{"id":619556,"date":"2026-04-20T09:06:43","date_gmt":"2026-04-20T07:06:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T09:06:46","modified_gmt":"2026-04-20T07:06:46","slug":"tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 22 janvier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugementno221\/2025 not.33701\/24\/CC 2x ic(s) 1x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du18novembre2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2janvier2025 devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9faut de permis de conduire valable. A l\u2019audience publique du2 janvier 2025,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 PERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le<\/p>\n<p>3 J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation du18novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro1017\/2024du5septembre2024dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Porte du Sud (C2R). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le 5 septembre 2024 vers22.30 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), \u00e0 hauteur de l\u2019immeuble no.NUMERO1.), conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2016 notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 29 ao\u00fbt 2016. Lorsd\u2019un contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie ordonn\u00e9 par le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter un permis de conduire valable. Sur question, il a indiqu\u00e9 aux policiers qu\u2019il avait oubli\u00e9 son permis de conduire \u00e0 son domicile. Apr\u00e8s v\u00e9rification au bureau SIRENE il s\u2019est cependant av\u00e9r\u00e9 que le permis de conduire dePERSONNE1.)luia \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 15 juillet 2016, d\u00fbment notifi\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2016. Aussi bien lors de son audition par la police que lors de son interrogatoire \u00e0 l\u2019audience du 2 janvier 2025, le pr\u00e9venu a soutenu \u00eatre en possession d\u2019un permis de conduire valable. Il affirme tout d\u2019abord que le permis de conduire aurait d\u00fb lui \u00eatre restitu\u00e9 au bout d\u2019un an pour ensuite affirmer que le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures se serait tromp\u00e9 en constatant que le permis de conduire kosovarpr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu en vue de sa transcription serait unfauxet qu\u2019il serait enmesure de prouver la validit\u00e9 de son permis de conduire kosovar. Sur question, il a reconnu \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019a engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure pour contester la d\u00e9cision de retrait administratif de son permis de conduire. Tout en soutenant d\u2019\u00eatre d\u00e9tenteur d\u2019un permis de conduire il explique ne pas conduire r\u00e9guli\u00e8rement. Il sollicite finalement la restitution de son v\u00e9hicule saisi. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 5 septembre 2024 vers 22.30 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), \u00e0 hauteur de l\u2019immeuble no.NUMERO1.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2016notifi\u00e9au pr\u00e9venu le 29 ao\u00fbt 2016.\u00bb L\u2019article 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdispose que toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est condamn\u00e9e \u00e0 une peine<\/p>\n<p>4 d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravite de l\u2019infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamendede 1000euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus,et\u00e0unepeine d\u2019interdiction de conduire de 18 mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas encore subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il n&#039;est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a lieu d\u2019ordonner larestitutionde la voiture de marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1018\/2024 du11 septembre 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R), au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais liquid\u00e9s \u00e0406,51 euros(dont 397,51 euros de frais de garage); f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deDIX-HUIT(18) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteursdes cat\u00e9goriesde permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu&#039;il sera sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution dedix-huit (18) moisde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n<p>5 o r d o n n elarestitutionde la voiturede marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1018\/2024 du11septembre 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R), au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Par applicationdes articles 14, 16,27, 28, 29, 30,44et 66 du Code p\u00e9nal ; des articles179, 182,184, 185, 189, 190,190-1, 194,194-1,195,196et 628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet del\u2019article 13et 14de la loi modifi\u00e9e 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deSonia ZENITI,attach\u00e9ede justice,et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20260126-001144\/20250122-talch23-221-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugementno221\/2025 not.33701\/24\/CC 2x ic(s) 1x rest. 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