{"id":619147,"date":"2026-04-20T08:35:34","date_gmt":"2026-04-20T06:35:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T08:35:37","modified_gmt":"2026-04-20T06:35:37","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no3301\/2025 not.35223\/25\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9deMa\u00eetreDavid GROSS, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Par citation du21octobre2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venue\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: faux, usage de faux. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu5novembre2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa deson droit de garder le silence et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explicationset moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 35223\/25\/CDetnotamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro1428\/2025\u00e9tabli en date du7 ao\u00fbt2025 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatVille-haute(C2R). Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01162\/25 (XXIIe) rendue le 15 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant la pr\u00e9venue PERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunalpour y r\u00e9pondredu chef desinfractions de faux et usage de faux. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21octobre2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.). Aux termes dela citation \u00e0 pr\u00e9venu,ensemble l\u2019ordonnance de renvoi,le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, coauteur ou complice, Le6 ao\u00fbt 2025entre 10.00 heures et 11.00 heures sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L- ADRESSE3.), et \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.En infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en ajoutant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un stylo, de ses propres mains, la mention \u00abValium 5ml 2 gouttes le soir\u00bb, sur une ordonnance m\u00e9dicale \u00e9tablie par le Dr. Marie-No\u00eblle AliceJacqueline VIDAL, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, en date du 6 ao\u00fbt 2025.<\/p>\n

3 II.En infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux commis en\u00e9critures priv\u00e9es soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par additionou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de ladite ordonnance m\u00e9dicale falsifi\u00e9e en la remettant \u00e0 MadamePERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE3.), pharmacienne aupr\u00e8s de la pharmacie de ADRESSE5.), dans le but de se faire remettre le m\u00e9dicament Valium.\u00bb \u00c0 l\u2019audience du 5 novembre 2025, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reproch\u00e9s et reconnait les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Elle expose qu\u2019au moment des faits, elle \u00e9tait affect\u00e9e par d\u2019importants troubles du sommeil et se trouvait en proie \u00e0 des id\u00e9es suicidaires. Elle indique en outre \u00eatre atteinte d\u2019un trouble bipolaire et d\u00e9clare \u00e9prouver une honte quant \u00e0 la commission des faits. Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentduproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1428\/2025 \u00e9tabli en date du 7 ao\u00fbt 2025 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Ville-haute (C2R), ainsi que des aveux complets de la pr\u00e9venue, de sorte que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)sontmat\u00e9riellement\u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux, PERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00abComme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions, Le6 ao\u00fbt 2025entre 10.00 heures et 11.00 heures sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, etnotamment \u00e0 L- ADRESSE3.), et \u00e0 L-ADRESSE4.), I.En infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en ajoutant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un stylo, de ses propres mains, la mention \u00abValium 5ml 2 gouttes le soir\u00bb, sur une ordonnance m\u00e9dicale \u00e9tablie par le Dr. Marie-No\u00eblle AliceJacqueline VIDAL, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, en date du 6 ao\u00fbt 2025. II.En infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux commis en \u00e9critures priv\u00e9es soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur<\/p>\n

4 insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de ladite ordonnance m\u00e9dicale falsifi\u00e9e en la remettant \u00e0 MadamePERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE3.), pharmacienne aupr\u00e8s de la pharmacie de ADRESSE5.), dans le but de se faire remettre le m\u00e9dicament Valium.\u00bb La peine Lorsque l\u2019usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019auteur de la pi\u00e8ce fausse, l\u2019usage de faux n\u2019est que la consommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l\u2019usage de faux ne constituent dans ce cas qu\u2019un seul d\u00e9litcontinu\u00e9. L\u2019infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par la r\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l\u2019agent, ne tendent qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu\u2019une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit P\u00e9nal, T.1, n\u00b0 148),de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de fauxet d\u2019usage de fauxest la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 euros \u00e0 125.000 euros. \u00c0 la suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende obligatoire de 500euros \u00e0 125.000 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, les juridictions du fond ont la possibilit\u00e9 de prononcer, par application de circonstances att\u00e9nuantes, une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En effet, l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donneraux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 incontestable des faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.), mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration ses aveux, le fait qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un acte isol\u00e9ainsi que son repentir paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier des circonstances att\u00e9nuantes les plus larges en pronon\u00e7ant une peine en dessous du minimum l\u00e9gal. Par cons\u00e9quent, leTribunal d\u00e9cide que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate par une peine d\u2019amende deneuf cents (900) euroset fait partant, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede neufcents(900)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e08,52 euros; f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende \u00e0neuf(9) jours; Le tout en application des articles 14, 16, 20,27,28, 29, 30, 65,66,78,196, 197et214du Code p\u00e9nal ainsi que des articles1, 3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, assist\u00e9es d\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deAlexia DIAZ, PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

6 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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