{"id":619523,"date":"2026-04-20T09:05:52","date_gmt":"2026-04-20T07:05:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T09:05:55","modified_gmt":"2026-04-20T07:05:55","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no386\/2025 Not.35300\/24\/CC 2xi.c. 1xrest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________________ F A I TS: Par citation du18novembre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du10 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: Circulation:d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. A l\u2019audience publique du10 janvier 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui asaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T q u i s u it: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18novembre 2024(not.35300\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aupr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 164002-1\/2024 du15 septembre2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale,Commissariat Luxembourg (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le 15 septembre 2024 vers 1.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Lorsd\u2019un contr\u00f4le de policele 15 septembre 2024, le pr\u00e9venu n\u2019a pas pu pr\u00e9senter un contrat d\u2019assurance valable pour son v\u00e9hicule. Ayant un doute quant \u00e0 la couverture de son v\u00e9hicule par une assurance valable, le pr\u00e9venu a contact\u00e9 son assureur qui lui a confirm\u00e9 que le v\u00e9hicule n\u2019est plus assur\u00e9 depuis le 3 mars 2024. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifet ses aveux: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le15 septembre 2024 vers 1.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), de l\u2019avoirmisen circulation sur la voiepublique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative\u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. L\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28, certains articles de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l\u2019article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits.<\/p>\n

3 Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de800 euros,laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles,ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18moispour l'infraction retenue. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontreconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a\u00e9galementlieu d\u2019ordonner larestitutionde la voiture de marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), appartenantaupr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 164002-2\/2024 du20septembre2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gionCapitale, service r\u00e9gional de police de la route capitale, saisie valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du25 septembre 2024,\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. P A R C E S M O T I FS: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense, et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende dehuitcents(800) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0469,33euros, y compris les frais degarage; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit(8) jours; p r o n o n c econtrelepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'ilserasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tlepr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la<\/p>\n

4 nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; o r d o n n erestitutionde la voiture de marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9eNUMERO1.) (L), appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 164002-2\/2024 du 20 septembre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Capitale, service r\u00e9gional de police de la route capitale, saisie valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 25 septembre 2024,\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30, 44 et 66du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice,et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no386\/2025 Not.35300\/24\/CC 2xi.c. 1xrest. 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