{"id":619582,"date":"2026-04-20T09:07:52","date_gmt":"2026-04-20T07:07:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T09:07:55","modified_gmt":"2026-04-20T07:07:55","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno114\/2025 Not.:26153\/24\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant commejuge uniqueen mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Syrienne, r\u00e9publique arabe) demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________ __________ F A I T S : Par citation du5novembre2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du17d\u00e9cembre 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9e;princ. signes manifestes d\u2019ivresse, subsidiairement signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool. A cette audience,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu,donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 parl\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9eAbdoul Naser ALLOUGIfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du5novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA159753-1\/2024\u00e9tabli en date du7 juillet2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale,CommissariatLuxembourg (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),le 7 juillet 2024 vers 05.30 heures \u00e0 L- ADRESSE3.), tout en pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e, principalement, d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse,sinon en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool. Au cours d\u2019une patrouille dans laADRESSE4.)\u00e0 Luxembourg, les policiers ont crois\u00e9 un v\u00e9hicule roulant en zigzag. Apr\u00e8s avoir arr\u00eat\u00e9 la voiture, les agents ont constat\u00e9 que le conducteur,PERSONNE1.)\u00e9tait agit\u00e9 etavaitdes difficult\u00e9s \u00e0 coordonner ses mouvementspour leurde remettre les papiers de la voiture et pour leur remettre les cl\u00e9s de la voiture.Par ailleurs, le pr\u00e9venu, sentait l\u2019alcool. Sur question,PERSONNE1.)leur a confirm\u00e9 qu\u2019il avait bu 2 bi\u00e8res. Le test sommaire de l\u2019haleine effectu\u00e9 sur la personne dePERSONNE1.)a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux d\u2019alcool de 0,72 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Au vu de ce r\u00e9sultat positif,les policiers ont invit\u00e9PERSONNE1.)\u00e0les accompagner au commissariat afin de r\u00e9aliser le test d\u2019air expir\u00e9permettantde d\u00e9terminer le taux d\u2019alcool\u00e9mie exact. Sur ce,PERSONNE1.)est devenu de plus en plus provoquant et agressif et a commenc\u00e9\u00e0 crier. Quatre policiers ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires afin d\u2019immobiliserPERSONNE1.)qui a tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de monter dans sa voiture. Au commissariat,PERSONNE1.)a refus\u00e9 de se soumettre tant au test d\u2019air expir\u00e9 qu\u2019\u00e0 une prise de sang. Il a en outre crach\u00e9 sur les agents et a essay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de leur donner des coups de pied etam\u00eame port\u00e9 un coup de pied au visage d\u2019un des policiers. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 7 juillet 2024,PERSONNE1.)a reconnu d\u2019avoir bu de la vodka et qu\u2019il n\u2019avait plus \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de conduire le jour des faits. A l\u2019audience, il a reconnait les faits lui reproch\u00e9s, s\u2019est excus\u00e9 pour son comportement et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Suivant le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9, les r\u00e9actions dePERSONNE1.)\u00e9taient diff\u00e9r\u00e9es et ralenties, il avait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quilibre et a d\u00fb se tenir \u00e0 son v\u00e9hicule. Ses yeux \u00e9taient larmoyants et il \u00e9tait tr\u00e8s agit\u00e9 et agressif.<\/p>\n

3 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre sub 1) et 2) principalement de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet sespropres d\u00e9clarations: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 7 juillet 2024 vers 05.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un\u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e, 2)avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminerun taux d\u2019alcool\u00e9mie.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. al. 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de800euros,laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles,ainsiqu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction retenue sub 1)<\/p>\n

4 \u00e0 sa charge et uneinterdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction retenue sub 2) principalement. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis int\u00e9gral quant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu, assist\u00e9 par un interpr\u00e8te,entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fenseetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Publicentendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende dehuitcents(800) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 235,78euros(dont 218,76 euros pour la consultation m\u00e9dicale); f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue2) principalement\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de ces interdictions de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant serontex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. Par application des articles 14,15,16,27,28, 29,30,60et 66duCode p\u00e9nal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure<\/p>\n

5 p\u00e9nale, des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parTaniaNEY, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9edeAlexia BIAGIgreffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence deCharlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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