{"id":619558,"date":"2026-04-20T09:06:46","date_gmt":"2026-04-20T07:06:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T09:06:49","modified_gmt":"2026-04-20T07:06:49","slug":"tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 22 janvier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no222\/2025 Not.33298\/24\/CC 1xconfisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant\u00e0F-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du18novembre 2024,le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du2janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable,d\u00e9faut de permis de conduire valable. A l\u2019audience publique du2janvier2025,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,MonsieurMichel FOETZ,Premier Substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu18novembre 2024(not.33298\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro14989\/2024 du4septembre2024, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tantconducteurd\u2019uncyclomoteur, le 4 septembre 2024 vers 18.40 heures \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de l\u2019immeuble n\u00b07, d\u2019avoir conduit uncyclomoteursans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableetde l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 ADRESSE2.),alors qu\u2019il roulait avec sa trottinette \u00e9lectrique de marque Kukirin \u00e0 une vitesse d\u2019environ 38 km\/heure,alors que la vitesse maximale autoris\u00e9e \u00e9tait de 30 km\/hsans \u00eatre en possession d\u2019un permis de conduireet sans que son engin ne soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Il y ressort encore que le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)a atteint, lors de son mesurage par la police, une vitesse maximale de47km\/h. L\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qualifie, en son article 2.14. a), notamment de motocycle un v\u00e9hicule automoteur \u00e0 deux roues, avec ou sans side-car, qui est pourvu d\u2019un moteur \u00e9lectrique et qui, par construction, d\u00e9passe une vitesse de 45 km\/heure. La trottinette \u00e9lectrique conduite par le pr\u00e9venu est ainsi \u00e0 qualifier de motocycle dont la conduite n\u00e9cessite un permis de conduire valable. Aussi bien lors de son interrogatoire de police du 4 septembre 2024 que lors de l\u2019audience, le pr\u00e9venu s\u2019est montr\u00e9 ignorant quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable pour conduire un tel v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 25 km\/h et quant \u00e0 l\u2019obligation de le couvrir d\u2019un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble avec les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le4 septembre 2024 ers 18.40 heures \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de l\u2019immeuble no.7,<\/p>\n<p>3 1)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2)de l\u2019avoir mis encirculation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 duCode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28, certains articles de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l\u2019article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises, tout en tenant \u00e9galement compte des aveux du pr\u00e9venu et de son repentir sinc\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.),en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, seulement\u00e0 une amende correctionnelle de800 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. Il y afinalementlieu d\u2019ordonner laconfiscationdu cyclomoteurde marqueENSEIGNE1.), appartenantaupr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro14989\/2024 du4septembre2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch,saisie valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du10septembre2024. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet \u00e0 confisquer se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du code p\u00e9nal. P A R CE S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense, et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende dehuit cents(800) euros,ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,57euros,; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0huit(8) jours; o r d o n n elaconfiscationdu cyclomoteur de marqueENSEIGNE1.), appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 14989\/2024 du 4 septembre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch, saisie valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 10 septembre 2024.<\/p>\n<p>4 Par application des articles20,28, 29,30, 31, 32et66du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l&#039;assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Sonia ZENITI, attach\u00e9ede justice,et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20260126-001150\/20250122-talch23-222-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no222\/2025 Not.33298\/24\/CC 1xconfisc. 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