{"id":619439,"date":"2026-04-20T08:56:43","date_gmt":"2026-04-20T06:56:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T08:56:46","modified_gmt":"2026-04-20T06:56:46","slug":"tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno540\/2025 not.22131\/19\/CD 1x ex.p 1x confisc. DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 14FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue t d \u00e9 f e n d e u r a uc i v i l- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2 janvier 2025, le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 Infraction\u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nalsinoninfraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a au t\u00e9moinPERSONNE3.). Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetreNicky STOFFELd\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de sa demande civile. Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic,Sonia ZENITI, attach\u00e9ede justice,r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 22131\/19\/CD. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro51797\/2019dress\u00e9 le20 avril 2019par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,Unit\u00e9: Groupe gare. Vu la citation du2 janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. PERSONNE1.)bien que d\u00fbment cit\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du20 janvier2025. Il y a partant lieu destatuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard,la citation ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du2 janvier 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. AU PENAL LeMinist\u00e8rePublic reproche \u00e0PERSONNE1.),principalement,le 20 avril 2019 vers 22.40 heures \u00e0ADRESSE5.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.) \u00e0ADRESSE3.), notamment en lui donnant trois coupsde piedau visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, subsidiairement,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.),pr\u00e9 qualifi\u00e9, notamment en lui donnant trois coups de pied au visage. 1) Les faits<\/p>\n

3 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: A la suite d\u2019un signalement, la Police Grand-Ducales\u2019est rendue le19 avril 2019\u00e0 ADRESSE5.), devant le b\u00e2timent de laADRESSE6.)en raison d\u2019une bagarre.Simultan\u00e9ment, PERSONNE1.), qui \u00e9tait fortementalcoolis\u00e9, s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat pour informer les agents qu\u2019il a eu unealtercation physique avec un autre homme. Sur les lieux, les agents de la Police Grand-Ducaleonttrouv\u00e9une personne, identifi\u00e9e comme \u00e9tantPERSONNE2.),qui\u00e9tait assisesur le sol sans bouger et qui saignaitfortement au visage. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, o\u00f9 les m\u00e9decins ont constat\u00e9 qu\u2019il a subi une fracture du nez et de l'os nasal, ainsi qu'une double fracture de la m\u00e2choire. PERSONNE3.), un chauffeur de taxi ayant observ\u00e9 la dispute, a expliqu\u00e9 lors de son audition par la Police Grand-Ducalele19 avril 2019, que les deux hommes se sont d\u2019abord insult\u00e9s verbalement, avant quePERSONNE1.)ait donn\u00e9 trois coups de pied au visage de PERSONNE2.), qui \u00e9tait assis sur le sol et qui ne se d\u00e9fendait pas. Les cam\u00e9ras du dispositif de surveillance \u00abSOCIETE1.)\u00bb ont film\u00e9 la sc\u00e8neet des extraits ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s au dossier r\u00e9pressif. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le20avril 2019,PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 d\u2019avoir port\u00e9 des coupsde pied au visage dePERSONNE2.)et aconfirm\u00e9 que ce dernier n\u2019opposait aucuned\u00e9fense. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le11 juin 2020,PERSONNE2.)ad\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE1.)lui a port\u00e9 des coups de pied au visage et qu\u2019il est toujours oblig\u00e9 de prendre des antidouleurs en raison desblessuresqu\u2019ila subies. 2) En droit Au vu des d\u00e9clarations du plaignant, corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE3.),par les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillanceet par les aveux du pr\u00e9venu, le Tribunal retient la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019ensemble des faits libell\u00e9s \u00e0charge du pr\u00e9venu. Les blessures subies parPERSONNE2.)sont document\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie civile. Il r\u00e9sulte notamment du compte rendu d\u2019examen duH\u00d4PITAL1.)du 11 juin 2021 que PERSONNE2.)a subi \u00abune fracture mandibulaire gauche op\u00e9r\u00e9e en 2019 avec absence de consolidation\u00bb. Par ailleurs, il r\u00e9sulte de la lettre de sortie du \u00abKlinikum Saarbr\u00fccken\u00bb du 2 ao\u00fbt 2019 quePERSONNE2.)a d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9 une deuxi\u00e8me fois en raison d\u2019une infection de la fracturemandibulaire. Finalement, il r\u00e9sulteencoredu certificat m\u00e9dical du22 mars2021 \u00e9tabli par le Dr.Tobias M\u00fcllerkleinquePERSONNE2.)\u00e9tait en incapacit\u00e9totalede travail jusqu\u2019au 30 juin 2021 et du certificat d\u2019incapacit\u00e9 du9 ao\u00fbt 2021 \u00e9tabli par le Dr. PERSONNE4.)quePERSONNE2.)\u00e9tait en incapacit\u00e9 de faire de la natation\/gymnastique jusqu\u2019au 31 janvier 2022. Par cons\u00e9quent, le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu de retenirl\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titreprincipale, sauf \u00e0 rectifier une erreur purement mat\u00e9rielle dans le sens que l\u2019infraction a eu lieu en date du 19 avril 2019 et non pas en date du 20 avril 2019.<\/p>\n

4 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifet ses aveux: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le19avril 2019 vers 22.40 heures \u00e0ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en lui donnant trois coups depied au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb. 3) La peine L\u2019article 399 du Code p\u00e9nal dispose que\u00absi les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500\u20ac\u00e0 2.000\u20ac\u00bb. Au vu del\u2019anciennet\u00e9 des faits et delagravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrois(3)mois. Le Tribunal statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuet au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, l\u2019octroi d\u2019un sursis simple en ce qui concerne la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est l\u00e9galement exclu. Enfin, au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunalfait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Il y a en outre lieu d\u2019ordonner laconfiscation,par mesure de s\u00e9curit\u00e9,del\u2019ensemble desobjets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2019\/75224-1 du 19 avril 2019 dress\u00e9 par la Cellule de Police Technique R\u00e9gionale Capitale. AU CIVIL A l\u2019audience publique du20janvier 2025, Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal et annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

6 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Aux termes de cette partie civile,lapartie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant total de 110.700 euros, se composant comme suit : -Frais de traitement p.m. -Frais de traitement ablation mat\u00e9riel p.m. -Nouvelle hospitalisation p.m. -Op\u00e9rations p.m. -Nouvelle atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique p.m. -D\u00e9g\u00e2ts vestimentaires 100 euros -Frais de d\u00e9placement 600 euros -Atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique 60.000 euros -Dommage moral 30.000 euros -Pr\u00e9judice esth\u00e9tique 10.000 euros -Pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment 10.000 euros TOTAL 110.700 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir du jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 fixer ex aequo et bono par leTribunal ou \u00e0 fixer par expertise. La demande est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avecl\u2019infraction retenue \u00e0 la charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal ne dispose n\u00e9anmoins pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires et suffisants pour \u00e9valuer les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.). Il y a partant lieu d\u2019ordonner une expertise pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice accru \u00e0PERSONNE2.)avec la mission plus amplement d\u00e9taill\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent jugement. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venu, PERSONNE2.)entendupar le biais desonmandataireensesconclusions au civil, la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU PENAL condamnePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrois(3) mois,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0159,32\u20ac(dont 116 euros de consultation m\u00e9dicale);<\/p>\n

7 ordonnela confiscation,par mesure de s\u00e9curit\u00e9,de l\u2019ensemble des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2019\/75224-1 du 19 avril 2019 dress\u00e9 par la Cellule de Police Technique R\u00e9gionale Capitale; AU CIVIL donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.) ; se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; la d\u00e9clarerecevable en la forme ; ditla demande civile fond\u00e9een son principe: avant tout autre progr\u00e8s en cause,nomme \u2022expert-m\u00e9dical, le Dr.Nicolas BRESSON, demeurantprofessionnellement\u00e0L- 1725 Luxembourg, 28, rue Henri VII, \u2022expert-calculateur,Ma\u00eetre Luc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 34A, rue Philippe II, L-2340 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommage corporel et psychique accru \u00e0PERSONNE2.), suite \u00e0 l\u2019agression du 19 avril 2019, et notamment de se prononcer sur les postes suivants: \u2022Frais de traitement \u2022Frais de traitement ablation mat\u00e9riel \u2022Nouvelle hospitalisation \u2022Op\u00e9rations \u2022Nouvelle atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique \u2022D\u00e9g\u00e2ts vestimentaires \u2022Frais de d\u00e9placement \u2022Atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique \u2022Dommage moral \u2022Pr\u00e9judice esth\u00e9tique \u2022Pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment le tout en tenant compte tant des prestations que des recours \u00e9ventuels d\u2019un ou de plusieurs organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. r\u00e9serveles frais de cette partie civile, fixel\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial.<\/p>\n

8 Par application des articles14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 398 et399du Code p\u00e9nal et des articles 1,2,3,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196et626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9ed\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deClaire KOOB,Substitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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