{"id":619140,"date":"2026-04-20T08:35:24","date_gmt":"2026-04-20T06:35:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T08:35:30","modified_gmt":"2026-04-20T06:35:30","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no3299\/2025 Not.19314\/25\/CD 3 x ex.p (s.prob) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9parMa\u00eetreJanete BORGES SOARES,avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat\u00e0 la Cour,demeuranttous les deux \u00e0 Diekirch, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du17 octobre2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: 1.principalement: infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal; 2.infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu4 novembre2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa deson droit de garder le silence et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,David GROBER,Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Janete BORGES SOARES, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Diekirch, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 19314\/25\/CDetnotamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro JDA 177156(-1\u00e0-5)\/2025\u00e9tabli en date du 27 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg (C3R)et lerapport n\u00b0 25626-265\/2025 \u00e9tabli en date du 16 juillet 2025 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Nord, Commissariat Turelbaach (C2R). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 17 octobre 2025 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du17 octobre2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Aux termes dela citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 27\/03\/2025vers 22.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), dans le parking souterrain \u00abADRESSE4.)\u00bb, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1.Principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ouav\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups etcesblessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE5.), personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cuhabituellement, notamment en la poussant au sol et en lui donnant une dizaine de coups de pied au corps et au visage, avec la circonstance que ces coups etcesblessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personneld\u2019au moins huit jours,<\/p>\n

3 Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la poussant au sol et en lui donnant une dizaine de coups de pied au corps et au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019au moins huit jours, 2.en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, un t\u00e9l\u00e9phone portable, partant une chose ne lui appartenant pas.\u00bb \u00c0 l\u2019audience du 4 novembre 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reproch\u00e9s et reconnait les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Il d\u00e9clare qu\u2019au moment des faits, le couple traversait une p\u00e9riode particuli\u00e8rement difficile, ayant perdu leur enfant quelques mois auparavant. Il expose que, le jour des faits, ils s\u2019\u00e9taient rendus dans plusieurs bars et qu\u2019une dispute avait \u00e9clat\u00e9.PERSONNE1.)affirme ne se souvenir que partiellement des \u00e9v\u00e9nements, ayant consomm\u00e9 de l\u2019alcool ainsi que des stup\u00e9fiants. Sur question, il indique que lui etPERSONNE2.)n\u2019ont jamais v\u00e9cu ensemble \u00e0 une adresse commune. Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentduproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 177156 (-1 \u00e0-5)\/2025 \u00e9tabli en date du 27 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) etdurapport n\u00b0 25626-265\/2025 \u00e9tabli en date du 16 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Nord, Commissariat Turelbaach (C2R),ainsi que des aveux completsdu pr\u00e9venu, de sorte que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)sontmat\u00e9riellement\u00e9tablies tanten fait qu\u2019en droit.Il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant que le pr\u00e9venu etPERSONNE2.)ont r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 un moment quelconque \u00e0 une adresse commune, ouontsatisfait \u00e0 l\u2019une des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, il convient de retenirle pr\u00e9venuPERSONNE3.),\u00e0 titre subsidiaire, dans les liens de l\u2019infractionlibell\u00e9esub.1)\u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux, PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 27\/03\/2025 vers 22.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), dans le parking souterrain \u00abADRESSE4.)\u00bb, 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la poussant au sol et en lui donnant une dizaine de coups de pied au corps et au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019au moins huit jours, 2.en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, un t\u00e9l\u00e9phone portable, partant une chose ne lui appartenant pas.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de vol simple est sanctionn\u00e9e, en application des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 399 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abSi les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 2.000euros. \u00bb. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article463du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

5 Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle et de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8deainsi que de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdevingt- quatre(24)moiset \u00e0 uneamendedehuit cents(800)euros. Comme le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis probatoireaux conditions plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dispositif. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre(24)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peined\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre etplacePERSONNE1.)pour une dur\u00e9e decinq (5)ans sous le r\u00e9gime dusursis probatoireen lui imposant les conditions suivantes : \u2022se rendre en consultation au Service \u00abRiicht Eraus\u00bb et justifier de ces consultations par des attestations r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 communiquer tous les 6 moisau service du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, \u2022suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es en vue du traitement de sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool et aux stup\u00e9fiants, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter et justifier de ce traitement par des attestations r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 communiquer tous les six mois au service du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9,dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation<\/p>\n

6 irr\u00e9vocable \u00e0une peine criminelle ou \u00e0un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Codep\u00e9nal; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amendecorrectionnelledehuit cents(800)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e015,57euros; f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit(8) jours; Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 399, 461 et 463 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629 \u00e0 634-1 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, assist\u00e9es d\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deAlexia DIAZ, PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.<\/p>\n

7 L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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