{"id":619222,"date":"2026-04-20T08:45:57","date_gmt":"2026-04-20T06:45:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-8\/"},"modified":"2026-04-20T08:46:00","modified_gmt":"2026-04-20T06:46:00","slug":"tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b015\/2026 not.29435\/25\/CC (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7JANVIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne pr\u00e9venu Par citation du12 novembre2025, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 d\u00e9cembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 1,11mg par litre d'air expir\u00e9). \u00c0 cette audience,MadamelePremierJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venurenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfutentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice29435\/25\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)duDATE2.)dress\u00e9 en causepar la Police grand- ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatADRESSE1.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12 novembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en tant queconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,en date duDATE2.)entre 18.12 heureset 18.53 heures\u00e0 ADRESSE3.),circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8cede1,11mg\/l. \u00c0 l\u2019audience publique du Tribunal, le pr\u00e9venu a farouchement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e tout en r\u00e9it\u00e9rant ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, soutenant avoir consomm\u00e9 beaucoup d\u2019alcool lorsqu\u2019il est arriv\u00e9 chez lui apr\u00e8s la f\u00eate du travail. Il a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que sa coll\u00e8gue de travailPERSONNE2.)nourrissait une animosit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard. Au vu des contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience du Tribunal, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Ilinterroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rel\u00e8ve que le Minist\u00e8re Public s\u2019appuieessentiellementsur la d\u00e9nonciation faite par la coll\u00e8gue de travail dupr\u00e9venu,PERSONNE2.), et sur les donn\u00e9es<\/p>\n

3 GPS de la camionnette professionnelle du pr\u00e9venu, y compris le testd\u2019alcool\u00e9mie effectu\u00e9 par la suite, pour retenir l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse dans le chef du pr\u00e9venu. Le Tribunal constate que ces donn\u00e9es GPS ont permis de mettre en exergue que le pr\u00e9venu est arriv\u00e9 \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.)\u00e0 18.53 heures et que, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, la Polices\u2019estpr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 sondomicile\u00e0 19.19 heures etaproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un test d\u2019alcool\u00e9mie \u00e0 19.28 heures r\u00e9v\u00e9lant un taux de 1,11 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, le taux mesur\u00e9 \u00e0 19.28 heures, bien qu\u2019\u00e9lev\u00e9, ne permet pas \u00e0 lui seul d\u2019\u00e9tablir avec certitude que le pr\u00e9venu a circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le jour des faits. En effet, tel qu\u2019\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le pr\u00e9venu est arriv\u00e9 \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.) \u00e0 18.53 heureset il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 test d\u2019alcool\u00e9mie \u00e0 19.28 heures, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre exclu, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, que le pr\u00e9venu a, tel qu\u2019il l\u2019a soutenu tout au long de la proc\u00e9dure, durant ce laps de temps, consomm\u00e9 de quantit\u00e9s importantes d\u2019alcool. Dans ces circonstances et compte tenu du fait que lemoindre doutedoitprofiter au pr\u00e9venu, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant\u00e0 acquitter: \u00ab\u00c9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)entre 18.12 h et 18.53 h \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, enl\u2019esp\u00e8ce de1,11mg\/l.\u00bb PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident,statuantparjugementcontradictoire,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, acquittePERSONNE1.)del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de la poursuite \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat. Par application des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartine MERTEN,Premier Substitut du<\/p>\n

4 Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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