{"id":619533,"date":"2026-04-20T09:06:07","date_gmt":"2026-04-20T07:06:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T09:06:10","modified_gmt":"2026-04-20T07:06:10","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno390\/2025 Not.38586\/24\/CC 2xic 1x confisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant commejuge uniqueen mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9DATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- FAITS: Par citation du18novembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:ivresse (0,73mg\/l). A l\u2019audience du10janvier 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA, Substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEdouard FILBICHE, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDT,avocat \u00e0 la Cour,demeuranttous les deux\u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Lepr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT quisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Parquet sous la notice38586\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 165375-1\/2024du12octobre2024\u00e9tabli par la Police grand-ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l\u2019haleine \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9miedupr\u00e9venu \u00e0 0,73mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique,le12 octobre 2024 \u00e0ADRESSE2.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce de 0,73 mh par litre d\u2019air expir\u00e9e. Lors d\u2019une patrouille de police, le pr\u00e9venu a attir\u00e9 des agents en sortant des \u00abADRESSE3.)\u00bb en s\u2019approchant d\u2019eux en tibuant. Comme il \u00e9tait apparent pour les agents quePERSONNE1.) \u00e9tait en \u00e9tat d\u2019ivresse, ils l\u2019ont interrog\u00e9 sur son moyen de transport envisag\u00e9. Le pr\u00e9venu leur a r\u00e9pondu qu\u2019il avait tout pr\u00e9vu et que jamais il ne prendrait le volant en \u00e9tat d\u2019ivresse. Nonobstant cette assurance, les policiers ont, peu de temps apr\u00e8s, aper\u00e7u le pr\u00e9venu au volant de sa voiture. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9tabli l'alcool\u00e9miedupr\u00e9venue \u00e00,73mg par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excusestant pour avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse quepouravoir injuri\u00e9 et menac\u00e9 les policiers lors du contr\u00f4leet a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveux: \u00ab \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le12 octobre 2024 \u00e0ADRESSE2.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avecun taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019airexpir\u00e9 enl\u2019esp\u00e8ce de0,73mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er dudit article, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 etau poin1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0une amende correctionnelle de1.000euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenuset \u00e0 une peined\u2019interdiction de conduire de16moispour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. Au vude lacondamnation intervenuele 20 juin 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir conduit en pr\u00e9sentant un taux de THC sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml \u00e0 une intediction de conduire de 36 mois assortie du sursis int\u00e9gral, iln\u2019y a plus lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier lepr\u00e9venu d\u2019un quelconque sursis. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterdes trajets suivants, \u00e0 savoir: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail.<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S: Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9ede sonVice-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venuet son mandataireentendusen leurs explications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction\u00e9tablie\u00e0 sa charge\u00e0 une amende de mille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s17,25euros; f i x ela dur\u00e9e delacontrainte parcorps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deseize(16) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique; e x c e p t ede cette interdiction de conduire : a)les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.); b)le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et son lieu du travail, Par applicationdes articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32et 66 du Code p\u00e9nal; des articles26- 1,154,179, 182, 184,185,189, 190,190-1, 194, 195et196du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8requi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadameleVice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de LisaWEISHAUPT,attach\u00e9e de justice,et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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