{"id":619585,"date":"2026-04-20T09:07:56","date_gmt":"2026-04-20T07:07:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-3\/"},"modified":"2026-04-20T09:07:59","modified_gmt":"2026-04-20T07:07:59","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno115\/2025 Notice:9355\/24\/CC 2x ic (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant commejuge uniqueen mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 FAITS: Parcitation du7novembre2024,Monsieurle Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8sle Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17d\u00e9cembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendrestatuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes : circulation :ivresse (1,02mgpar litre d\u2019air expir\u00e9),contraventions. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa deson droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Martyna MICHALSKA,substitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT quisuit : Vu la citation \u00e0pr\u00e9venudu7novembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro11135\/2024dress\u00e9 en date du29f\u00e9vrier2024par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 pratiqu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e01,11mgpar litre d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8rePublicreprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le29 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 00.40 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), circul\u00e9, avec un taux d\u2019alcool de 1,11 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9 plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. Le t\u00e9moin,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du sermon ses d\u00e9clarations faites le 29 f\u00e9vrier 2024 devant la Police Grand-Ducale. Il affirme qu\u2019il se trouvait avec des amis devant l\u2019\u00e9tablissement \u00abENSEIGNE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE3.)lorsqu\u2019il a vu le pr\u00e9venu sortirdu caf\u00e9 pour se diriger vers sa voiture stationn\u00e9e sur lam\u00eameplace. Le pr\u00e9venus\u2019estd\u00e9plac\u00e9 en titubant et se trouvait\u00e0 l\u2019\u00e9vidence en \u00e9tat ivresse.Ce dernier a ensuited\u00e9marr\u00e9 la voiture et en reculant il atouch\u00e9 une autre voiture stationn\u00e9e sur le parking. Sur ce, le pr\u00e9venuaessay\u00e9 de continuer sa route avant qu\u2019il ne l\u2019arr\u00eate en tapant contre la vitre arri\u00e8re du v\u00e9hicule. Lors de son audition devant la Police Grand-Ducale,PERSONNE1.)a contest\u00e9 d\u2019avoir conduit son v\u00e9hicule en \u00e9tat d\u2019ivresse et d\u2019avoir caus\u00e9 un accident. A l\u2019audience,PERSONNE1.)expliquequ\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne rappelleplusde cette soir\u00e9e, il se serait renseign\u00e9 quelques jours plus tard aupr\u00e8s des employ\u00e9s du caf\u00e9 sur le d\u00e9roulement des faits. Ceux-ci luiauraient confirm\u00e9 la version des faits tels qu\u2019expos\u00e9s par le t\u00e9moin. Il ne<\/p>\n

3 conteste d\u00e8s lorsplusd\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse et d\u2019avoir caus\u00e9 un dommage \u00e0 la voiture dePERSONNE3.)et dit regretter son comportement. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, le29f\u00e9vrier 2024 \u00e0 00.40 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 1,11 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 2)d\u00e9faut de secomporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nalaux termes duquel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionnela circulation en \u00e9tat d\u2019ivressed\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de700eurosainsiqu\u2019\u00e0une interdiction de conduire de25moisdu chef de l\u2019infraction sub 1). CommePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de sonVice- Pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge,\u00e0 uneamende de sept cents(700) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0sept(7) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 son encontre une interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e devingt-cinq(25) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. Par application des articles 14,16,20,25, 28, 29,30 et 65du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6, 26-1, 154,155,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1, 12,13,14 et 14 bis de laloi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2, 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e d\u2019Alexia BIAGI, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence deCharlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique .<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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