{"id":619274,"date":"2026-04-20T08:49:51","date_gmt":"2026-04-20T06:49:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T08:49:55","modified_gmt":"2026-04-20T06:49:55","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b03316\/2025 not.11779\/25\/CD t.i.g. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE1.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreKarine BICARD, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu enpr\u00e9sence de laSOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1160 Luxembourg, 16, boulevard d\u2019Avranches, repr\u00e9sent\u00e9epar son Directeur G\u00e9n\u00e9ral actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg sous le num\u00e9ro B 59025, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPERSONNE2.),juriste aupr\u00e8s de laSOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS , demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg, mandataire suivant mandat \u00e9crit du 14 novembre 2025 \u00e9tabli par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral actuellement en fonctions Marc WENGLER, partie civileconstitu\u00e9e contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Par citation du4 novembre 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: infractions aux articles 276 et 406 du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissancedel\u2019actequiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. MonsieurPERSONNE2.),juriste aupr\u00e8s de laSOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS , demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg, mandataire suivant mandat \u00e9crit du 14 novembre 2025 \u00e9tabli par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral actuellement en fonctions Marc WENGLER, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la SOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), partie d\u00e9fenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Micka\u00ebl MOSCONI,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Karine BICARD, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice11779\/25\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)duDATE2.)dress\u00e9en causepar la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE2.). Au p\u00e9nal Vu l\u2019ordonnanceNUMERO2.)rendue en date duDATE3.)par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourget renvoyantPERSONNE1.),moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes,devant uneChambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article406du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 novembre 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

3 LeMinist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, leDATE2.), entre 19.32 et 20.00 heures, dans le train des CFLADRESSE3.),volontairement entrav\u00e9 la circulationdes CFL RE circulant entre Luxembourg etADRESSE3.)en activant le frein d\u2019urgence. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu, d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps, outrag\u00e9 par les paroles \u00abDir sidd einfach ze domm fir ze \u00e4ntweren, dir maacht guer n\u00e4icht, ech w\u00e4ert \u00e4erch fecken\u00bb, dans l\u2019exercice de ses fonctions, l\u2019agent d\u2019accompagnementde train des CFLPERSONNE3.). Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Tribunal Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux Tribunauxde Police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3) sont jug\u00e9es par une Chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Est jug\u00e9 par une composition de juge unique, notamment l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article276du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 2). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3), si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al. Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, sont en concours r\u00e9el, de sorte que le Tribunal correctionnel en formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu. Quant au fond \u00c0 l\u2019audience publique du18 novembre 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)areconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faitslui reproch\u00e9set a exprim\u00e9 son repentir. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement aux constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant, aux images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du train des CFL RE circulant entre Luxembourg etADRESSE3.), aux d\u00e9clarations de l\u2019agent d\u2019accompagnement de trainPERSONNE3.)et \u00e0 celles des agents de s\u00e9curit\u00e9de train PERSONNE4.)etPERSONNE5.), ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et notamment les aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Compte tenudes d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

4 leDATE2.), entre 19.32 et 20.00 heures, dans le train des CFLADRESSE3.), 1)en infraction\u00e0l'article406du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement entrav\u00e9 la circulationd\u2019un convoi sur un chemin de fer, en employant tout autre moyen de nature \u00e0 arr\u00eater leconvoi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement entrav\u00e9 la circulation desSOCIETE1.)circulant entre Luxembourg etADRESSE3.)en activant le frein d\u2019urgence, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoiroutrag\u00e9par paroles, dirig\u00e9es, dans l\u2019exercice deses fonctions,contreune personne ayant un caract\u00e8re public, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir outrag\u00e9 par les paroles \u00abDir sidd einfach ze domm fir ze \u00e4ntweren, dir maacht guer n\u00e4icht, ech w\u00e4ert \u00e4erch fecken\u00bb, dans l\u2019exercice de ses fonctions, l\u2019agentd\u2019accompagnementde train des CFLPERSONNE3.).\u00bb La peine Les pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 duCode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 406 duCode p\u00e9nal, l\u2019infractionretenuesub 1)\u00e0 charge du pr\u00e9venuest puniede la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par laChambre duconseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement detroismois \u00e0cinqans et une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros en application des articles 74 et 77 duCode p\u00e9nal. L\u2019outrage par paroles contre une personne ayant un caract\u00e8re public,dans l\u2019exercice de ses fonctions,est r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article406du Code p\u00e9nal. L'article 22 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement publicou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb.<\/p>\n

5 Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits,mais \u00e9galement des aveux du pr\u00e9venu, de son repentir paraissant sinc\u00e8re et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dans son chef. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal estime que lesinfractionsretenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.)sontplusad\u00e9quatement sanctionn\u00e9espar sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0l'audiencepubliquedu18 novembre 2025, lepr\u00e9venu a express\u00e9ment marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester untravaild\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de180heures. Au civil \u00c0 l\u2019audience publique du 18 novembre 2025, MonsieurPERSONNE2.),juriste aupr\u00e8s de la SOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS , demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg, mandataire suivant mandat \u00e9crit du 14 novembre 2025 \u00e9tabli par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral actuellement en fonctions Marc WENGLER,s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de la SOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, demanderesse au civil, contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit : Partiecivile1) Il y a lieu de donneracte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. LaSOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS demande indemnisation de son pr\u00e9judice, qu\u2019elle chiffre \u00e0315,90euros,correspondant\u00e0 45 minutes de retard des trainssuivants, d\u00fb aux agissements du pr\u00e9venu,multipli\u00e9es par une valeur de 7,02 euros par minute. La demande de laSOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontelleentend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil, ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et en l\u2019absence de contestations de la<\/p>\n

6 part de lapartied\u00e9fenderesse au civil quant au montant r\u00e9clam\u00e9 par la partie civile, le Tribunal dit lademande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e de315,90euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laSOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS le montant de315,90 euros. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de100eurossur base de l\u2019article 162-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article 162-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale constitue la base juridique des demandesd\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduites devant les tribunaux de police, tandis que l\u2019article 194, alin\u00e9a 3, du m\u00eame Code sert de fondement juridique aux demandes d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es devant les Chambres correctionnelles. En l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dela SOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s et au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de100euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.), sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\u00e0 payer \u00e0 la partie demanderessela SOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS le montant de100euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,lemandatairedu pr\u00e9venuentendu ensesmoyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal s e d \u00e9 c la r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.), donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chefdes infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent quatre-vingts(180)heures, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force dechose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e,<\/p>\n

7 avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros, statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0 la SOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande d\u2019indemnisation de la SOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS fond\u00e9eet justifi\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e detrois cent quinzeeuros et quatre-vingt-dixcentimes(315,90euros), c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laSOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS la somme detrois cent quinze euros et quatre-vingt-dixcentimes (315,90euros), d i tla demande delaSOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e et justifi\u00e9e\u00e0 hauteur decent(100)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0laSOCI\u00c9T\u00c9 NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure decent(100) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles14,22,60, 276 et406du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 2, 3,179, 182,183, 183-1,184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, David SCHROEDER, Vice-Pr\u00e9sident et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sencedeJulie WEYRICH, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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