{"id":619229,"date":"2026-04-20T08:46:09","date_gmt":"2026-04-20T06:46:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-11\/"},"modified":"2026-04-20T08:46:12","modified_gmt":"2026-04-20T06:46:12","slug":"tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b018\/2026 not.31006\/25\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7JANVIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venue Par citation du12 novembre 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 d\u00e9cembre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation sur lavoie publiquealors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de benzoylecgoninedont le taux s\u00e9riqueest sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25ng\/mlet contraventions. \u00c0cette audience,MadamelePremierJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venue, lui donnaconnaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venuerenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 31006\/25\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9 en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Serviceintervention autoroutieretle rapport d\u2019expertise toxicologique dress\u00e9 en date duDATE3.)par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12 novembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, en date du DATE2.)vers 21.21 heures\u00e0ADRESSE3.),en tant que conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9 alors que son organismecomportait la pr\u00e9sence de benzoylecgonine,dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e025ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 117ng\/mlet d\u2019avoir commis trois contraventions \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et les contraventions libell\u00e9es sub 2) \u00e0 sub4) \u00e0 charge delapr\u00e9venue. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.). \u00c0l\u2019audience publique du18 d\u00e9cembre2025, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnulesfaits mis \u00e0 sa chargeet s\u2019en est excus\u00e9e. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des constatationset v\u00e9rifications des agents verbalisant, du rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli par le LNS en date du DATE3.), ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement l\u2019aveude la pr\u00e9venue\u00e0 la barre,quelesinfractionsreproch\u00e9es\u00e0PERSONNE1.)sont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. La pr\u00e9venue est \u00e0 retenir dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 limiter l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) aux seules propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte<\/p>\n

3 d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que la pr\u00e9venue a, le jour des faits, \u00e9galement endommag\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s publiques. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estconvaincue: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 21.21 heures\u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol(THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e025ng\/ml, en l'esp\u00e8ce117ng\/ml, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger dans la circulation, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 4) d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 versl\u2019avant.\u00bb Lapeine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontrede lapr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al entre elles. L'infraction de conduite sous l\u2019influence de produits stup\u00e9fiants retenue \u00e0 chargede PERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peinesseulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9desinfractionsretenues, tout en tenant compte del\u2019aveu de la pr\u00e9venue \u00e0 la barre, de son repentir paraissant sinc\u00e8re, des efforts entrepris par cette derni\u00e8re pour reprendre sa vie en mains et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000euros, qui tient compte de ses facult\u00e9s financi\u00e8res,ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede20mois. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etellen'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son PremierJuge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,lapr\u00e9venueentendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0554,66euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0sa charge pour la dur\u00e9e devingt(20)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de la circulation sur toutes les voiespubliques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 14, 16,28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal, des articles3-6,154,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12 et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publies, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartine MERTEN,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b018\/2026 not.31006\/25\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7JANVIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619229","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 janvier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2026-11\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 janvier 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b018\/2026 not.31006\/25\/CC i.c. 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