{"id":619525,"date":"2026-04-20T09:05:56","date_gmt":"2026-04-20T07:05:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T09:05:59","modified_gmt":"2026-04-20T07:05:59","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no387\/2025 Not.37869\/24\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Albanie), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du18 novembre2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du10janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: Circulation\u2013d\u00e9lit de grande vitesse. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de setaire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, J U G E M E N Tq u is u i t : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 novembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1714\/2024du6octobre2024,dress\u00e9 par la Police Grand- ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 6 octobre 2024 vers 09.40 heures, sur l\u2019autorouteADRESSE3.)directionADRESSE4.), \u00e0 hauteur deADRESSE5.), d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 169 km\/h alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 110 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police de Luxembourg le 6 janvier 2023 du chef d\u2019une contravention graveenmati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoird\u00e9pass\u00e9la limitation de vitesse de 50 km\/h, en ayantcircul\u00e9\u00e0 une vitessede 75 km\/h. Le d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis alin\u00e9a 3 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques, si le d\u00e9passement de la vitesse en question est commis : * end\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave ou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation de la vitesse est devenue irr\u00e9vocable ou, * end\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 le contrevenant s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, et que la vitesse constat\u00e9e d\u00e9passe de plus de 50 % le maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que suivant ordonnance p\u00e9nale du6 janvier 2023du Tribunal de simple police de et \u00e0 Luxembourg, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de50km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de75km\/h, et que le6 octobre 2024,PERSONNE1.)a circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de169km\/h au lieu des110km\/h autoris\u00e9s. A l\u2019audience du10janvier 2025,PERSONNE1.)\u00e9tait en aveu de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)estpartantconvaincu,par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 6 octobre 2024 vers 09.40 heures, sur l\u2019autorouteADRESSE3.)direction ADRESSE4.), \u00e0 hauteur deADRESSE5.), d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50%du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est devenue irr\u00e9vocable, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 169 km\/h, alors que lavitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 110 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police de Luxembourg du 6 janvier 2023 du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 50 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 75 km\/h.\u00bb L'infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0un anetd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis 3. alin\u00e9a 2 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influantsur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagersde la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant \u00e0 une vitesse non autoris\u00e9e, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger les autres usagers de la route. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venueten tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal condamneainsiPERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de800euroset\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de9mois. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne dela cl\u00e9mencedu Tribunalau vu de son repentir paraissant sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursistotalquant \u00e0 l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontreconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S: Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,lavingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuentenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense,et la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle dehuit cents(800)euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,00euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0huit(8) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf(9) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire; avertit le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peineprivative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30 duCode p\u00e9nal;des articles1,3-6,179, 182,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et628duCode deproc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles1,2,11bis,13,14et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deLisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no387\/2025 Not.37869\/24\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Albanie), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619525","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no387\/2025 Not.37869\/24\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) 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