{"id":619411,"date":"2026-04-20T08:55:53","date_gmt":"2026-04-20T06:55:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/"},"modified":"2026-04-20T08:55:57","modified_gmt":"2026-04-20T06:55:57","slug":"tribunal-darrondissement-11-mars-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0795\/2025 not.20483\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreDaniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,inscrite au RCS sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par MadamePERSONNE2.), employ\u00e9e aupr\u00e8s de ladite soci\u00e9t\u00e9, munie d\u2019une procuration \u00e9tablie en date du27 f\u00e9vrier 2025parMonsieurPERSONNE3.), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re, 2)PERSONNE4.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

2 demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant en personne, 3)PERSONNE5.) n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.), comparant en personne, parties civilesconstitu\u00e9es contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9 Par citation du11novembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22novembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I.d\u00e9lit defuiteet contravention; II.d\u00e9lit de fuite et contravention; III.d\u00e9lit de fuite et contravention; IV.contravention; V.d\u00e9lit de fuite, coups et blessures involontaires,circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang(en l\u2019esp\u00e8ce de1,17g\/L),circulation sous influence de t\u00e9trahydrocannabinol (en l\u2019esp\u00e8ce de5,04ng\/mLde sang),contraventions. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du28f\u00e9vrier2025. \u00c0cette audience,Ma\u00eetreDaniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. MadamePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMonsieurleVice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. Ensuite,PERSONNE4.)etPERSONNE5.)se constitu\u00e8rent oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

3 Ma\u00eetre Daniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice20483\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 135118-1\/2023dress\u00e9 en date du2 juin 2023 et le rapport n\u00b0 JDA 135118-9\/2023 dress\u00e9 en date du 14 ao\u00fbt 2023par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. Vu les rapports de l\u2019expertise toxicologiques \u00e9tablis en date des 6 juin et 28 juin 2023 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du11novembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du21 janvier 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. LeMinist\u00e8re Publicreproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, I)Le 2 juin 2023 vers 03.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE7.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)Sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, II) Le 2 juin 2023 vers 03.34 heures, \u00e0 L-ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)Sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)D\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es,<\/p>\n

4 III) Le 2 juin 2023 vers 03.44 heures, \u00e0 L-ADRESSE9.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)Sachant qu\u2019il acaus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, IV) Le 2 juin 2023 entre 03.44 et 03.51 heures, \u00e0 L-ADRESSE10.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, Inobservation du signal colore lumineux rouge, V) Le 2 juin 2023 entre 03.44 et 03.51 heures, \u00e0 L-ADRESSE10.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)Sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)D\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou pr\u00e9caution, mais sans intention, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE6.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: a.Avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, de 1,17 g\/l de sang, b.Avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 5,04 ng\/ml, c.D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, d.D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes e.D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le Tribunalcorrectionnel. Le Tribunal correctionnel estau vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes auxd\u00e9litslibell\u00e9s \u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n

5 \u00c0 l\u2019audience publique du 28 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venu a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, reconnu les faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des constatations des agents verbalisant, sauf \u00e0 requalifierl\u2019infraction libell\u00e9e sub V.2) a.en circulation sous influence d\u2019alcool auvu du taux mesur\u00e9 et \u00e0 acquitterPERSONNE1.)du d\u00e9lit de fuite et de la contravention libell\u00e9e sub III.alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal que ce dernier aurait caus\u00e9 un accident dans laADRESSE9.). R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est\u00e0acquitter: III. le 2 juin 2023 vers 3.44 heures, \u00e0 L-ADRESSE9.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)sachantqu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, I.le 2 juin 2023 vers 3.30 heures \u00e0ADRESSE7.), 1)sachantqu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)d\u00e9fautde se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques etpriv\u00e9es, II.le 2 juin 2023 vers 3.34 heures, \u00e0 L-ADRESSE8.), 1)sachantqu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,<\/p>\n

6 IV.le 2 juin 2023 entre 3.44 et 3.51 heures, \u00e0ADRESSE10.), Inobservation du signal colore lumineux rouge, V.le 2 juin 2023 entre 3.44 et 3.51 heures, \u00e0 L-ADRESSE10.), 1)sachantqu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou pr\u00e9caution, mais sans intention, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE6.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: a.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, de 1,17 gpar litrede sang, b.avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 5,04 ng\/ml, c.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, d.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes e.d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule \u00bb. Les infractions retenuessub I.2), sub II. 2),subIV. etV.2)a. \u00e0 e.se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Cesgroupesd\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9elentre eux etavec les d\u00e9lits de fuiteretenussubI. 1), subII. 1) et subV.1), qui setrouvent\u00e0 leur tour\u00e9galement en concours r\u00e9el entre euxde sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une deces peines seulement. En vertu de l\u2019article 9bis alin\u00e9a 1 er de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9es sont punies d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de coups et blessures involontaires.<\/p>\n

7 L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des faitsretenuset la dangerosit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e de son comportement. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) \u00e0uneamendecorrectionnellede 800euros,qui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 \u2022une interdiction de conduire de6moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub I.1), \u2022une interdiction de conduire de6moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub II.1), \u2022une interdiction de conduire de6moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub V.1), \u2022une interdiction de conduire de18moisdu chefdes infractionsretenuessub V.2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ilsprononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le faitmotivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux loiset r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL 1)Partie civile de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. \u00c0 l'audience publique du28 f\u00e9vrier 2025,MadamePERSONNE2.),employ\u00e9e aupr\u00e8s de ladite soci\u00e9t\u00e9,munie d\u2019une procuration \u00e9tablie en date du 27 f\u00e9vrier 2025 parMonsieurPERSONNE3.), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile pour le compte et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., partie demanderesse au civil,contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit : Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

8 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie civile r\u00e9clame,l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 6.663,43euros. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande du chef de dommage mat\u00e9riel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montantde5.744,34eurosqui correspond au montant r\u00e9clam\u00e9, d\u00e9duction faites de la TVA qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e par la compagnie de leasingSOCIETE2.)tel que cela ressort de la pi\u00e8ce n\u00b05. Ily a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., la somme de5.744,34euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 28 f\u00e9vrier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 200 euros. En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non compris dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019ild\u00e9termine, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de100euros. 2)Partie civile dePERSONNE4.) \u00c0 l'audience publique du28 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE4.)s\u2019est oralement constitu\u00e9partie civile contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil r\u00e9clamesuivant le d\u00e9tail des conclusions \u00e9crites d\u00e9pos\u00e9es, le montant total de1.684,04, \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi suite aux agissements dePERSONNE1.), se d\u00e9composant comme suit:<\/p>\n

9 \u20221.200 euros dommage mat\u00e9riel v\u00e9hicule, \u2022125,27 eurospour une demi-journ\u00e9e de cong\u00e9 prise en vue de son audition de police, \u2022152,76 eurospour une demi-journ\u00e9e de cong\u00e9 prise en vue de son assistance \u00e0 la premi\u00e8re audience fix\u00e9e, \u2022152, 76 eurospour une demi-journ\u00e9e de cong\u00e9 prise en vue de de son assistance \u00e0 la premi\u00e8re audience du 28 f\u00e9vrier 2025, \u20229 euros frais de parking, \u202244,26 euros int\u00e9r\u00eats. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE4.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec lesinfractionsretenues\u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu des explicationset des pi\u00e8cesfournies par le demandeurau civil, le Tribunald\u00e9clare la demande visant \u00e0 obtenir indemnisation du dommage mat\u00e9riel caus\u00e9 au v\u00e9hicule fond\u00e9 pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.200 euros. Il en est de m\u00eame s\u2019agissant des 9 euros de frais de parking. Le Tribunal \u00e9valueex aequo et bonole dommage subi en raison des cong\u00e9s pris par le demandeur au civil \u00e0 150 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)la somme de 1.359euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir dujour des faits, \u00e0savoir le 2 juin 2023, surla sommede 1.200 euiros et \u00e0 partir dujour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 28 f\u00e9vrier 2025,sur la somme de 159, \u00e0 chaque foisjusqu\u2019\u00e0 solde. 3)Partie civile d\u2019PERSONNE5.) \u00c0 l'audience publique du28 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE5.)s\u2019est oralement constitu\u00e9partie civile contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de1.500euros. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE5.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec lesinfractionsretenues\u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu des explicationset des pi\u00e8cesfournies par le demandeurau civil, le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judicemat\u00e9rielsubi parPERSONNE5.)ex aequo et bonoau montant de600 euros.<\/p>\n

10 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)la somme de600 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le28 f\u00e9vrier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonVice- Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le mandataire repr\u00e9sentantPERSONNE1.)entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal, acquitte PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle dehuit cents(800)euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0569,61euros, fixela dur\u00e9e des contraintes par corps en cas de non-paiementde l\u2019amende\u00e0huit(8) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesubI.1)pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub II.1)pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulationsur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine,<\/p>\n

11 prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub V.1)pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub V.2)pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, statuant au civil, 1)Partie civile de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. donne acte \u00e0la demanderesse au civilde sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande recevable en la forme, ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant decinqmilleseptcentquarante-quatre euros ettrente-quatrecentimes(5.744,34), condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.la somme decinq milleseptcentquarante-quatreeuros ettrente-quatrecentimes(5.744,34),avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0savoir le 28 f\u00e9vrier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

12 condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure decent (100) euros, condamne PERSONNE1.)aux frais decettedemande civiledirig\u00e9e \u00e0 son encontre, 2)Partie civiledePERSONNE4.) donne acte \u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande recevable en la forme, ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant demille trois cents cinquante-neuf(1.359) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)la somme demille trois cents cinquante-neuf(1.359) euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jourdes faits, \u00e0 savoir le 2 juin 2023, sur la somme de 1.200 euiros et \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 28 f\u00e9vrier 2025, sur la somme de 159, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais decettedemande civiledirig\u00e9e \u00e0 son encontre, 3)Partie civile d\u2019PERSONNE5.) donne acte \u00e0PERSONNE5.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande recevable en la forme, ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant desix cents(600) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)la somme desixcents(600) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 28 f\u00e9vrier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais decettedemande civiledirig\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

13 Par application des articles 14, 16, 27, 28,29, 30, 60 et 65du Code p\u00e9nal, des articles154, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles7, 9,9biset 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0795\/2025 not.20483\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619411","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0795\/2025 not.20483\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T06:55:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 11 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T06:55:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T06:55:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 11 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 11 mars 2025","og_description":"Jugementn\u00b0795\/2025 not.20483\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T06:55:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 11 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T06:55:53+00:00","dateModified":"2026-04-20T06:55:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2025\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/619411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=619411"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=619411"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=619411"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=619411"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=619411"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=619411"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=619411"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=619411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}