 2025 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l'instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d'instruction. Vul\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1058\/25 (XXIIe) rendue le24 septembre2025 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant la pr\u00e9venue PERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantesen ce qui concerne les infractions libell\u00e9es sub 1),devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunalpour y r\u00e9pondre principalement du chef de vol avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et\/ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances et des armesayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es (articles 461 et 471 du Code p\u00e9nal), subsidiairement du chef de vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences et\/ou de menaces (articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal) et du chef de blanchiment-d\u00e9tention (article 506-1 3) du Code p\u00e9nal). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du11 novembre2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.). Aux termes dela citation \u00e0 pr\u00e9venu,ensemble l\u2019ordonnance de renvoi,le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les crimes et d\u00e9lits,<\/p>\n

3 sinon comme coauteur ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des crimes et d\u00e9lits, ou, ayant, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et d\u00e9lits n\u2019eussent pu \u00eatre commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ces crimes et d\u00e9lits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des\u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 les commettre, sinon comme complice ayant donn\u00e9 des instructions pour commettre les crimes et d\u00e9lits, ou, ayant procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et d\u00e9lits, sachant qu\u2019ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs des crimes et d\u00e9lits dans les faits qui les ont pr\u00e9par\u00e9s ou facilit\u00e9s, ou dans ceux qui les ont consomm\u00e9s. Le 4 ao\u00fbt 2025 vers 13.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.)dans le magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes 1)Principalement, en infraction aux articles 461 et 471 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, par un fonctionnaire public \u00e0 l\u2019aide de ses fonctions, les coupables, ou l\u2019un d\u2019eux,ayant pris le titre ou les insignes d\u2019un fonctionnaire public ou ayant all\u00e9gu\u00e9 un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es. En l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinENSEIGNE1.)\u00bb deux paquets de cigarettes, ainsi qu\u2019une bouteille deENSEIGNE2.)d\u2019une valeur de 23,99 euros, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences et\/ou de menaces \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la g\u00e9rante du magasin,PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(P) et de l\u2019employ\u00e9 PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), en les mena\u00e7ant notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019une arme, en pointant un couteau de cuisine en leur direction afin qu\u2019ils ouvrent la caisse enregistreuse, en d\u00e9clarant \u00abDonnez-moi l\u2019argent, ce n\u2019est pasune blague\u00bb et \u00abJe ne rigole pas\u00bb, dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, notamment dans le magasin\u00abENSEIGNE1.)\u00bb, une arme ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e ou montr\u00e9e, notamment un couteau de cuisine ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ou montr\u00e9. Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 461 et 468 duCode p\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces. En l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinENSEIGNE1.)\u00bb deux paquets de cigarettes, ainsi qu\u2019une bouteille deENSEIGNE2.)d\u2019une valeur de 23,99 euros, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, partant des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

4 avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences et\/ou de menaces \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la g\u00e9rante du magasin,PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(P) et de l\u2019employ\u00e9 PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), en les mena\u00e7ant notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019une arme, en pointant un couteau de cuisine en leur direction afin qu\u2019ils ouvrent la caisse enregistreuse, en d\u00e9clarant \u00abDonnez-moi l\u2019argent, ce n\u2019est pas une blague\u00bb et \u00abJe ne rigole pas\u00bb. 2)En infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les biens renseign\u00e9s ci-dessus sub 1.) , sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, formant les objets et\/ou les produits, directs ou indirects, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 de cet article et libell\u00e9es ci-dessussub I.) sachant o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de ces infractions y vis\u00e9es ou de la participation \u00e0 cette m\u00eame infraction.\u00bb \u00c0 l\u2019audience publique du 25 novembre 2025, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reproch\u00e9s et reconnait les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Elle expose souffrir d\u2019une addiction aux stup\u00e9fiants depuis l\u2019\u00e2ge de treize ans. Elle indique ne pas se souvenir avec pr\u00e9cision de l\u2019ensemble des faits, affirmant avoir ing\u00e9r\u00e9, ce jour-l\u00e0, environ une quarantaine de comprim\u00e9s de Xanax. Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des proc\u00e8s- verbaux\u00e9tablis par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capital, Commissariat Luxembourg sous la racine 2025\/184550, ainsi que des aveux complets de la pr\u00e9venue, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 titre principal, ainsi que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2)\u00e0 charge dePERSONNE1.) sont mat\u00e9riellement \u00e9tablies, tant en fait qu\u2019en droit. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est parant \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge par leMinist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 11 novembre 2025. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux complets,PERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00abcomme auteur ayant elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les crimes et d\u00e9lits, le 4 ao\u00fbt 2025 vers 13.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.)dans le magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, 1)En infraction aux articles 461 et 471 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas,<\/p>\n

5 avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, par un fonctionnaire public \u00e0 l\u2019aide de ses fonctions, les coupables, ou l\u2019un d\u2019eux,ayant pris le titre ou les insignes d\u2019un fonctionnaire public ou ayant all\u00e9gu\u00e9 un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es. En l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinENSEIGNE1.)\u00bb deux paquets de cigarettes, ainsi qu\u2019une bouteille deENSEIGNE2.)d\u2019une valeur de 23,99 euros, avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences et\/ou de menaces \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la g\u00e9rante du magasin,PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(P) et de l\u2019employ\u00e9PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), en les mena\u00e7ant notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019une arme, en pointant un couteau de cuisine en leur direction afin qu\u2019ils ouvrent la caisse enregistreuse, en d\u00e9clarant \u00abDonnez-moi l\u2019argent, ce n\u2019est pas une blague\u00bb et \u00abJe ne rigole pas\u00bb, dans une maison habit\u00e9eou ses d\u00e9pendances, notamment dans le magasin\u00abENSEIGNE1.)\u00bb, une arme ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e ou montr\u00e9e, notamment un couteau de cuisine ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ou montr\u00e9. 2)En infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 desbiens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les biens renseign\u00e9s ci-dessus sub 1.), formant les objets et\/ou les produits, directs ou indirects, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 de cet article et libell\u00e9es ci-dessus sub 1.) sachant o\u00f9 elle les recevaient, qu\u2019ils provenaient de ces infractions y vis\u00e9es ou de la participation \u00e0 cette m\u00eame infraction.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique et se trouvent donc en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine laplus forte. L\u2019article 471 du Code p\u00e9nal sanctionne le vol \u00e0 l\u2019aide de violences dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, d\u2019une peine de r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans si des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans est commu\u00e9e en une r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans ou m\u00eame en un emprisonnement non inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal,une amende facultative de 251euros\u00e0 10.000eurospeut en outre \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

6 L\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros,ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 du Code p\u00e9nal, celle pr\u00e9vue pour le crime (d\u00e9criminalis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce), donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciationdu quantumde la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), le Tribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle et del\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, \u00e0 la facilit\u00e9 de passage \u00e0 l\u2019acte et \u00e0 l\u2019importante \u00e9nergie criminelle employ\u00e9e par lapr\u00e9venue, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0lapeine minimaled\u2019emprisonnement de 36 mois. Comme la pr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019elle ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal,il y a lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis probatoireaux conditions plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dispositif. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement detrente-six(36) mois; d i tqu'il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre etplacePERSONNE1.)pour une dur\u00e9e decinq (5) anssous le r\u00e9gime du sursis probatoire en lui imposant lacondition suivante : \u2022suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es en vue du traitement de sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool et\/ou aux stup\u00e9fiants , sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter et justifier de ce traitement par des attestations r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 communiquer tous les 6 mois au service du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en casde soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation<\/p>\n

7 irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnementcorrectionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peinesde la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive serontencourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues\u00e0 sa charge aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0177,35euros. Le tout en application des articles14,15,61,65,66,74, 77,461, 471 et 506-1 3)du Code p\u00e9nal, des articles1, 3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,629 \u00e0 634-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, Madame le vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, et prononc\u00e9 par Madame le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deLaurent SECK, Substitut Principal du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Eliane GOMES,greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

8 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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