{"id":619433,"date":"2026-04-20T08:56:28","date_gmt":"2026-04-20T06:56:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T08:56:32","modified_gmt":"2026-04-20T06:56:32","slug":"tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno5 3 5\/2025 Noticeno.8042\/24\/CC 2 x i.c(s) 1x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 14FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n ue td \u00e9 f e n d e u ra uc i v i l- en pr\u00e9sence de 1)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Belgique), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-ADRESSE4.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.)et repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, parties civilesconstitu\u00e9es contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), et 3)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.,<\/p>\n

2 \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.)et repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetreMathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, partieintervenantvolontairement ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du 17d\u00e9cembre 2024,leProcureur d'Etatpr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: coups et blessuresinvolontaires, contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re. Al\u2019audience du14 janvier 2025, Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019unavocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,demanda acte que la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.intervient volontairement dans l'instance p\u00e9nale dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). Ma\u00eetreJean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madamele vice-pr\u00e9sidentet le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de ses demandes civiles. Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua encore partie civile au nom et pour compte dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.). Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madamele vice-pr\u00e9sidentet le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de ses demandes civiles. La repr\u00e9sentante duMinist\u00e8rePublic,Charlotte Marc, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

3 Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice8042\/24\/CC, notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2909\/2023dress\u00e9 le7 d\u00e9cembre2023par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatMersch(C3R),le rapport num\u00e9ro SPJ-Poltec- 2023\/147163-1\/PLRA du 7 d\u00e9cembre 2023, dress\u00e9 par le Service dePoliceTechnique du Service de Police Judiciaireetle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro37978-1307\/2024dress\u00e9 le12 septembre2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, CommissariatADRESSE7.) (C3R), Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique du Laboratoire National de Sant\u00e9-Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale du D\u00e9partement M\u00e9decine l\u00e9gale du 11 janvier 2024. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du17d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrierdu17d\u00e9cembre 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019information donn\u00e9e parcourrier du17 d\u00e9cembre 2024\u00e0 l\u2019Associationd\u2019assurance accident en application del\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9sociale. AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir involontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures en relation avec des infractions en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8reet d\u2019avoir commisquatrecontraventions \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractions, sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par la chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement. En l'esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit et les contraventions libell\u00e9s \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). La chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement est d\u00e8s lors comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. 1) Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation duTribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du14 janvier 2025 et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause qu\u2019en date du7 d\u00e9cembre 2023, la Police Grand- Ducalea\u00e9t\u00e9 appel\u00e9e\u00e0 intervenir en raison d\u2019un accident de la circulation qui s\u2019est produit vers<\/p>\n

4 18.36 heures sur la routeADRESSE6.)entreADRESSE7.)etADRESSE8.)entre le v\u00e9hicule de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, mod\u00e8le \u00abNUMERO3.)\u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO4.)(L), conduit par le pr\u00e9venuPERSONNE1.), et lacamionnette de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, mod\u00e8le \u00abNUMERO5.)\u00bb, immatricul\u00e9esous le num\u00e9roNUMERO6.)(L), conduite parPERSONNE2.). Selon les premi\u00e8res informations recueillies sur les lieux de l\u2019accident,PERSONNE1.), circulant sur la routeADRESSE6.)venant deADRESSE7.)en direction deADRESSE8.), est entr\u00e9 en collision frontale,environ150m apr\u00e8s l\u2019intersection directionADRESSE9.), avec la camionnette conduite parPERSONNE2.)sur lavoie oppos\u00e9e.En raison de la violence du choc, la camionnette conduite parPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9e contre un arbre. Dans le cadre de la description des lieux de l\u2019accident, les agents dela Police Grand-Ducale ont not\u00e9 que la chauss\u00e9e \u00e9tait s\u00e8che, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une chauss\u00e9e \u00e0 deux voies \u00e0 contre-sens et que le trac\u00e9 de la route \u00e9tait droit. La Police Technique aaussi\u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e sur les lieux afin de proc\u00e9der \u00e0 toutes les constatations utiles relatives \u00e0 la survenance de l\u2019accident.La Police Technique a conclu \u00e0 partir des traces de l\u2019impact des v\u00e9hicules laiss\u00e9es sur la chauss\u00e9e, que le v\u00e9hicule conduit par PERSONNE1.)se trouvait au moment de l\u2019accident,pour des raisons inconnues, sur la voie de circulation oppos\u00e9e et qu\u2019il est, de ce fait,entr\u00e9e en collision frontale avec la camionnette conduite parPERSONNE2.). A l\u2019arriv\u00e9e des agents de la Police Grand-Ducalesur les lieux,lesservices de secours \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 sur placeet les deux conducteurs avaientd\u00e9j\u00e0\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.PERSONNE2.)a subi plusieurs fractures et des h\u00e9morragies internes et a d\u00fb \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 de sa voiture par les pompiers avant d\u2019\u00eatre transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital par le SAMU, o\u00f9 il a d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9 d\u2019urgence. PERSONNE1.)a \u00e9galement subi plusieurs fractures. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie et \u00e0 un test ded\u00e9tection de stup\u00e9fiants, testsqui se sont av\u00e9r\u00e9s n\u00e9gatifs. Les pr\u00e9l\u00e8vements de sang et d\u2019urine op\u00e9r\u00e9s, le 7 d\u00e9cembre 2023vers21.15heures sur la personne dePERSONNE2.)ont pu mettre en \u00e9vidence une administration de la k\u00e9tamine et du midazolam.Toutefois, il ressort durapportd\u2019expertise toxicologique du Laboratoire National de Sant\u00e9 du 11 janvier 2024 que la k\u00e9tamine a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e par le m\u00e9decin du SAMU ou \u00e0 l\u2019h\u00f4pital etqu\u2019il est \u00abfort probable que le midazolam l\u2019ait aussi\u00bb.A cela s\u2019ajoute que dans lar\u00e9quisitionadress\u00e9e auLaboratoire National de Sant\u00e9, Division Toxicologique, tant la k\u00e9tamine que lemidazolam ont \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9ssous la cat\u00e9gorie\u00abm\u00e9dicaments administr\u00e9s avant les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente analyse, en incluant les m\u00e9dicaments administr\u00e9s par le SAMU\u00bb. Les agents de la Police Grand-Ducale ont \u00e9galement saisi les deux v\u00e9hicules impliqu\u00e9s dans l\u2019accident ainsi que les t\u00e9l\u00e9phones portables trouv\u00e9s surPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Lors de son auditionparla Police Grand-Ducale le1 er f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pasavoir de souvenir quant \u00e0 la survenance de l\u2019accident. PERSONNE2.),a\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9lors de son audition parla Police Grand-Ducale le12 septembre 2024,ne passe souvenirquant \u00e0 la survenance de l\u2019accident.<\/p>\n

5 A l\u2019audience du 14 janvier 2025,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites devant la Police Grand-Ducaleetdit regretterl\u2019ampleur des blessures subies parPERSONNE2.).Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. 2) En droit Quant \u00e0 l\u2019infraction de coups et blessures involontaires Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, maissans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures en relation avec des infractions en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. L\u2019article 9bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e8glementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants: (a) des coups ou des blessures.Il r\u00e9sulte de la lettre de sortie de laH\u00d4PITAL1.)du5 f\u00e9vrier 2024dress\u00e9e par le DrHenri SCHLAMMES,figurant au dossier r\u00e9pressif,quePERSONNE2.) a subisuite \u00e0 l\u2019accident les blessures suivantes:\u00abcontusion ducrane, plaies, contusion du thorax, contusion de l\u2019abdomen et du bassin, fracture du f\u00e9mur g, traumatisme s\u00e9v\u00e8re de la main droite, traumatisme de l\u2019avant-bras gauche avec fracture d\u00e9plac\u00e9e du tiers moyen du cubitus gauche, plaies et contusions des deux jambes\u00bb.Par ailleurs, les diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le Dr Henri SCLAMMESretiennent uneincapacit\u00e9 de travail du7 d\u00e9cembre 2023au 2f\u00e9vrier2025dansle chef dePERSONNE2.). Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli quePERSONNE2.)a subi des blessures suite \u00e0 l\u2019accident du7 d\u00e9cembre 2023. (b) une faute.La faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pourentra\u00eener la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la circulation constitue une telle faute.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte desconstations de la Police Techniquequ\u2019PERSONNE1.)se trouvait au moment de l\u2019accident, pour des raisons inconnues, sur lavoie de circulation oppos\u00e9e et est entr\u00e9 en collision frontale avec le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.). Ce comportement fautif du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accident survenu. (c) un lien de causalit\u00e9.La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de causalit\u00e9entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage. En l\u2019esp\u00e8ce, il existe unlien de causalit\u00e9\u00e9vident entre le comportement fautif du pr\u00e9venu et les coups et blessures subis parPERSONNE2.). Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires port\u00e9s \u00e0PERSONNE2.), telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Quant aux contraventions au Code de la route Le Minist\u00e8re Public reproche encore aupr\u00e9venu les contraventions suivantes: -le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un danger pour la circulation, -le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, -le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, -d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Ces contraventions sont \u00e9tabliescompte tenu des circonstances de la survenance et des cons\u00e9quences dommageables de l\u2019accident, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 7 d\u00e9cembre 2023 vers 18.36 heures \u00e0ADRESSE9.), sur la route nationaleADRESSE6.) entreADRESSE8.)etADRESSE7.), 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Belgique) notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation;<\/p>\n

7 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes; 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es; 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. 3) La peine Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont en concours id\u00e9al entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code P\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l\u2019article 9bis alin\u00e9a2de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Concernant ensuite les diff\u00e9rentes contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, le Tribunal constate que se pose en l\u2019esp\u00e8ce une question d\u2019applicabilit\u00e9 de la loi p\u00e9nale dans le temps. Ainsi, au moment de la commission de l\u2019infraction (7 d\u00e9cembre2023), les diff\u00e9rentes contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu \u00e9taient punies, aux termes de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. Or, cetarticle a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par un r\u00e8glement grand- ducal du 30 janvier 2024 et les peines pour les contraventions sont d\u00e9sormais fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ce dernier dispose que les infractions aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles 1 er , 4 et 5 sont punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ledit article 1 er de la m\u00eame loi concerne le Code de la Route. Le Tribunal constate que l\u2019ancien article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques pr\u00e9voit une peine plus douce (amende maximale de 250 euros), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 applicationde l\u2019ancienne loi. Les contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont d\u00e8s lors punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1 de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours\u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voiede circulation oppos\u00e9e,le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique.<\/p>\n

8 Dansl'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des faits et d\u00e9cide, de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 uneamendecorrectionnelle demille (1.000)euros,en tenant compte de sa situation financi\u00e8re et personnelle,ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede vingt-quatre (24)mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 23 avril 2024par le Tribunal desimple police de Diekirch du chef de conduite sous influence d\u2019alcool entre autres \u00e0 une interdiction de conduire de 5 mois assortie dusursisint\u00e9gral. Au vu d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifique et r\u00e9cent inscrit dans le casier judiciaire du pr\u00e9venuet de son jeune \u00e2ge, le Tribunal d\u00e9cide cependant de ne pas accorderlesursisint\u00e9gralau pr\u00e9venu quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. Il y acependantlieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de12mois quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale L\u2019article 13 paragraphe 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterles12 mois restant de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef des infractions retenues: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession d\u2019PERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le Tribunal ordonne encore la restitution: -du v\u00e9hicule de la marque\u00abENSEIGNE1.)\u00bb, mod\u00e8le \u00abNUMERO3.)\u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO4.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02910\/2023<\/p>\n

9 dress\u00e9 en date du7 d\u00e9cembre 2023par la PoliceGrand-Ducale,R\u00e9gion Centre-Est, CommissariatMersch (C3R),appartenant au pr\u00e9venuPERSONNE1.), -du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque\u00abENSEIGNE3.)\u00bb,mod\u00e8le\u00abNUMERO7.)\u00bb, appartenant au pr\u00e9venuPERSONNE1.), -du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE3.)\u00bb de couleurvert, mod\u00e8le \u00abNUMERO7.)\u00bb, portant le num\u00e9rode s\u00e9rieNUMERO8.)), saisi suivant proc\u00e8s-verbal desaisie n\u00b02912\/2023dress\u00e9 en date du 7 d\u00e9cembre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, CommissariatADRESSE7.)(C3R), appartenant \u00e0 la PERSONNE2.). AU CIVIL 1)Quant \u00e0 l\u2019intervention volontaire dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. A l\u2019audience publique du 14 janvier 2025,Ma\u00eetreMathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanda acte que lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.d\u00e9clare intervenir volontairement en tant qu'assureurdu v\u00e9hicule de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb conduit par lePERSONNE1.)lors de l\u2019accident de la circulationdu7 d\u00e9cembre 2023. Cette requ\u00eate en intervention volontaire, d\u00e9pos\u00e9e\u00e0 l\u2019audience publique du14 janvier 2025,est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

11 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.de son intervention volontaire. L\u2019intervention volontaire n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme particuli\u00e8re. Elle peut donc intervenir par simples conclusions prises \u00e0 l\u2019audience. L\u2019intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se m\u00eale \u00e0 une instance qu\u2019elle n\u2019a pas introduite ou qui n\u2019est pas dirig\u00e9e contre elle, soit pour faire d\u00e9clarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s\u2019assurer la conservation de ses droits qui pourraient \u00eatre compromis par le r\u00e9sultat de l\u2019instance (Pr\u00e9cis Dalloz, Proc\u00e9dure civile, 23 \u00e8me \u00e9d., no 1152). L\u2019intervenant doit donc avoir un int\u00e9r\u00eat personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits. En l\u2019esp\u00e8ce, la qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., assureur du v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.), n\u2019est pas contest\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 la condamnation \u00e0 intervenir au civil peut avoir une incidence directe sur sonobligation de prendre en charge les dommages caus\u00e9s parPERSONNE1.),la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.a un int\u00e9r\u00eat suffisant et manifeste pour intervenir. Il y a partant lieu de lui d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir. 2)Quant \u00e0 la constitution de partie civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience publique du 14 janvier 2025, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile,d\u00e9pos\u00e9esur le bureau du Tribunalest con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

17 Il y a lieu de donner acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Aux termes de cette partie civile,le mandataire dePERSONNE2.)demande r\u00e9paration des pr\u00e9judices suivants: -Frais de traitement; -Pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation avec l\u2019accident; -Frais de d\u00e9placements; -Pertes de revenus; -Pr\u00e9judice corporel; -Prix dela douleur; -Pr\u00e9judice esth\u00e9tique; -Aide d\u2019une tierce personne; -Pr\u00e9judice sexuel. A l\u2019audience publique du 14 janvier 2025, le mandataire dePERSONNE2.)explique que le dommage de ce dernier n\u2019est toujours pas consolid\u00e9 et qu\u2019il n\u2019est pas certain que PERSONNE2.)puisse reprendre son travail le 2 f\u00e9vrier 2025, date pr\u00e9vue par le certificat m\u00e9dical du 6 d\u00e9cembre 2024 dress\u00e9 par le DrPERSONNE3.). Il conclut \u00e0 voir nommer comme experts le DocteurPERSONNE4.)et Ma\u00eetre Luc OLINGER avec la mission suivante: \u00abde concilier les parties se faire se peut sinon apr\u00e8s avoir examin\u00e9 MonsieurPERSONNE2.), se prononcer sur les montants indemnitaires lui revenant suite \u00e0 l\u2019accident de la circulation du 7 d\u00e9cembre 2023 auSOCIETE3.)du chef notamment des pr\u00e9judices suivants: frais de traitement, pr\u00e9judice mat\u00e9riel, frais de d\u00e9placement, pertes de revenus, pr\u00e9judice corporel, en tenant compte des p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9s totales de travail, des p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9s transitoires tout comme de l\u2019IPP et du pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment, prix de la douleur, pr\u00e9judice esth\u00e9tique, aide d\u2019une tierce personne, pr\u00e9judice sexuel en tenant compte des \u00e9ventuels recours des organismesde s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019employeur\u00bb. Ma\u00eetreMathieu FETTIG se rapporte \u00e0 prudence en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile. Pour le surplus,il conteste les demandes dePERSONNE2.)tant dans leur principe que dans leur quantum, sans autrement \u00e9laborer les contestations. La demande est fond\u00e9e en principe. En effet, lesdommagesdontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9parationsont en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venu PERSONNE1.)et dont les fautes d\u2019imprudence ont \u00e9t\u00e9 la cause exclusive de l\u2019accidentde circulationdu7 d\u00e9cembre 2023. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il r\u00e9sultedudossier r\u00e9pressifet des pi\u00e8ces vers\u00e9es\u00e0 l\u2019appui de la constitution de partie civile,quePERSONNE2.)a subi\u00e0 la suite del\u2019accident les blessures suivantes: \u00abcontusion du crane, plaies, contusion du thorax, contusion de l\u2019abdomen et du bassin, fracture du f\u00e9mur g, traumatisme s\u00e9v\u00e8re de la main droite, traumatisme de l\u2019avant-bras gauche avec fracture d\u00e9plac\u00e9e du tiers moyen du cubitus gauche, plaies et contusions des deux jambes\u00bb.Par ailleurs, les diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le Dr Henri SCHLAMMES<\/p>\n

18 retiennent une incapacit\u00e9 de travail du 7 d\u00e9cembre 2023 au 2 f\u00e9vrier 2025 dans le chef de PERSONNE2.). LeTribunal,au vu de la gravit\u00e9 desblessures subieset \u00e9tant donn\u00e9 que le dommage de PERSONNE2.)n\u2019est pas encore consolid\u00e9, ne saurait \u00e9valuer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le quantum exact de tous les pr\u00e9judices subis parPERSONNE2.)et il y a partant lieu de nommer, avant tout autre progr\u00e8s en cause,un expert-m\u00e9decin et un expert-calculateur avec la mission telle que sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent jugement. 3)Quant \u00e0 la constitution de partie civile dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. A l\u2019audience publique du 14 janvier 2025, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e surle bureau du Tribunal est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

21 Il y a lieu de donner acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Aux termes de cette partie civile, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. d\u00e9clare intervenir en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du v\u00e9hicule dela marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, mod\u00e8le \u00abNUMERO5.)\u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO6.)(L)etr\u00e9clamela condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer les montants suivants: -D\u00e9g\u00e2ts suivant rapport d\u2019expertise CED et HTVA: 9.499euros; -Frais expertise HTVA: 170,70 euros; -Frais de stockage \u00e9pave HTVA: 310,70 euros; -M\u00e9moire d\u2019honoraire (\u00e9tude TURK&PRUM) pourrestitution du v\u00e9hicule saisi: 1.276,25 euros; soituntotalde 11.256,65euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jourde l\u2019accidentjusqu\u2019\u00e0 solde. A l\u2019audience publique du 14 janvier 2025, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.pr\u00e9cise que leditv\u00e9hiculeavait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e9conomiquement irr\u00e9parable.En ce qui concerne le remboursement des honoraires d\u2019avocat, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A. explique encore que la note d\u2019honorairesde l\u2019\u00e9tudeTURK&PRUM du 12 juin 2024 vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la constitution de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A. fait \u00e9tat d\u2019un montant total de 2.552,50 euros,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle concerne la restitution de deux voituresdansdeuxlitiges diff\u00e9rents. Par cons\u00e9quent, seule la moiti\u00e9 des honoraires est r\u00e9clam\u00e9een l\u2019esp\u00e8ce,soit la somme de1.276,25 euros. Ma\u00eetreMathieu FETTIG se rapporte \u00e0 prudence en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile. Pour le surplus, il conteste les demandes delasoci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A.tant dans leur principe que dans leur quantum, en contestant particuli\u00e8rement les honoraires d\u2019avocat pour \u00e9tant trop \u00e9lev\u00e9s. La demande est fond\u00e9e en principe. En effet, les dommages dontlasoci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A.entend obtenir r\u00e9paration sont en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et dont les fautes d\u2019imprudence ont \u00e9t\u00e9 la cause exclusive de l\u2019accident de circulation du 7 d\u00e9cembre 2023. Au vu des pi\u00e8cesvers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 15 janvier 2025par la partie demanderesse au civil, la demande tenant au remboursement du pr\u00e9judice engendr\u00e9 parles d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule, parles frais d\u2019expertise etparles frais de stockage de l\u2019\u00e9paveest \u00e0 \u00e9valuer au montant de(9.499 + 170,70 + 310,10 =)9.979,80euros. S\u2019agissant de la demande visant \u00e0 obtenir remboursement des frais d\u2019avocat,il est \u00e9tabli que la demanderesse au civil a eu recours aux services d\u2019un avocat pourobtenir la restitution du<\/p>\n

22 v\u00e9hicule de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb saisi\u00e0 la suite de l\u2019accident du 7 d\u00e9cembre 2023dont les fautes d\u2019imprudence d\u2019PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 la cause exclusive. Le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute, quelle qu\u2019elle soit, doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 et cette r\u00e9paration doit \u00eatre totale. Les frais d\u2019avocat constituent en principe un dommage r\u00e9parable. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage justifie la r\u00e9p\u00e9tibilit\u00e9 des frais de d\u00e9fense dont les honoraires d\u2019avocat. Une autre question est celle du montant des honoraires d'avocat dont doit r\u00e9pondre le responsable. En effet, concernant l'ampleur du dommage r\u00e9parable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit \u00eatre mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs dont par exemple ceux figurant \u00e0 l\u2019article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat. L\u2019ampleur du dommage r\u00e9parable doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en tenant compte de l\u2019importance de l\u2019affaire, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9, du r\u00e9sultat obtenu et de la situation de fortune du client. La partie civile demande la somme de1.276,25euros en s\u2019appuyant sur un m\u00e9moire d\u2019honoraires. Le m\u00e9moire d\u2019honoraires soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ne permet pas au Tribunal de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cisionla ventilation des prestations fourniesen vue dela restitution du v\u00e9hicule de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb saisi \u00e0 la suite de l\u2019accident du 7 d\u00e9cembre 2023. Cette demande est partant \u00e0 rejeter. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.la somme de(9.499 + 170,70 + 310,10 =)9.979,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 15janvier2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. PARCESMOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil,PERSONNE1.), et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en leurs conclusions au civil,les parties civilesPERSONNE2.)etla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.etlapartieintervenant volontairement,la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)S.A.entenduespar le biais de leursmandatairesen leursconclusions au civil,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueenses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, AU PENAL<\/p>\n

23 se d\u00e9clare comp\u00e9tentpour conna\u00eetre de toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.); condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelledemille(1.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 la somme de421,16 euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement \u00e0dix(10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeuneinterdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e devingt-quatre(24) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedouze (12) moisde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. exceptededouze (12) mois, non couverts par le sursis,de cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, ordonnela restitution \u00e0PERSONNE1.)du v\u00e9hicule de la marque \u00abENSEIGNE1.),mod\u00e8le \u00abNUMERO3.)\u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO4.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02910\/2023 dress\u00e9 en date du 7 d\u00e9cembre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R), appartenant au pr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi que du t\u00e9l\u00e9phone portablede la marque \u00abENSEIGNE3.)\u00bb,mod\u00e8le \u00abNUMERO7.)\u00bb,appartenant \u00e9galementau pr\u00e9venuPERSONNE1.). AU CIVIL Intervention volontaire dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.<\/p>\n

24 donne acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.de son intervention volontaire; la ditrecevable; d\u00e9clarele pr\u00e9sent jugement commun\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.; Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile \u00e0l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.); se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; la d\u00e9clarerecevable en la forme; d\u00e9clarela demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e en principe; avant tout autre progr\u00e8s en cause,nomme -expert-m\u00e9dical, le Docteur Marc KAYSER,demeurant professionnellement \u00e0 L-1130 Luxembourg, 46, rue d\u2019Anvers; -expert-calculateur, Ma\u00eetre Luc OLINGER, avocat,demeurantprofessionnellement\u00e0L- 2340Luxembourg,34A Rue Philippe II; avec la mission\u00abde concilier les parties se faire se peut sinon apr\u00e8s avoir examin\u00e9 Monsieur PERSONNE2.), se prononcer sur les montants indemnitaires lui revenant suite \u00e0 l\u2019accident de la circulation du 7 d\u00e9cembre 2023 auSOCIETE3.)du chef notamment des pr\u00e9judices suivants: frais de traitement, pr\u00e9judice mat\u00e9riel, frais de d\u00e9placement, pertes de revenus, pr\u00e9judice corporel, en tenant compte des p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9s totales de travail, des p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9s transitoires toutcomme de l\u2019IPP et du pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment, prix de la douleur, pr\u00e9judice esth\u00e9tique, aide d\u2019une tierce personne, pr\u00e9judice sexuel en tenant compte des \u00e9ventuels recours des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019employeur\u00bb, sous r\u00e9serve des recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019\u00e9ventuelles pr\u00e9dispositions dePERSONNE2.); autoriseles experts \u00e0 s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 entendre m\u00eame des tierces personnes; ditque les experts devront en toutes circonstances informer le jugedu Tribunal dela date des op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat des dites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019ils pourront rencontrer; ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) par simple requ\u00eate adress\u00e9e au pr\u00e9sident duTribunal de ce si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9 par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et ce par simple note au plumitif; r\u00e9serveles frais; fixel'affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial;<\/p>\n

25 Partie civile dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. contrePERSONNE1.) donne acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.); se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; la d\u00e9clarerecevable en la forme ; la ditfond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant deneuf mille neuf cent soixante-dix-neuf virgule quatre-vingts (9.979,80)euros(9.499 + 170,70 + 310,10)au titredela demande tenant au remboursement du pr\u00e9judice engendr\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule, par les frais d\u2019expertise et par les frais de stockage de l\u2019\u00e9pave; partantcondamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.la somme de (9.499,00 + 170,70 + 310,70=)neuf mille neuf cent soixante-dix-neuf virgule quatre- vingts (9.979,80), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du15 janvier 2025,jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles14, 16,27, 28, 29, 30et65duCode p\u00e9nal,des articles2, 3, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195, 195-1,196, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles7,9biset 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 ainsi que des articles 140 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e d\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deClaire KOOB, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

26 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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