{"id":619338,"date":"2026-04-20T08:51:12","date_gmt":"2026-04-20T06:51:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-octobre-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T08:51:16","modified_gmt":"2026-04-20T06:51:16","slug":"tribunal-darrondissement-12-octobre-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-octobre-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no3388\/2025 not.28955\/25\/CD (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), sans domicile ni r\u00e9sidence connus comparant en personne,assist\u00e9parMa\u00eetreNour Elyakine HELLAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du28octobre2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions aux articles 461, 468, 469 et 506-1 3) du Code p\u00e9nal. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu11novembre2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa deson droit de garder le silence et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Muhannad AL ALI asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,futentenduen ses explicationset moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra VIENI,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNour Elyakine HELLAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice 28955\/25\/CDetnotamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roJDA(racine)183791\/2025\u00e9tabli en date du21 juillet 2025par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1093(XXIIe) rendue le1 er octobre 2025par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant lepr\u00e9venu PERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub. I,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal, pour y r\u00e9pondredu chef d\u2019infractionsaux articles 461, 468, 469 et 506-1 3) du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 28 octobre 2025 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28octobre2025, r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e aupr\u00e9venuPERSONNE1.). Aux termes dela citation \u00e0 pr\u00e9venu,ensemble l\u2019ordonnance de renvoi,le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit,<\/p>\n

3 d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou toutautre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir, d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9, Le 21 juillet 2025, vers 18.28 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE3.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, I.En infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, et avec la circonstance que l\u2019auteur du vol, surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.) \u00e0ADRESSE4.), un porte-monnaie de la marqueENSEIGNE1.)de couleur dor\u00e9e ainsi que son contenu partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences, en tirant violemment sur le sac \u00e0 main, et avec la circonstance quePERSONNE1.), surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), qui essayait de le retenir, en se d\u00e9battant pour de d\u00e9faire de la prise dePERSONNE2.), partant a exerc\u00e9 des violences pour se maintenir en possession des objets soustraits ainsi que pour assurer sa fuite. II.En infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de<\/p>\n

4 plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9, notamment -un porte-monnaie de la marqueENSEIGNE1.)de couleur dor\u00e9e ainsi que son contenu formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus sub I. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb 1)Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du11 novembre 2025 et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le 21 juillet 2025, \u00e0 l\u2019intersection de laADRESSE5.)et de laADRESSE2.), une passante a interpell\u00e9 une patrouille de police pour signaler qu\u2019un vol venait de se produire dans la ADRESSE2.)et que l\u2019auteur avait pris la fuite en direction duADRESSE6.). La victime,PERSONNE2.), a expliqu\u00e9 aux agents qu\u2019elle se trouvait \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus \u00ab ADRESSE3.)\u00bben t\u00e9l\u00e9phonantlorsqu\u2019elle aurait remarqu\u00e9 qu\u2019une personne aurait saisi son sac \u00e0 main par l\u2019arri\u00e8re. En se retournant, elle aurait vu un homme en train d\u2019extraireson portefeuille de marqueENSEIGNE1.), de couleur dor\u00e9ede son sac. Elle aurait tent\u00e9 de retenir l\u2019individu en le saisissant au bras, mais celui-ci se serait d\u00e9gag\u00e9 et aurait pris la fuite avec le portefeuille. Elle l\u2019aurait poursuivi, en appelant\u00e0 l\u2019aide, et environ cinq personnes auraient r\u00e9pondu \u00e0 ses cris et se seraient lanc\u00e9es \u00e0 la poursuite du voleur. PERSONNE2.)a fourni la description suivante du voleur : un homme de corpulence robuste, d\u2019environ 1,80 m, \u00e0 la peau h\u00e2l\u00e9e, d\u2019origine arabe, arborant une barbe de trois jours, v\u00eatu d\u2019un T-shirt rouge, d\u2019une veste noireet bleue, d\u2019une casquette noire, et portant un sac \u00e0 dos. Elle a ajout\u00e9 que son portefeuille aurait contenu ses deux cartes d\u2019identit\u00e9, une carte bancaire, plusieurs cartes de membre, sa carte CNS, ainsi qu\u2019un billet de 5 euros pli\u00e9 en rectangle. Dans le cadre des recherches, les agents ont rep\u00e9r\u00e9, sur un point de vue situ\u00e9 le long du chemin menant \u00e0 laADRESSE7.), un homme assis sur un banc dont l\u2019apparence correspondait au signalement communiqu\u00e9. Une v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 a \u00e9tabli qu\u2019il s\u2019agissait du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lequel \u00e9tait porteur d\u2019un sac \u00e0 dos dans lequel les policiers ont d\u00e9couvert un T-shirt rouge, une veste bleue et une casquette noire. Lors de la palpation de s\u00e9curit\u00e9, ils ont trouv\u00e9 dans la poche gauche de son pantalon un billet de 5 euros pli\u00e9 en rectangle, qui a \u00e9t\u00e9 saisi. Les deux t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)se sont ensuite pr\u00e9sent\u00e9s au commissariat. Touslesdeux ont d\u00e9crit l\u2019auteur comme une personne \u00e0 la peau bronz\u00e9e.PERSONNE3.)a indiqu\u00e9 que l\u2019homme portait une barbe et un sac \u00e0 dos, ainsi que des v\u00eatements de couleur<\/p>\n

5 sombre et rouge.PERSONNE4.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il portait une casquette noire et une veste noire orn\u00e9e de bandes rouge fonc\u00e9. Lors de son interrogatoire par-devant leJuge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s, affirmant qu\u2019au moment des \u00e9v\u00e9nements il se trouvait simplement assis sur un banc, occup\u00e9 \u00e0 consommer des bi\u00e8res. Confront\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments du dossier\u2014\u00e0 savoir la d\u00e9couverte, dans son sac \u00e0 dos, de v\u00eatements correspondant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ceux d\u00e9crits par les t\u00e9moins, ainsi que la pr\u00e9sence sur lui d\u2019un billet de5euros pli\u00e9 en petit rectangle, similaire \u00e0 celui signal\u00e9 comme se trouvant dans le portefeuille d\u00e9rob\u00e9\u2014le pr\u00e9venu s\u2019est born\u00e9 \u00e0 indiquer qu\u2019il pouvait s\u2019agir d\u2019une simple co\u00efncidence vestimentaire. S\u2019agissant du billet, il a soutenu que \u00ab tout le monde pliait les billets \u00bb et a ajout\u00e9 que la somme totale de 26 euros retrouv\u00e9e dans son porte-monnaie \u00e9tait la sienne. \u00c0 l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu r\u00e9it\u00e8reses d\u00e9clarations initiales, persistant \u00e0 nier toute implication dans les faits. La d\u00e9fense fait valoir que le dossier r\u00e9pressif ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 incriminer sonmandant. Elle sollicite, \u00e0 titre principal, l\u2019acquittementdece dernier, sinon,\u00e0 titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une culpabilit\u00e9 serait retenue, le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis int\u00e9gral,et de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. 2)En droit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), comme auteur et\/ou complice, le 21 juillet 2025, vers 18.28 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L- ADRESSE2.), \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE3.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, d\u2019avoir I.en infraction aux articles 461, 668 et 469 du Code p\u00e9nal, frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), un porte-monnaie de la marqueENSEIGNE1.)de couleur dor\u00e9e ainsi que son contenu,partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences, en tirant violemment sur le sac \u00e0 main, et avec la circonstance que PERSONNE1.), surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.), qui essayait de le retenir, en se d\u00e9battant pour le d\u00e9faire de la prise dePERSONNE2.), partant a exerc\u00e9 des violences pour se maintenir en possession des objets soustraits ainsi que pour assurer sa fuite, et II.en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9, notamment un porte-monnaie de la marqueENSEIGNE1.)de couleur dor\u00e9e ainsi que son contenu, partant les produits directs ou indirects de l\u2019infraction libell\u00e9e sous 1), sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cette m\u00eame infraction. Le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans<\/p>\n

6 \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019untravail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Aux termes de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, le vol est d\u00e9fini comme \u00e9tant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Pour qu\u2019il y ait vol consomm\u00e9, il faut que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019en soit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre1966, Pas.20, 239, LJUS n\u00b096606341). L\u2019infraction de vol exige encore le dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir que l\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste.Il faut que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0- dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Il veut s\u2019emparer de la chose, se comporter comme son propri\u00e9taire, alors qu\u2019il sait qu\u2019elle est \u00e0 autrui et que le propri\u00e9taire n\u2019y consent pas. Pour qu\u2019il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attach\u00e9s par un rapport de causalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que lesviolences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n\u00b0598 ; Raymond Charles, Introduction \u00e0 l\u2019Etude du Vol, n\u00b0598 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; TA Lux. 24 avril 1990, LJUS n\u00b099013692). D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, l\u2019utilisation par le voleur de violences constitue une circonstance aggravante de l\u2019infraction de vol. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ayant procur\u00e9 \u00e0 son auteur un profit direct ou indirect<\/p>\n

7 Pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable de blanchiment, il suffit que soient \u00e9tablies la provenance ou l'origine ill\u00e9gale des choses et la connaissance requise qu'il en avait ou devait en avoir, sans qu'il soit n\u00e9cessaire que le juge connaisse l'infraction pr\u00e9cise, \u00e0 la condition que, sur la base des donn\u00e9es de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine l\u00e9gale. (Cour de cassation belge, (2e ch.), 29\/09\/2010, Pas., 2010\/9, p. 2438-2443). En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal constate qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressifqu\u2019aucune planche de photos n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 lavictime,PERSONNE2.),et aux autres t\u00e9moins. Il ressorten effetde la troisi\u00e8me page du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA161891-1 du 12 ao\u00fbt 2024, \u00e9tabli par la PoliceGrand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg, queseul: \u00abEin Lichtbild der angetroffenen Person wurde im polizeilichen \u00ab GovChat \u00bb verschickt und der Kl\u00e4gerin sowie den Zeugen vorgezeigt.Allesamt konnten best\u00e4tigen, dass essich hierbei um den T\u00e4ter des Diebstahls mittels Gewaltt\u00e4tigkeiten aus derADRESSE2.)handelte.\u00bb. Le Tribunal se doit toutefois de relever que, contrairement aux indications consign\u00e9es dans ce proc\u00e8s-verbal, il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier que les deux t\u00e9moins entendus par la police auraient effectivement reconnu et identifi\u00e9 le pr\u00e9venu comme \u00e9tant l\u2019auteur des faits. Bien au contraire,hormis la descriptionsommairefournie parPERSONNE3.), aucune identification formelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par cedernier.De surcro\u00eet, il ressort des d\u00e9clarations d\u2018PERSONNE4.)que : \u00abIch habe den Mann auf dem Foto, das mir von der Polizei vorgezeigt wurde, nicht als T\u00e4ter erkannt, da ich sein Gesicht zuvor nicht gesehen hatte.\u00bb. Il s\u2019ensuitqu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019identification formelle du pr\u00e9venu et l\u2019identification par la victime est \u00e0 prendre avec beaucoup de pr\u00e9caution, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur base d\u2019une planche de photos.La victimePERSONNE5.), n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 en qualit\u00e9 de t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience, leTribunal nedisposed\u2019aucune d\u00e9clarationou identificationfaite sous la foi du serment. En outre, il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que l\u2019auteur du vol avec violences \u00e9tait v\u00eatu de v\u00eatements fonc\u00e9s comportant des touches rouges. Certes, des v\u00eatements de teintes similaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans le sac \u00e0 dos du pr\u00e9venu. Toutefois, le Tribunal observe que les agents de police ont trouv\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)assis calmement sur un banc et qu\u2019il s\u2019est montr\u00e9 coop\u00e9ratif lors du contr\u00f4le, en laissant les policiers inspecter le contenu de son sac. En outre, si les t\u00e9moins ont confirm\u00e9 que l\u2019auteur portait des v\u00eatements sombres avec des \u00e9l\u00e9ments rouges, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d\u2019\u00e9tablir, au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, que les v\u00eatements retrouv\u00e9s dans le sac du pr\u00e9venu \u00e9taient effectivement ceux port\u00e9s par l\u2019auteur du vol. De surcro\u00eet, ni le portefeuille delamarqueENSEIGNE1.)ni les documents et objets divers qu\u2019il contenait n\u2019ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s surPERSONNE1.),ou\u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019endroit o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9. S\u2019agissant du billet de5eurospli\u00e9 en rectangle, le Tribunal estime que cette mani\u00e8re de plier un billet est largement r\u00e9pandue et ne saurait, \u00e0 elle seule, constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent permettant d\u2019\u00e9tablir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plusqu\u2019aucune analyse visant \u00e0 d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles traces ADN n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur le billet retrouv\u00e9 sur le pr\u00e9venu. Ainsi, la simple similarit\u00e9 vestimentaire, ajout\u00e9e au caract\u00e8re banal de la mani\u00e8re dont le billet \u00e9tait pli\u00e9, ne constitue pas un faisceau d\u2019indices suffisant pour retenir, avec la certitude exig\u00e9e en mati\u00e8re p\u00e9nale, la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

8 Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du fait que l\u2019enqu\u00eate repose essentiellement sur la seule identification initiale op\u00e9r\u00e9e parPERSONNE2.), le Tribunal consid\u00e8re que le faisceau d\u2019indices recueilli ne permet pas de conclure, au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, que le pr\u00e9venu serait l\u2019auteur, le coauteur ou le complice de l\u2019infraction de vol commis avec violencesmise\u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. \u00e0 son encontre. Par ailleurs, le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tant pas retenu comme auteur de l\u2019infraction de vol avec violences, et aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettant d\u2019\u00e9tablir que la somme d\u2019argent retrouv\u00e9e sur lui proviendrait d\u2019une infraction primaire, il ne saurait davantage \u00eatreretenu dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention mise \u00e0 sa charge. Il est partant \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. II. \u00e0 son encontre. Ainsi, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, et en application du principe quele doute le plus l\u00e9ger doitprofiter au pr\u00e9venu, il y a partant lieu d\u2019acquitterle pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou toutautre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir, d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9, Le 21 juillet 2025, vers 18.28 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE3.)\u00bb, I.En infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

9 d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, et avec la circonstance que l\u2019auteur du vol, surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE4.), un porte-monnaie de la marqueENSEIGNE1.)de couleur dor\u00e9e ainsi que son contenu partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences, en tirant violemment sur le sac \u00e0 main, et avec la circonstance quePERSONNE1.), surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), qui essayait de le retenir, en se d\u00e9battant pour le d\u00e9faire de la prise dePERSONNE2.), partant a exerc\u00e9 des violences pour se maintenir en possession des objets soustraits ainsi que pour assurer sa fuite. II.En infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions\u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9, notamment -un porte-monnaie de la marqueENSEIGNE1.)de couleur dor\u00e9e ainsi que son contenu formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus sub I. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

10 a c q u i t t ePERSONNE1.)des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge; l a i s s eles frais de la poursuite p\u00e9nale du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat; Le tout en application des articles 14, 15, 16, 461, 468, 469 et 506-1 du Code p\u00e9nal, desarticles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que del\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, Madame le vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, et prononc\u00e9 par Madame le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deMicka\u00ebl MOSCONI,PremierSubstitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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