{"id":619560,"date":"2026-04-20T09:06:50","date_gmt":"2026-04-20T07:06:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T09:06:53","modified_gmt":"2026-04-20T07:06:53","slug":"tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no223\/2025 Notice no34750\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov) 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), N\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- __________________________________________________________ _________ F A I T S : Par citation du18novembre2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du2janvier2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,72mg par litred\u2019air expir\u00e9);contraventions. Al\u2019audiencedu2janvier2025, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venuePERSONNE1.), assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8tePERSONNE2.)asserment\u00e9e\u00e0 l\u2019audience,fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,Premier Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du18novembre2024(not.34750\/24\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro42829\/2024\u00e9tabli en date du15septembre2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatCapellen\/Steinfort (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),le 15 septembre 2024 vers 04.45 heures \u00e0 ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,72 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,et d'avoir commis deux contraventions auCode de la route. PERSONNE1.)explique avoir consomm\u00e9 deux verres de vin ainsi qu\u2019un \u00abshot\u00bb avant d\u2019avoir pris le volant. Nonobstant le fait qu\u2019elle aurait ressenti l\u2019effet de l\u2019alcool, elle aurait conclu qu\u2019elle serait apte \u00e0 rouler. Arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019ADRESSE3.)un pneu de son v\u00e9hicule aurait \u00e9clat\u00e9 et elle aurait perdu le contr\u00f4le de savoiture, percut\u00e9 la s\u00e9paration entre la voie de circulation et la voie r\u00e9serv\u00e9e au tram pour finalement s\u2019arr\u00eater sur les rails du tram. Sur place, les policiers ontconstat\u00e9 que l\u2019haleine de la pr\u00e9venue sentait fortement l\u2019alcool. L\u2019examen d\u2019air expir\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la suiteapermis d\u2019\u00e9tablir que la pr\u00e9venue a circul\u00e9 avec un taux de 0,72 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le15 septembre 2024 vers 04.45 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce 0,72 mgpar litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,<\/p>\n

3 3)d\u00e9faut de se conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tatd\u2019ivresse et lescontraventionsretenues \u00e0 charge de PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L'infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravite de l\u2019infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende de 1.000 euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus,et\u00e0unepeine d\u2019interdiction de conduire de 17 mois. Au vude lacondamnation intervenue auparavant, il n\u2019y a plus lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier la pr\u00e9venue d\u2019un quelconque sursis. La loi permet cependant \u00e9galement au juge qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019en excepter de laditeinterdiction un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.)qui affirme avoir besoin de son permis de conduire pour se rendre \u00e0 son travail,le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdictionde conduireferme\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, lestrajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa professionet le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 ellese rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. En application des dispositions de l\u2019article 12 paragraphe 2 point 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, il y a lieu de prononcer laconfiscationobligatoire de la voiture de marque ENSEIGNE1.), immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L) appartenant\u00e0 lapr\u00e9venue, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 42835\/2024 du 15septembre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort, saisie valid\u00e9e par ordonnance du juge<\/p>\n

4 d\u2019instruction du 20 septembre 2024,qui a servi \u00e0 commettre les infractions, alors quela pr\u00e9venuese trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9galesur base de l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 456\/2024 du 15 mai 2024. Etant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venueentendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,la pr\u00e9venue ayant eu la parole le dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9es\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0527,69 euros (dont 518,17 euros de frais de garage); f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-sept(17) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. e x c e p t ede cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec elle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleil est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. o r d o n n elaconfiscationde la voiture de marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9e NUMERO1.)(L) appartenant\u00e0 lapr\u00e9venue, saisie suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 42835\/2024 du 18 septembre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort, saisie valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 20 septembre 2024. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des<\/p>\n

5 articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2,139,140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deSonia ZENITI, attach\u00e9 de justice, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no223\/2025 Notice no34750\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov) 1 x confisc. 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