{"id":619527,"date":"2026-04-20T09:05:59","date_gmt":"2026-04-20T07:05:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T09:06:02","modified_gmt":"2026-04-20T07:06:02","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno388\/2025 Not.35716\/24\/CC 2xi.c. 1xrestitution. AUDIENCE PUBLIQUE DU 4FEVRIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant\u00e0 L-1261 Luxembourg, 125, rue de Bonnevoie, -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du18novembre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du10janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation:d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable,d\u00e9faut de permis de conduire valable. A l\u2019audience publique du10janvier2025,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA,Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu18novembre 2024(not.35716\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aupr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro615\/2024 du23septembre2024, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCapitale, Service r\u00e9gional de police de la route Capitale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),en tant que conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le23 septembre 2024 \u00e0 16.20heures \u00e0 L-ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableetde l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Lors d\u2019un contr\u00f4le de police le 23 septembre 2024,PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter un contrat d\u2019assurance valable. Une v\u00e9rification aupr\u00e8s de la SNCA a permis de constater que le v\u00e9hicule n\u2019est plus couvert par un contrat d\u2019assurance valable depuis le 19 septembre 2017. En outre,PERSONNE1.)n\u2019a pas pu exhiber un permis de conduire valable. L\u2019enqu\u00eate de police a permis de constater que le pr\u00e9venu s\u2019est bien inscrit aupr\u00e8s d\u2019une auto-\u00e9cole afin de passer son permis de conduire mais qu\u2019il a \u00e9chou\u00e9 au test th\u00e9orique. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractionslui reproch\u00e9es. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience, ensemble avec les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le23 septembre 2024 \u00e0 16.20 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2) de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 duCode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la<\/p>\n

3 plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour lesdiff\u00e9rents d\u00e9lits. Les d\u00e9lits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punis des m\u00eames peines, \u00e0 savoir d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13.12. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. L\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28, certains articles de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l\u2019article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de800 euros,laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles,ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge et uneinterdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction retenue sub 2). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a en outre lieu d\u2019ordonner larestitutionduv\u00e9hiculede marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal<\/p>\n

4 num\u00e9roNUMERO2.)\/2024 du23 septembre2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Service r\u00e9gional de la route Capitale, au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense, et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole endernier, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende dehuit cents(800) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0469,33euros,(dont459,81euros de facture de garage); f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit(8) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde d\u00e9faut de permis de conduire valable retenue sub1) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n elePERSONNE1.)du chefded\u00e9fautd\u2019assuranceretenue sub2) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous lesv\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution detrente-six(36) moisde cesinterdictionsde conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. o r d o n n elarestitutionduv\u00e9hiculede marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro616\/2024 du23 septembre 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Service r\u00e9gional de la route Capitale, au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Par application des articles20,28, 29,30,44, 60et66du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure<\/p>\n

5 p\u00e9nale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deLisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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