{"id":619435,"date":"2026-04-20T08:56:35","date_gmt":"2026-04-20T06:56:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T08:56:39","modified_gmt":"2026-04-20T06:56:39","slug":"tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno5 3 6\/2025 Notice no.24082\/24\/CC 2 x i.c(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du17d\u00e9cembre2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du14 janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation:coups et blessures involontaires, contraventions. Al\u2019audiencepublique du14janvier2025,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreMax LOEHR,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation du17d\u00e9cembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu lesinformationsdonn\u00e9esen date du 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro15\/2024du4janvier2024,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatMersch (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 4 janvier 2024 vers 17.39 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 hauteur du supermarch\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)et d'avoir commis trois contraventions au Code de la route. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et les contraventions libell\u00e9es sub 2), 3) et 4) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 2), 3) et 4) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Quant aux faits El\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause qu\u2019en date du 4 janvier 2024, la Police grand-ducale a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir en raison accident de la circulation intervenu \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 hauteur du supermarch\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb. Sur les lieux, les agentsont constat\u00e9 qu\u2019un pi\u00e9ton, identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9sur un passagepourpi\u00e9tonspar une voiture de la marque \u00abToyota\u00bb, mod\u00e8le \u00abPrius\u00bb, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), conduite par le pr\u00e9venuPERSONNE1.). PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9pris en charge par le m\u00e9decin du SAMU avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 \u00e0 l\u2019H\u00d4PITAL1.). Lors de son audition par la police le 16 janvier 2024, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019est rapproch\u00e9 du passagepourpi\u00e9tons\u00e0 une vitesse environ 20 \u00e0 30 km\/h. Peu avant le passagepourpi\u00e9tons il affirme avoir vu une silhouette et d\u2019avoir imm\u00e9diatementfrein\u00e9. Malgr\u00e9 cela, il a percut\u00e9 le pi\u00e9ton quia \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 sur le capot de sa voiture puis sur le pare-brise avant de tomber par terre. Le pr\u00e9venu ne peut s\u2019expliquer pourquoi il n\u2019a pas vu le pi\u00e9ton plus t\u00f4t.<\/p>\n

3 La victime,PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 lors de son audition par la police qu\u2019avant de traverser le passagepourpi\u00e9tonsil a regard\u00e9 \u00e0 gauche. Comme la voie \u00e9tait libre il a commenc\u00e9 \u00e0 traverser la route. Au milieu de la route il affirme avoir regard\u00e9 vers ladroiteet il a aper\u00e7u une voiture s\u2019approcher au loin. Comme il a pens\u00e9 qu\u2019il avait le temps de traverser la route ou que le conducteur allait s\u2019arr\u00eater, il a continu\u00e9 \u00e0 traverser lavoie. Il d\u00e9clare s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 presque \u00e0 la findupassagepourpi\u00e9tonslorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9. Il dit avoir subi des h\u00e9matomes sur tout le corps et surtout au niveau des c\u00f4tes et d\u2019avoir subi une incapacit\u00e9 de travail personnel du 5 janvier 2024 au 9 f\u00e9vrier 2024. Le t\u00e9moin,PERSONNE3.)relate qu\u2019il s\u2019est trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus \u00abum Mierscherbierg\u00bb qui est situ\u00e9 en face du supermarch\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et partant d\u2019avoir vu et entendu l\u2019accident. Il dit avoir entendu l\u2019impact de lavictimesur le capot et d\u2019avoir vu la victime tomber sur le capot puissurle pare-brise de la voiture avant de tomber par terre. Il confirme les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu selon lesquelles celui-ci a circul\u00e9 lentement. Il pr\u00e9ciseen outreque le pi\u00e9ton a travers\u00e9 le passagepourpi\u00e9tonsnormalement, c\u2019est-\u00e0 dire sans courir et qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 fait nuit au moment de l\u2019accident. Il estime que le conducteur n\u2019a frein\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir percut\u00e9 PERSONNE2.). Lors de l\u2019admission de lavictime\u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019ADRESSE5.), le Dr Laurent KINTZELE a constat\u00e9 un \u00abh\u00e9matome extracranien pari\u00e9tal gauche de 4 cm\u00bb et n\u2019a pas pu constater d\u2019autre l\u00e9sion post-traumatique. En date du 12 janvier 2024, le Dr Alexandre FEIDERT a constat\u00e9 \u00abPas de l\u00e9sion post-traumtique cranio-enc\u00e9phalique. Protrusion disco-ost\u00e9ophytique post\u00e9ro-lat\u00e9rale gauche C5-C6 avec possible conflit radiculaire C6 gauche\u00bb etapr\u00e9conis\u00e9 un examen IRM du rachis cervical.Cet examen a, selon le rapport du DrDenis ROLAND mis \u00aben \u00e9vidence une unco-discarthrose significative en C5-C6 r\u00e9tr\u00e9cissant l\u00e9g\u00e8rement le foramen du c\u00f4t\u00e9 gauche et pouvant pr\u00e9senter un conflit avec l\u2019\u00e9mergence de la racine de C6 \u00e0 ce niveau\u00bb. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience du 14 janvier 2025,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les d\u00e9clarations faites devant la police. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas vu le pi\u00e9ton. Il apr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et s\u2019est dit soulag\u00e9 que la victime n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8rement bless\u00e9 et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Sur question du Tribunal, le mandataire du pr\u00e9venua pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019unexpert a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9d\u2019un commun accord entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, la victime et l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents afin d\u2019\u00e9valuer le dommage subi par la victime. Cette information a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e parPERSONNE2.). Quant aux infractions 1. Coups et blessures involontaires Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, par d\u00e9faut depr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub 2), 3) et 4)de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. L\u2019article 9bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e8glementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants:<\/p>\n

4 -des coups ou des blessures:Il est incontestable quePERSONNE2.)asubi des coups et blessures par l\u2019effet de l\u2019accident du4 janvier 2024, ces blessures \u00e9tant document\u00e9s par les diff\u00e9rents rapports m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier. -une faute: La faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la circulation constitue une telle faute. En l\u2019esp\u00e8ce,m\u00eame siPERSONNE1.)s\u2019est rapproch\u00e9 lentement du passagepourpi\u00e9tonset qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 fait nuit, le pr\u00e9venu n\u2019a pas port\u00e9 l\u2019attention requise \u00e0 ce qui se d\u00e9roulait devant lui, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mesure d\u2019arr\u00eater sonv\u00e9hiculeet ainsid\u2019\u00e9viter une collision avec la victime qui avait presque termin\u00e9 de traverser le passagepourpi\u00e9tons.Le pr\u00e9venu s\u2019est ainsi rendu coupable d\u2019une imprudence fautive qui se trouve \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accident survenu. -un lien de causalit\u00e9: La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour unefaible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006). En l\u2019esp\u00e8ce, il existe un lien de cause \u00e0 effet \u00e9vident entre les fautes retenues ci-avant et les coups et blessures subis parPERSONNE2.). Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires surPERSONNE2.)telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. 2. D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes Le Tribunal renvoie aux d\u00e9veloppements sub 1) pour retenir que le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas comport\u00e9 raisonnablement et prudemment, ce comportement ayant caus\u00e9 un dommage \u00e0 PERSONNE2.). Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction. 3. D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule Le pr\u00e9venu a reconnu ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019arr\u00eater son v\u00e9hicule \u00e0 temps pour \u00e9viter la collision avec le pi\u00e9ton qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 devant lui, ce qui traduit un d\u00e9faut de ma\u00eetrise du v\u00e9hicule dans le chef du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction. 4. D\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton s\u2019y \u00e9tant engag\u00e9<\/p>\n

5 Les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)selon lesquelles il avait presque termin\u00e9 de traverser la route avant qu\u2019il ne soit percut\u00e9 par le pr\u00e9venu sont confirm\u00e9es par le t\u00e9moin,PERSONNE3.). Les photos prises par la police pour documenter leslieuxde la collusionconfirment \u00e9galement que le pi\u00e9ton s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 sur le passage pour pi\u00e9tons. Le pr\u00e9venu a reconnu ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019arr\u00eater son v\u00e9hicule afin d\u2019\u00e9viter toute collusion avec le pi\u00e9ton. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction. R\u00e9capitulatif Auvu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu,PERSONNE1.)estpartant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 4 janvier 2024 vers 17.39 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 hauteur du supermarch\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 DA CUNHAFERREIRA Bernardo, n\u00e9 leDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 4)d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton s\u2019y \u00e9tant engag\u00e9.\u00bb. Le d\u00e9lit de coups et blessures involontairesetles contraventions retenus \u00e0 charge de PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCode p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qu\u2019une amende de 500 euros \u00e012.500 euros ou une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques\u00abl'interdiction de conduiresera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9sau point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb.<\/p>\n

6 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus et \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de12 moispour l\u2019infraction retenuesub1)\u00e0 sa charge. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps \u00e0 l'encontre dePERSONNE1.)alors qu'aux termes de l'article 30 du Code p\u00e9nal la contrainte par corps n'est ni prononc\u00e9e, ni mise \u00e0 ex\u00e9cution, ni maintenue contre les condamn\u00e9s qui ont atteint leur soixante-dixi\u00e8me ann\u00e9e. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge,qui se trouvent en concours id\u00e9al,\u00e0 une amendecorrectionnelledemille(1.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise enjugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; d i tqu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps \u00e0 l'encontre dePERSONNE1.); p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A- F sur la voie publique; d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdictionde conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019unv\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction deconduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. Par application des articles14, 16,27,28, 29,30et65duCodep\u00e9nal, des articles 1,2,3,26-1, 154, 179, 182,183-1,184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles7,9bis,12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies et des articles 1, 2140et 174de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

7 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, etd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugementno5 3 6\/2025 Notice no.24082\/24\/CC 2 x i.c(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,26208,7903,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619435","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugementno","kji_keyword-notice","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementno5 3 6\/2025 Notice no.24082\/24\/CC 2 x i.c(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T06:56:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T06:56:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T06:56:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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