{"id":619182,"date":"2026-04-20T08:44:43","date_gmt":"2026-04-20T06:44:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-17\/"},"modified":"2026-04-20T08:44:47","modified_gmt":"2026-04-20T06:44:47","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2026"},"content":{"rendered":"
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PERSONNE1.)no113\/2026 Not.:33488\/25\/CD& 24987\/25\/CD 2x ex.p.(s) 1x Confisc. Audience publique du15 janvier 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0(\u2026), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), (H\u00d4PITAL1.)), ayant \u00e9ludomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Yannick BONDO; 2)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Alg\u00e9rie), sans domicile connu; -pr\u00e9venus\u2013 FAITS : Par citationsdu18 novembre 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publiquedu11d\u00e9cembre2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Notice33488\/25\/CD: infraction aux articles 1, 2, 6 et 59(2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions,<\/p>\n

2 Notice24987\/25\/CD: infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venus, leurdonna connaissancedesactesquiontsaisi le Tribunal et lesinforma deleursdroits de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. Le pr\u00e9venuPERSONNE3.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses explications. Lapr\u00e9venuePERSONNE2.)futensuiteentendueen sesexplications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Carmen FERIGO,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE3.). Ma\u00eetreYannick BONDO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE2.). Lespr\u00e9venuseurent la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venusdu18 novembre 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0 PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices33488\/25\/CDet24987\/25\/CD. Notice33488\/25\/CD Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notammentle proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roJDA183333- 1\/2025du25 juin 2025dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, Section stup\u00e9fiants (SPJ-CO-ST).<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir, le 25 juin 2025 vers 16.37 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0(\u2026),import\u00e9, acquis et d\u00e9tenu un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol vaporisant des substances lacrymog\u00e8nes, partant une arme non \u00e0 feu de la cat\u00e9gorie A. \u00c0 l\u2019audience publique du Tribunal du 11 d\u00e9cembre 2025, la pr\u00e9venue n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e en expliquant toutefois ne plus se rappeler comment elle est entr\u00e9e en possession de la bombe lacrymog\u00e8ne. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des constatations des agents de police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbaln\u00b0 JDA-183333-1 du 25 juin 2025 du Service de Police Judiciaire, section Stup\u00e9fiants et du r\u00e9sultat de la fouille corporelle sur la pr\u00e9venue, ensemble ses aveux, il y a lieu de la retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019acquisition et de d\u00e9tention d\u2019un g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019a\u00e9rosol vaporisant des substances lacrymog\u00e8nes. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019origine de la bombe lacrymog\u00e8ne ne r\u00e9sultetoutefoispas du dossier r\u00e9pressif, il n\u2019y a pas lieu de retenir son importation dans le chef de la pr\u00e9venue. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE2.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux: \u00abcomme auteur ayant elle-m\u00eame commis l'infraction, le 25 juin 2025 vers 16.37 heures, \u00e0(\u2026), en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d'avoir acquisetd\u00e9tenuunearme de la cat\u00e9gorie A, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol vaporisant des substances lacrymog\u00e8nes, partant une arme non \u00e0 feu de la cat\u00e9gorie A.\u00bb Notice24987\/25\/CD Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1189\/25(XXIIe)rendue en date du15 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.)etPERSONNE3.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal, du chefd\u2019infractionsaux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif etlesproc\u00e8s-verbaux etrapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale.<\/p>\n

4 Vu lesrapportsd\u2019analysestoxicologiquesdress\u00e9spar le Laboratoire National de Sant\u00e9 Luxembourg. Auxtermes de l\u2019ordonnance de renvoi, ensemble le r\u00e9quisitoire duMinist\u00e8re Publicil estreproch\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.)d\u2019avoir : \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, pendant au moins deux semaines et jusqu'au 25 juin 2025, et notamment le 25 juin 2025, vers 16.37 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0(\u2026),au quartier deADRESSE3.), et notamment le 25 juin 2025, \u00e0 laADRESSE4.), \u00e0 hauteur du supermarch\u00e9SOCIETE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) en infraction \u00e0 l'article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne, et notamment par jour de la coca\u00efne et de l'h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 40 \u00e0 50 euros \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es dont notammentPERSONNE4.)etPERSONNE5.), et notamment le 25 juin 2025, vers 16.37 heures, une boule d'h\u00e9ro\u00efne pour la contrevaleur de 10 euros \u00e0PERSONNE4.)et une boule d'h\u00e9ro\u00efne pour la contrevaleur de 10 eurosPERSONNE5.), 2) en infraction \u00e0 l'article 8.1.b de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l'acquisition de des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne de d'h\u00e9ro\u00efne, et notamment les quantit\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus sub 1) ainsi que 31 boules contenant de la coca\u00efne (1 x 0,5 g brut,11 x 0,2 g brut, 19 x 0,1 g brut) et une boule contenant d'h\u00e9ro\u00efne (3,2 g bruts), 3) en infraction \u00e0 l'article 8-1 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de cesinfractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et 2) ci-dessus, de l'argent liquide \u00e0 hauteur de 42,23 et 10,10 euros ainsi qu'un t\u00e9l\u00e9phone portableENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.)(no de t\u00e9l\u00e9phoneNUMERO1.)) et un t\u00e9l\u00e9phone portableENSEIGNE3.)(IMEI1: NUMERO2.)IME12 :NUMERO3.)), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ces t\u00e9l\u00e9phones portables qu'ils provenaient de l'une des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions.\u00bb<\/p>\n

5 \u00c0 l\u2019audience publique du Tribunal du 11 d\u00e9cembre 2025, les pr\u00e9venus n\u2019ont pas autrement contest\u00e9 les infractions leur reproch\u00e9es. Le mandataire dePERSONNE2.)a encore sollicit\u00e9 la restitution du t\u00e9l\u00e9phone portable de marque Samsung. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des constatations des agents de police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 182157-1 du 25 juin 2025 du Service de Police Judiciaire, section Stup\u00e9fiants, des d\u00e9clarations dePERSONNE5.)et dePERSONNE6.), des r\u00e9sultats des fouilles corporelles des pr\u00e9venus, de l\u2019exploitation des images de vid\u00e9osurveillance VISUPOL, des expertises toxicologiques des substances saisies,ensemble les aveux complets des deux pr\u00e9venus, les infractions libell\u00e9es\u00e0 leur encontre sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 la restitution des t\u00e9l\u00e9phones portables, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de leur exploitation que les pr\u00e9venus se sont \u00e9chang\u00e9ssur \u00abla blanche\u00bbvia leurs t\u00e9l\u00e9phones portables respectifs qui ont d\u00e8s lors servi \u00e0 commettre les infractions \u00e0 la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui leur sont reproch\u00e9es. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont partantconvaincus: \u00abcommeco-auteursayant commis lesinfractionsensemble, pendant au moins deux semaines et jusqu'au 25 juin 2025, et notamment le 25 juin 2025, vers 16.37 heures, \u00e0(\u2026), au quartier deADRESSE3.),et\u00e0 laADRESSE4.), \u00e0 hauteur du supermarch\u00e9SOCIETE1.), 1)en infraction \u00e0 l'article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir,de mani\u00e8re illicite, vendu plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7- 1 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne, et notamment par jour de la coca\u00efne et de l'h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 40 \u00e0 50 euros \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es dont notamment PERSONNE4.)etPERSONNE5.), et notamment le 25 juin 2025, vers 16.37 heures, une boule d'h\u00e9ro\u00efne pour la contrevaleur de 10 euros \u00e0PERSONNE4.)et une boule d'h\u00e9ro\u00efne pour la contrevaleur de 10 euros\u00e0PERSONNE5.), 2)en infraction \u00e0 l'article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9,etd\u00e9tenu plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efneetd'h\u00e9ro\u00efne, et notamment les quantit\u00e9s<\/p>\n

6 vis\u00e9es ci-dessus sub 1) ainsi que 31 boules contenant de la coca\u00efne (1 x 0,5 g brut, 11 x 0,2 g brut, 19 x 0,1 g brut) et une boulecontenant de l'h\u00e9ro\u00efne (3,2 g bruts), 3)en infraction \u00e0 l'article 8-1 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquisetl'objetetle produit directetindirect des infractions mentionn\u00e9es\u00e0 l\u2019article 8, alin\u00e9a 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 ilslesrecevaient, qu'ilsprovenaient de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et 2) ci-dessus, de l'argent liquide \u00e0 hauteur de 42,23 et 10,10 euros ainsi qu'un t\u00e9l\u00e9phone portableENSEIGNE1.)ENSEIGNE2.)(no de t\u00e9l\u00e9phoneNUMERO1.)) et un t\u00e9l\u00e9phone portableENSEIGNE3.)(IMEI1:NUMERO2.)IME12 :NUMERO3.)), sachant au moment o\u00f9 ilsrecevaient ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ces t\u00e9l\u00e9phones portables qu'ils provenaient des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci- dessus.\u00bb Quant aux peines En ce qui concerne les infractions retenues dans le chef dePERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE3.)sous la notice n\u00b0 24987\/25\/CD, le Tribunal rel\u00e8ve que pour chaque vente, les infractions consistant \u00e0 d\u00e9tenir et transporterdes stup\u00e9fiantspour compte d\u2019autrui, \u00e0 vendre les stup\u00e9fiants, puis\u00e0d\u00e9tenir le produit de la vente constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif ; il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9al. Toutefois, \u00e0 chaque fois queles pr\u00e9venus ontd\u00e9cid\u00e9 de vendre\/d\u2019offrir en vente des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire ; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE2.)sousla notice n\u00b0 24987\/25\/CDsont encoreen concours r\u00e9elavec l\u2019infraction retenue sous la notice n\u00b0 33488\/25\/CD. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionn\u00e9e<\/p>\n

7 par un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. En ce qui concerne l\u2019infraction retenue dans le chef dePERSONNE2.)sous la notice n\u00b0 33488\/25\/CD,l\u2019article 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions sanctionne la d\u00e9tention d\u2019une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie A d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 25.001 \u00e0 500.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pour ce qui est d\u2019PERSONNE3.), et celle pr\u00e9vue par l\u2019article 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions pour ce qui est dePERSONNE2.). -PERSONNE2.) L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donneraux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer,par application de circonstances att\u00e9nuantes,une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Trib. corr. Lux. 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 incontestable des faits,lapr\u00e9venueayant particip\u00e9 \u00e0 la prolif\u00e9rationdufl\u00e9au qu\u2019est la toxicomanie,mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration, \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes dans le chefde la pr\u00e9venue, l\u2019absence de toute \u00e9nergie criminelle en son chef, ses aveux et son repentir sinc\u00e8re. Le Tribunal condamnepartantPERSONNE2.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde18 mois. Au vu de ses efforts de resocialisation paraissant sinc\u00e8res etPERSONNE2.)ne semblant pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. -PERSONNE3.) Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunaltient compte de la gravit\u00e9 incontestable des faits ,le pr\u00e9venuayantparticip\u00e9 \u00e0 la prolif\u00e9rationdufl\u00e9au qu\u2019est la<\/p>\n

8 toxicomanie,mais prend \u00e9galement en consid\u00e9ration, \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes, l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, les aveux et le repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu. Le Tribunalcondamned\u00e8s lorsPERSONNE3.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de15 mois. PERSONNE3.)ne semblant pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Confiscations: Le Tribunal ordonne laconfiscationpour constituer l\u2019objet sinon le produitdes infractions retenues\u00e0charge dePERSONNE2.)etPERSONNE3.), sinon pour avoir servi \u00e0 les commettre,desobjetssuivants : \u202242,23 euros; \u20221 bombe lacrymog\u00e8ne, marqueENSEIGNE4.), \u202231boules contenant de la coca\u00efne (1×0,5 g\/b \/ 11×0,2 g\/b \/ 19×0,1 g\/b), \u20221 boule contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne (1×3,2 g\/b), \u20221SamsungENSEIGNE2.),NUMERO4.), PIN :NUMERO5.), saisis suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0JDA182157-4du 25 juin 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stup\u00e9fiants (SPJ-CO-ST). \u20221 seringue jetable contenant0,45mld\u2019h\u00e9ro\u00efne, saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 182157-3 du 25 juin 2025dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de policejudiciaire, Section stup\u00e9fiants (SPJ-CO-ST); \u20221seringue contenant0,45mld\u2019h\u00e9ro\u00efne, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA182157-2du 25 juin 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stup\u00e9fiants(SPJ-CO-ST). \u202210,10 euros, \u20221carteSimENSEIGNE5.), Tel :NUMERO6.), Pin :NUMERO7.)Puk : NUMERO8.), \u20221t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE3.)\u00bb de couleur noire avec housse de protection, code de d\u00e9verrouillageNUMERO9.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA182157-5du 25 juin 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stup\u00e9fiants (SPJ-CO-ST). PAR CES MOTIFS<\/p>\n

9 leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lespr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE3.)et leur mandatairesentendusen leurs explications et moyens de d\u00e9fense,et lespr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 33488\/25\/CDet24987\/25\/CD; PERSONNE2.) condamnePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit(18)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0939,63euros(dont773,37euros pour3analysestoxicologiques); ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre dePERSONNE2.); avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; PERSONNE3.) condamnePERSONNE3.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze(15) mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0961,98eurosdont 773,37 euros pour 3 analyses toxicologiques); ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre dePERSONNE3.); avertitPERSONNE3.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; ordonnelaconfiscationdes objets suivants : \u202242,23 euros; \u20221 bombe lacrymog\u00e8ne, marqueENSEIGNE4.), \u202231 boules contenant de la coca\u00efne (1×0,5 g\/b \/ 11×0,2 g\/b \/ 19×0,1 g\/b),<\/p>\n

10 \u20221 boule contenant del\u2019h\u00e9ro\u00efne (1×3,2 g\/b), \u20221 SamsungENSEIGNE2.),NUMERO4.), PIN :NUMERO5.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA182157-4du 25 juin 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stup\u00e9fiants (SPJ-CO-ST). \u20221 seringue jetable contenant 0,45 ml d\u2019h\u00e9ro\u00efne, saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 182157-3 du 25 juin 2025dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stup\u00e9fiants (SPJ-CO-ST); \u20221 seringue contenant 0,45 ml d\u2019h\u00e9ro\u00efne, saisiesuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA182157-2du 25 juin 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stup\u00e9fiants (SPJ-CO-ST). \u202210,10 euros, \u20221 carte SimENSEIGNE5.), Tel :NUMERO6.), Pin :NUMERO7.)Puk : NUMERO8.), \u20221 t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE3.)\u00bb de couleur noire avec housse de protection, code de d\u00e9verrouillageNUMERO9.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA182157-5du 25 juin 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stup\u00e9fiants (SPJ-CO-ST). condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)solidairement aux frais des infractions commises ensemble. Par application des articles 14, 15,31,50,60,65,66,73,74, 77 et 79duCodep\u00e9nal, des articles1,179, 182,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626,627, 628 et 628- 1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 8.1.a), 8.1.b),et8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,des articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitionsqui furent d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parMarc THILL,vice-pr\u00e9sident,C\u00e9line MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER,premierjuge, et prononc\u00e9 par levice-pr\u00e9sidenten audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, Procureur d\u2019Etat adjointet deAnne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent<\/p>\n

11 jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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