{"id":619530,"date":"2026-04-20T09:06:03","date_gmt":"2026-04-20T07:06:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T09:06:07","modified_gmt":"2026-04-20T07:06:07","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno389\/2025 not.38297\/24\/CC 2xic 1x confisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant commejuge uniqueen mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- FAITS: Par citation du18novembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendrestatuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:ivresse (1,05mg\/l). A l\u2019audience du10janvier 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA, Substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreLaurent BACKES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venu. Lepr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT QUISUIT: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par leMinist\u00e8re Publicsous la notice38297\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b02691\/2024du8octobre2024\u00e9tabli par la Policegrand- ducale,R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatRemich\/Mondorf(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l\u2019haleine \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie dupr\u00e9venu \u00e0 1,05mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique,le8 octobre 2024 vers 19.53 heures deADRESSE2.)\u00e0 ADRESSE3.),d\u2019avoircircul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 1,05 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. La police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019un homme, identifi\u00e9 ult\u00e9rieurement comme \u00e9tant le pr\u00e9venu, et qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence en \u00e9tat d\u2019ivresse, venait d\u2019entrer dans une station de servie Q8 en ADRESSE2.)afin d\u2019y acheter de la bi\u00e8re. Apr\u00e8s cet achat, il a repris sa voiture et quitt\u00e9 la station de service. Etant donn\u00e9 que la voiture signal\u00e9e n\u2019a pas pu \u00eatre localis\u00e9e initialement, les policiers se rendus au domicile du propri\u00e9taire de la voiture, c\u2019est-\u00e0-dire au domicile dePERSONNE1.). Celui-ci a imm\u00e9diatement confirm\u00e9 qu\u2019il venait de rentrer en voitureet qu\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool avant de prendre le volant. Le pr\u00e9venuqui sentait l\u2019alcool avait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9locution ainsi que des difficult\u00e9s \u00e0 rester d\u00e9bout. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9tabli l'alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e0 1,05 mg par litre d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du10 janvier 2025, le pr\u00e9venu a fait usage de son droit de ne pas s\u2019exprimer eta laiss\u00e9 \u00e0 son avocat la mission de le d\u00e9fendre. Ma\u00eetre Laurent BACKES a confirm\u00e9 que le pr\u00e9venu ne conteste pas d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleavec les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveux: \u00ab \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le8octobre2024 vers19.53heuresdeADRESSE2.)\u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoircircul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avecun taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019airexpir\u00e9 enl\u2019esp\u00e8ce de1,05mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er dudit article, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au poin1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0une amende correctionnelle de1.500euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenuset \u00e0 une peined\u2019interdiction de conduire de24moispour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. Au vu descondamnations intervenues auparavant, il n\u2019y a plus lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu d\u2019un quelconque sursis. A l\u2019audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a requis la confiscation du v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), conduit par le pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 une 1 \u00e8re fois par un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 mai 2016 du chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de 24 mois assortie du sursis int\u00e9gral. En outre, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 6 octobre 2022 par un jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse et du chef de plusieurs contraventions \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de 24 mois,<\/p>\n

4 assortie d\u2019un sursis partiel de 12 mois et d\u2019une exception pour les trajets professionnel. PERSONNE1.)se trouve par cons\u00e9quent en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9venue a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le 8 octobre 2024 et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit estdevenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu v\u00e9hicule de lamarqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), appartenantaupr\u00e9venu,saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2969\/2024du 10 octobre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Remich\/Mondorf, saisie valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 17 octobre 2024. Etant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a paslieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S: Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9ede sonVice-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venuet son mandataireentendusen leurs explications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction \u00e9tablie\u00e0 sa charge\u00e0 une amende de millecinq-cents(1.500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s8,52 euros; f i x ela dur\u00e9e delacontrainte parcorps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e devingt-quatre(24) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique; o r d o n n elaconfiscationobligatoire du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9e NUMERO1.)(L) appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2969\/2024du<\/p>\n

5 10 octobre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Remich\/Mondorf, saisie valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du17octobre 2024. Par applicationdes articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32et 66 du Code p\u00e9nal; des articles26- 1,154,179, 182, 184,185,189, 190,190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles12,13, 14 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8requi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadameleVice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

6<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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