{"id":619351,"date":"2026-04-20T08:51:37","date_gmt":"2026-04-20T06:51:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025\/"},"modified":"2026-04-20T08:51:40","modified_gmt":"2026-04-20T06:51:40","slug":"tribunal-darrondissement-25-juillet-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02466\/2025 not.18800\/25\/CC Ex.p. 1x I.C. 2x (I.C. prov.) Confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du7juillet2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8sle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,85mg\/l);d\u00e9fautdepermisde conduire valable, d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. \u00c0l\u2019audiencedu22juillet2025,Madame levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,MonsieurEric SCHETTGEN, substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 PERSONNE3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens ded\u00e9fense de son mandant. Le pr\u00e9venuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro18800\/25\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b022182\/2025du6mai2025dress\u00e9 parla Police Grand- Ducale,r\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatADRESSE1.)(C3R). Vul\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO1.)\/25(XXIIe), rendue le25juin2025par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant lepr\u00e9venu PERSONNE2.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse,de d\u00e9faut de permis de conduire valable et de d\u00e9faut d\u2019assurance. Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu7juillet2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,le6mai2025vers20.30heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE1.), entre la ADRESSE3.)et l\u2019ADRESSE4.),circul\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loietsans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9octobre2020, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le23 octobre2020 ainsi que d\u2019avoirmis en circulation un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Le 6 mai 2025, une patrouille de Police remarque \u00e0ADRESSE1.), dans laADRESSE3.), vers 20.30 heures, le v\u00e9hicule de la marqueALIAS1.)qui n\u2019avait pas de plaque d\u2019immatriculation fix\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule, de sorte qu\u2019ils d\u00e9cident de proc\u00e9der au contr\u00f4le du conducteur. Lors du contr\u00f4le, les agents constatent que le conducteur, identifi\u00e9 en la personne de PERSONNE2.), pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et ils le soumettent aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans le chef dePERSONNE2.)un taux d\u2019alcool de 1,06 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Il s\u2019av\u00e8re en outre que son v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas valablement assur\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait sous le coup d\u2019une suspension administrative du permis de conduireordonn\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 octobre 2020, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 23 octobre 2020. \u00c0l\u2019audience,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 en aveu des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mencedu Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux dePERSONNE2.), les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

3 Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 6mai 2025 vers 20.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE1.), entre laADRESSE3.)et l\u2019ADRESSE4.), 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 2 point 1, de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir conduit un v\u00e9hiculeavec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, avoirconduitun v\u00e9hicule automoteur de la marqueALIAS2.)portant les plaques d\u2019immatriculation\u00abNUMERO2.)(L)\u00bbsur la voie publique, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,06 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 13point12 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, avoir conduit un v\u00e9hicule de la marqueALIAS2.)portant les plaques d\u2019immatriculation\u00abNUMERO2.)(L)\u00bbsur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, plus particuli\u00e8rement, malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du9octobre2020 notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 23 octobre 2020, 3. en infraction \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, avoir mis en circulation un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable, en l\u2019esp\u00e8ce, avoir mis en circulation sur la voie publique de la marqueALIAS2.) portant les plaques d\u2019immatriculation\u00abNUMERO2.)(L)\u00bbnon couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 chargedupr\u00e9venuPERSONNE2.)se trouvent en concoursr\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions del\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la sommedes diff\u00e9rentes peines pr\u00e9vues. Les articles 12 et 13.12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionnentd\u2019unepeine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement les pr\u00e9ventions retenues sub 1) et sub 2) \u00e0 charge dePERSONNE2.).<\/p>\n

4 L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955susmentionn\u00e9epermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4 bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,il y a lieude condamnerPERSONNE2.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde3 moiset \u00e0 une amendede 800euros,adapt\u00e9e\u00e0 sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede25 moisdu chef del\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenuesub 1)\u00e0 sa charge,\u00e0une interdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infractionde d\u00e9faut depermis de conduire valableretenue sub 2) \u00e0 sa chargeainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infractionde d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable retenue sub 3) \u00e0 sa charge. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venurenseign\u00e9s sur son casierjudiciaireen mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiques, le Tribunal n\u2019entend pas lui accorder la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde la peine d\u2019emprisonnement etdes interdictions de conduire prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permetcependant\u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et\/ou d\u2019en excepter des trajets. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publiquenotamment quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d\u2019un permis de conduire dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle et afin de ne pascompromettre son avenir professionnel, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9des interdictions de conduire \u00e0 prononcerdu chef des infractions retenues sub 1),2) et 3),les trajets suivants: a)les trajets effectu\u00e9s parPERSONNE2.)dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, b)le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 parPERSONNE2.)entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et son lieu du travail.<\/p>\n

5 Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE2.)se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire dePERSONNE2.)qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 parjugementrendu le 18 janvier 2024par le Tribunal correctionnel de Luxembourgnotammentdu chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le6 mai 2025et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueALIAS1.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 22183\/2025 dress\u00e9 le 6 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat ADRESSE1.)E-3R-DIFF. Le v\u00e9hicule se trouvant sous mains de justice il n\u2019y a pas lieu de fixer d\u2019amende subsidiaire. P A R C E S MO T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9ede sonvice-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE2.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenseetle pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sacharge \u00e0unepeine d\u2019emprisonnementdeTROIS (3) moisetune amende deHUITCENTS(800)euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0251,74euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenuesub1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deVINGT-CINQ(25)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, p r o n on c econtrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 2)\u00e0sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT(18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique,<\/p>\n

6 p r o n o n c econtrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue sub3)\u00e0sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT(18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, e x c e p t edeces troisinterdictions de conduireprononc\u00e9es du chef des infractions retenues sub1),2) et 3): -les trajets effectu\u00e9s parPERSONNE2.)dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 parPERSONNE2.)entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et son lieu du travail, ordonnelaconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueALIAS1.),immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 22183\/2025 dress\u00e9 le 6 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, commissariatADRESSE1.)E-3R-DIFF. Le tout en application des articles 14,15,16, 28, 29, 30, 31et60du Code p\u00e9nal, des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195, 195-1et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles12,13, 14et14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiquesainsi quedes articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hiculesautomoteursqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parElisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident,en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifsdans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b02466\/2025 not.18800\/25\/CC Ex.p. 1x I.C. 2x (I.C. prov.) Confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619351","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b02466\/2025 not.18800\/25\/CC Ex.p. 1x I.C. 2x (I.C. prov.) 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