{"id":619700,"date":"2026-04-20T09:20:55","date_gmt":"2026-04-20T07:20:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T09:20:58","modified_gmt":"2026-04-20T07:20:58","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno1 7 0 3\/2025 not.30217\/22\/CD 1x ex.p (s) 1x confisc.\/restit. JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreDenis WEINQUIN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren, -pr\u00e9venu- ___________________________________________________________________________ Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 parjugementnum\u00e9ro1730\/2023du14 juillet2023, rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre parleTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,qui est con\u00e7ue comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l'\u00e9gard dePERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deQUINZE (15) moiset \u00e0 une amende<\/p>\n

2 correctionnelle deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1.178,42 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0 QUINZE (15) jours, o r d o n n elaconfiscationdes stup\u00e9fiants, respectivement des objets en relation avec ceux- ci, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020320\/2022 du 26 janvier 2022, ceux-ci constituant l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub. I et sub. II, \u00e0 savoir : -un sachet contenant un emballage avec des morceaux bruns (poids de 10 g brut), -un sachet contenant une boule avec de la poudre blanche (poids de 7,07 g brut), -un sachet contant l\u2019emballage dans lequel se trouvait l\u2019emballage avec les morceaux bruns et la boule avec la poudre blanche (emballage contamin\u00e9 avec du sang), -un sachet contenant un emballage avec des morceaux bruns (poids de 2,11 g brut), -un sachet contenant une boule avec une poudre blanche (poids de 1,81 g brut), o r d o n n ela restitution des objets suivants : -220 euros ( 1 x 100 \u20ac, 5 x 20 \u20ac, 2 x 10 \u20ac) -un t\u00e9l\u00e9phone de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le inconnu, de couleur noire\u2013rouge, IMEI inconnu (pas de batterie, pas de cache dorsal), -un t\u00e9l\u00e9phone de la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8leNUMERO1.), de couleur noire\u2013 bordeau, M_IMEI :NUMERO2.)\/ S_IMEI :NUMERO3.)(pas de batterie, pas de cache dorsal), -un sachet contenant une pilule de couleur bleue (poids de 0,89 g brut), -un sachet contenant un emballage transparent avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO4.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO5.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO6.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO7.) -un sachet contenant un emballage bleu avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO8.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO9.) -un sachet contenant un emballage transparent avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO10.) carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO11.) -un sachet contenant un emballage transparent avec les cartes SIM suivantes : -carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO12.) -carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO13.) saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020320\/2022 du 26 janvier 2022, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, PERSONNE1.), et -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE3.), de couleur blanche, IMEI NUMERO14.), avec une protection de couleur partiellement noire, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020336\/2022 du 26 janvier 2022, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles 1, 155, 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb Par courrier dat\u00e9 du10 juillet 2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Publicen date de ce m\u00eame jour,le mandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)relevaopposition contre le pr\u00e9dit jugementnum\u00e9ro 1730\/2023rendu en date du14 juillet 2023parleTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Par citation du10 mars 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e parlui. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetreDenis WEINQUIN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Schieren, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreDenis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vulejugement num\u00e9ro1730\/2023 du 14 juillet 2023rendu par d\u00e9faut \u00e0l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE1.)par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Vu la d\u00e9claration faite en date du10 juillet 2024au Minist\u00e8re Public par laquellele mandataire dePERSONNE1.)a relev\u00e9 opposition contre ledit jugement du14 juillet 2023. L\u2019article 187,alin\u00e9a1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00abla condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant auminist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la partie civile. \u00bb. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 4 du m\u00eame article, \u00abToutefois, si la signification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 personne ou s\u2019il ne r\u00e9sulte pas d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution du jugement que le pr\u00e9venu en a eu connaissance, l\u2019opposition sera recevable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais de la prescription de la peine.\u00bb. Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le jugement num\u00e9ro1730\/2023 du 14 juillet 2023n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablementnotifi\u00e9 \u00e0la personne dePERSONNE1.).<\/p>\n

4 L\u2019opposition estpartantrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.)sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a partant lieu de statueret de statuer \u00e0 nouveau quant au bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30217\/22\/CD. Vul\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par la Police Grand-Ducaleet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 20313\/2022 du 26 janvier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du28 septembre 2022par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00ab comme auteur, coauteur ou complice, le 26 janvier 2022, vers 02:42 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), auH\u00d4PITAL1.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. \u00e0 titre principal, 1) en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19.02.1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu deux boules d'un poids total de 8,88 gr bruts de coca\u00efne (soit une boule de 7,07 gr bruts (5,572 gr nets) et une boule de 1 ,81 gr bruts (0,328 gr nets), ainsi que deux boulesd'un poids total de 12,11 gr bruts d\u2019h\u00e9ro\u00efne (soit une boule de 10 gr bruts (8,531 gr nets) et une boule de 2,11 gr bruts (0,861 gr nets)), 2) en infraction \u00e0 l'article 8-1 (3) de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

5 d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 paragraphe 1, sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s au point sub I.1) ci-dessus, et l'argent provenant de l'infraction vis\u00e9e sub I.1), et notamment la somme de 220 euros, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu'ils provenaient de l'infraction libell\u00e9e sub I. 1) ci-dessus, II. \u00e0 titre subsidiaire, en infraction \u00e0 l'article 7 A.1 de la loi modifi\u00e9e du 19.02.1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de mani\u00e8re illicite fait usage d'un ou plusieurs stup\u00e9fiants ou d'une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal ou qui les auront, pour leur propre usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenusou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, pour son seul usage personnel, d\u00e9tenu deux boules d'un poids total de 8,88 gr bruts de coca\u00efne (soit une boule de 7,07 gr bruts (5,572 gr nets) et une boule de 1,81 gr bruts (0,328 gr nets), ainsi que deux boulesd'un poids total de 12,11 gr bruts d\u2019h\u00e9ro\u00efne (soit une boule de 10 gr bruts (8,531 gr nets) et une boule de 2,11 gr bruts (0,861 gr nets))\u00bb. 1) Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : En date du 26 janvier 2022, les agents de la police ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0ADRESSE4.), alors qu\u2019un accident de la circulation venait de se produire \u00e0 la suite d\u2019une course poursuite avec les agents de la police fran\u00e7aise. Dans le v\u00e9hicule, six passagers avaient pris place. Trois des passagers, dontPERSONNE1.), ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s en ambulance \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019ADRESSE5.).Plusieurs agents de la police s\u2019ysont \u00e9galement rendus, en vue de proc\u00e9der au contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, ainsi qu\u2019aux tests sanguins et urinaires. Sur place, les agents de la police ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par le personnel soignant qu\u2019il \u00e9tait troublant quePERSONNE1.)ne ressente pas de douleurs au vu de sa fracture f\u00e9morale, et ce malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019administration d\u2019antidouleurs. Le personnel soignant a en outre indiqu\u00e9 que PERSONNE1.)ne voulait pas \u00eatre examin\u00e9au niveau dela partie de l\u2019entrejambe et qu\u2019il demandait r\u00e9guli\u00e8rement s\u2019il n\u2019y avait pas de policiers pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. En raison des blessures importantes dePERSONNE1.), ainsi que de son comportement provocant et peu coop\u00e9ratif, les agents de la police ont attendu que l\u2019examen du scanner corporel soit termin\u00e9 au lieu de proc\u00e9der \u00e0 une fouille corporelle. Lors de l\u2019examen du scanner, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019ilcachait des objets dans son cale\u00e7on. Suite \u00e0 cette d\u00e9couverte,PERSONNE1.)s\u2019est sans cesse tourn\u00e9d\u2019un c\u00f4t\u00e9 vers l\u2019autre, afin d\u2019\u00e9viter que le cale\u00e7on lui soit enlev\u00e9. Un membre du personnel soignant a cependant r\u00e9ussi \u00e0<\/p>\n

6 s\u2019emparer de la boule cach\u00e9e dans ledit cale\u00e7on apr\u00e8s avoir coup\u00e9 le cale\u00e7on avec des ciseaux. Cette boule contenait deux petits sachets contenant 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne et 7,07 grammes de coca\u00efne. Dans les effetspersonnels dePERSONNE1.)qui ont \u00e9t\u00e9 remispar le personnel soignant aux agents de la police, ces derniers ontencorepu saisir dans les chaussettes, respectivement dans lasacoche du pr\u00e9venu, les objets suivants : -220 euros, -deux t\u00e9l\u00e9phones portables, -un sachet contenant une pilule bleue, -un sachet contenant 2,11 grammes de coca\u00efne, -un sachet contenant 1,81 grammes de coca\u00efne, -10 cartes SIM. En soir\u00e9e, un des agents de la police a constat\u00e9 qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable et un trousseau de cl\u00e9s \u00e9taient sur son bureau. Il s\u2019agissait de ceux dePERSONNE1.), les agents de la commune ayant trouv\u00e9 ces objets dans les buissons lors du nettoyage du lieu de l\u2019accident. Lorsque les agents de la police ont montr\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0PERSONNE1.), celui-ci a confirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait du sien, mais n\u2019a cependant pas voulu indiquer le code pour d\u00e9bloquer le t\u00e9l\u00e9phone. Lors de son interrogatoire parla Police Grand-Ducaleen date du 26 janvier 2022, PERSONNE1.)a fait usage de son droit de se taire. 2) En droit Bien que le Tribunal n\u2019ait pas connaissance de la raison de la course-poursuite par les agents de la police fran\u00e7aise, il est constant en cause quePERSONNE1.)se trouvait \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule faisant l\u2019objet de ladite course-poursuite et que l\u2019accident de la circulation s\u2019est produit juste apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la fronti\u00e8re franco-luxembourgeoise. Il ressort encore du proc\u00e8s-verbal n\u00b020313\/2022 du 26 janvier 2022 que malgr\u00e9 les blessures importantes subies parPERSONNE1.), celui-ci a refus\u00e9 de se laisser ausculter par le personnel soignant les parties corporelles de l\u2019entrejambe et a refus\u00e9 d\u2019enlever son cale\u00e7on, alors qu\u2019il y cachait une quantit\u00e9 importante de stup\u00e9fiants, ce qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 que sur base des images duscanner. Les stup\u00e9fiants qui ont finalement pu \u00eatre saisis par les agents de la police \u00e9taient portionn\u00e9s dans plusieurs sachets, de sorte que le Tribunal retient qu\u2019ils \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la vente. D\u2019ailleurs, les quantit\u00e9s saisies, \u00e0 savoir 12,11 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efneet 8,88 grammes de coca\u00efne, d\u00e9passent largement les quantit\u00e9s qu\u2019une personne d\u00e9tient en vue de sa consommation personnelle. Les dix cartes SIM trouv\u00e9es dans les affaires personnelles dePERSONNE1.)confortent l\u2019intime conviction du Tribunal selon laquellele pr\u00e9venu s\u2019adonnait \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants et que les stup\u00e9fiants saisis sur sa personne, respectivement dans ses affaires personnelles \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la vente. Finalement, le fait quePERSONNE1.)refuse de donner le code en vue de l\u2019exploitation de son t\u00e9l\u00e9phone portable et que sur une des cartes SIM saisies un message envoy\u00e9 \u00e0 trente personnes<\/p>\n

7 indiquant qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de changer d\u2019emplacement confortent \u00e9galement quePERSONNE1.) s\u2019adonnait \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. I.1) par le Minist\u00e8re Public concernant la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui. Au vu de l\u2019infraction primaire retenue ci-dessus, l\u2019infraction de blanchiment libell\u00e9e sub. I.2) de la citation est \u00e9galement \u00e9tablie. Il convient cependant de faire abstraction de la somme de 220 euros, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que cette somme provient de la vente de stup\u00e9fiants, infraction qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. Etant donn\u00e9 qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)aurait agi de concert avec une autre personne, il est \u00e0 retenir comme auteur dans les liens des infractions susmentionn\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notammentses aveux: \u00abcomme auteur, le 26 janvier 2022, vers 02:42 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), auH\u00d4PITAL1.), 1) eninfraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19.02.1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt- ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu deux boules d'un poids total de 8,88 gr bruts de coca\u00efne (soit une boule de 7,07 gr bruts (5,572 gr nets) et une boule de 1 ,81 gr bruts (0,328 gr nets), ainsi que deux boulesd'un poids total de 12,11 gr bruts d\u2019h\u00e9ro\u00efne (soit une boule de 10 gr bruts (8,531 gr nets) et une boule de 2,11 gr bruts (0,861 gr nets)), 2) en infraction \u00e0 l'article 8-1 (3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 paragraphe 1, sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s au point subI.1) ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants qu'ils provenaient de l'infraction libell\u00e9e sub I. 1) ci-dessus.\u00bb<\/p>\n

8 3) La peine Les infractions respectives aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues \u00e0 charge dupr\u00e9venuPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent partant en concours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation de l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9eest punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans etd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, oude l\u2019une de ces peines seulement. La violation de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)et prenant en consid\u00e9ration le comportement du pr\u00e9venu durant la proc\u00e9dure, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)pour les infractions retenues \u00e0 son \u00e9gard \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de quinze (15)moiset \u00e0 uneamende correctionnelle de huit cents (800) euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a en outre lieu de confisquer les stup\u00e9fiants, respectivement les objets en relation avec ceux- ci, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020320\/2022 du 26 janvier 2022, ceux-ci constituant l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub.1)et sub.2), \u00e0 savoir : -un sachet contenant un emballage avec des morceaux bruns (poids de 10 g brut), -un sachet contenant une boule avec de la poudre blanche (poids de 7,07 g brut), -un sachet contant l\u2019emballage dans lequel se trouvait l\u2019emballage avec les morceaux bruns et la boule avec la poudre blanche (emballage contamin\u00e9 avec du sang), -un sachet contenant un emballage avec des morceaux bruns (poids de 2,11 g brut), -un sachet contenant une boule avec une poudre blanche (poids de 1,81 g brut). Il y a finalement lieu de restituer les objets saisis qui ne sont pas en lien avec les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), \u00e0 savoir : -220 euros ( 1 x 100 \u20ac, 5 x 20 \u20ac, 2 x 10 \u20ac) -un t\u00e9l\u00e9phone de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le inconnu, de couleur noire\u2013rouge, IMEI inconnu (pas de batterie, pas de cache dorsal),<\/p>\n

9 -un t\u00e9l\u00e9phone de la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8leNUMERO1.), de couleur noire\u2013 bordeau, M_IMEI :NUMERO2.)\/ S_IMEI :NUMERO3.)(pas de batterie, pas de cache dorsal), -un sachet contenant une pilule de couleur bleue (poids de 0,89 g brut), -un sachet contenant un emballage transparent avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO4.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO5.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO6.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO7.) -un sachet contenant un emballage bleu avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO8.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO9.) -un sachet contenant un emballage transparent avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO10.) carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO11.) -un sachet contenant un emballage transparent avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO12.) carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO13.) saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020320\/2022 du 26 janvier 2022, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, PERSONNE1.), et -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE3.), de couleur blanche, IMEI NUMERO14.), avec une protection de couleur partiellement noire, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020336\/2022 du 26 janvier 2022, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, PERSONNE1.). PAR CES MOTIFS: leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantsur oppositionetcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.),larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire repr\u00e9sentantPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, d i tl\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)recevable, d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0sonencontre parle jugementnum\u00e9ro 1730\/23rendueen date du14 juillet 2023parleTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant\u00e0 nouveau, condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze (15) mois, ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnementprononc\u00e9e ;<\/p>\n

10 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sentjugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possibleavec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdes infractions retenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle dehuitcents (800)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e01186,84euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8)jours, o r d o n nela confiscation des stup\u00e9fiants, respectivement des objets en relation avec ceux- ci, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020320\/2022 du 26 janvier 2022, ceux-ci constituant l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub. I et sub. II, \u00e0 savoir : -un sachetcontenant un emballage avec des morceaux bruns (poids de 10 g brut), -un sachet contenant une boule avec de la poudre blanche (poids de 7,07 g brut), -un sachet contant l\u2019emballage dans lequel se trouvait l\u2019emballage avec les morceaux bruns et la boule avec la poudre blanche (emballage contamin\u00e9 avec du sang), -un sachet contenant un emballage avec des morceaux bruns (poids de 2,11 g brut), -un sachet contenant une boule avec une poudre blanche (poids de 1,81 g brut); o r d o n n ela restitution des objets suivants : -220 euros ( 1 x 100 \u20ac, 5 x 20 \u20ac, 2 x 10 \u20ac), -un t\u00e9l\u00e9phone de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le inconnu, de couleur noire\u2013rouge, IMEI inconnu (pas de batterie, pas de cache dorsal), -un t\u00e9l\u00e9phone de la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8leNUMERO1.), de couleur noire\u2013 bordeau, M_IMEI :NUMERO2.)\/ S_IMEI :NUMERO3.)(pas de batterie, pas de cache dorsal), -un sachet contenant une pilule de couleur bleue (poids de 0,89 g brut), -un sachet contenant un emballage transparent avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO4.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO5.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO6.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO7.) -un sachet contenant un emballage bleu avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO8.) carte SIMSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO9.) -un sachet contenant un emballage transparent avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO10.) carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO11.) -un sachet contenant un emballage transparent avec les cartes SIM suivantes : carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO12.) carte SIMSOCIETE2.)portant le num\u00e9roNUMERO13.) saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020320\/2022 du 26 janvier 2022, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, PERSONNE1.), et<\/p>\n

11 -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE3.), de couleur blanche, IMEI NUMERO14.), avec une protection de couleur partiellement noire, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020336\/2022 du 26 janvier 2022, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, PERSONNE1.). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30, 31, 32,44, 65 et 66du Code p\u00e9nal, des articles1, 3-6,179, 182, 184,185, 187,189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626, 627,628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etdes articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuse, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deCarmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9eEliane GOMES, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugementno1 7 0 3\/2025 not.30217\/22\/CD 1x ex.p (s) 1x confisc.\/restit. JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619700","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementno1 7 0 3\/2025 not.30217\/22\/CD 1x ex.p (s) 1x confisc.\/restit. 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