{"id":619704,"date":"2026-04-20T09:21:03","date_gmt":"2026-04-20T07:21:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T09:21:07","modified_gmt":"2026-04-20T07:21:07","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno1 7 1 2\/2025 not.823\/24\/CD 1x ex.p (s) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9parMa\u00eetreMarcel MARIGO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR Avocats \u00e0 la Cour SARL, \u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e auRegistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9ssous le num\u00e9ro B211810, repr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Michel MOLITOR, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

2 __________________________________________________________________________ Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 parjugementnum\u00e9ro1169\/2024rendu en datedu 23mai 2024,rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre parlaChambre correctionnelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, qui est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant pard\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venusPERSONNE3.)etPERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire, AU P\u00c9NAL PERSONNE3.) c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix (6) mois, \u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) \u20ac ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 18,30 \u20ac ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours ; PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze (15) mois, \u00e0 une amende correctionnellede mille cinq cents (1.500) \u20acainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 18,30 \u20ac ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours. AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.); se d\u00e9clarec o m p \u00e9 t e n tpour en conna\u00eetre ; d i tla demanderecevableen la forme ; d \u00e9 c l a r ela demande au civilfond\u00e9een principe ; avant tout autre progr\u00e8s en cause: n o m m ee x p e r t sle docteur Marc KAYSER, chirurgien, demeurant professionnellement \u00e0 L-1130 Luxembourg, 46, rue d\u2019Anvers, et Ma\u00eetre Luc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2430 Luxembourg, 34A, rue Philippe II ;<\/p>\n

3 avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, sur le dommage mat\u00e9riel, corporel et moral subi parPERSONNE2.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE4.), suite aux coups et blessures subis le 27 septembre 2023, en tenant compte d\u2019\u00e9ventuels ant\u00e9c\u00e9dents de la victime et des recours \u00e9ventuels d'organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; a u t o r i s eles experts \u00e0 s'entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes ; d i tqu'en cas de refus, de retard ou d'emp\u00eachement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif ; f i x el\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial ; r \u00e9 s e r v eles frais de cette demande. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 463, 468 et469 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb Le jugementnum\u00e9ro 1169\/2024 rendu en date du 23 mai 2024 parla Chambrecorrectionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au pr\u00e9venuen personneen date du 3 juin 2024. Par courrierentr\u00e9 au Parquet de Luxembourg en date du 7 juin 2024,lemandataire dupr\u00e9venu PERSONNE1.)relevaopposition contrele jugementnum\u00e9ro 1169\/2024 rendu en date du 23 mai 2024 parla Chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du13mars 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e parlui. \u00c0l'audience publique du29avril 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190- 1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entenduen ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu\u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreEmilie PROBST,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Michel MOLITOR, avocat \u00e0 la Cour, demeuranttous les deux\u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte d\u2019PERSONNE2.)contrePERSONNE1.),pr\u00e9venu et partie d\u00e9fenderesse au civil. Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetreEmilie PROBSTd\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de sa demande civile.<\/p>\n

4 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Claire KOOB,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMarcel MARIGO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplementles moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vule jugement num\u00e9ro1169\/2024rendu par d\u00e9faut\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)en date du23mai 2024parleTribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, lui notifi\u00e9 le3 juin 2024. Vul\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)contre ledit jugement par d\u00e9claration entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le 7 juin 2024. Cette opposition, relev\u00e9e dans les formeset d\u00e9laisde la loi, est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.)sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non-avenues et il y a partant lieu de statuer \u00e0nouveau sur la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 13 mars 2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du 13 mars 2025 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice823\/24\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0711\/2023du27septembre 2023, ainsi que le proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0748\/2023 du18 octobre 20232023,dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatKirchberg\/Cents(C2R). Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0141\/24 du 24 janvier 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code p\u00e9nal. AU PENAL Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.):<\/p>\n

5 \u00abcommeauteur, coauteur ou complice, le 27\/09\/2023 entre 18.30 heures et 18.54 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxemborug, et notamment\u00e0 L-ADRESSE5.), dans le magasinSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019exactitude des circonstances de temps et de lieux, en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que l\u2019auteur du vol, surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violencessoit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soitpour assurer sa fuite, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice duSOCIETE1.), 3 bouteilles de 2cl de liqueur de la marqueENSEIGNE1.),et une bouteille de Whisky de la marque LABEL 5, pour un montant total de 16,60 \u20ac, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en exer\u00e7ant des violences pour assurer sa fuite et se maintenir en possession des objets soustraits, \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE3.) \u00e0ADRESSE3.)(FRANCE),notammenten se d\u00e9battant et en le faisant tomber.\u00bb 1.Les faits Les faits \u00e0 la base de lapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du 29 septembre 2023, la police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir au centre commercial SOCIETE1.), suite \u00e0 un vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage avec usage de violences. PERSONNE2.), agent de s\u00e9curit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9aux agents de policeavoir observ\u00e9, via le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, deux individusd\u2019origine africaine, dont le pr\u00e9venu,pr\u00e9leverplusieurs articles dans le rayon alcool, pour ne r\u00e9gler \u00e0 la caisse que le montant d\u2019une canette de bi\u00e8re d\u2019une valeur de 0,99 euro. Les deux individus auraient alors \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par les agents de s\u00e9curit\u00e9etinvit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter leur justificatif d\u2019achat. Ils se seraientoppos\u00e9s\u00e0 cette demande et auraientaussit\u00f4ttent\u00e9de prendre la fuite. Chaque agent aurait retenu l\u2019un des suspects et leur aurait demand\u00e9 de les accompagner dans un local s\u00e9curis\u00e9. PERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9que le pr\u00e9venu, sollicit\u00e9dele suivre dans un local, aurait oppos\u00e9 une r\u00e9sistanceetaurait tent\u00e9 de le frapper. Lors de la tentative de retenirle pr\u00e9venupar ses v\u00eatementsafin de l\u2019emp\u00eacher de prendre la fuite, il serait tomb\u00e9 au sol, se tordant le genou. Il a ajout\u00e9 que sa montre, d\u2019une valeur de 700 euros, aurait\u00e9galement\u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9 peu apr\u00e8s par la police, dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste, ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 un report de son audition.<\/p>\n

6 Lors de son interrogatoire en date du 2 octobre 2023,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9, ce jour-l\u00e0, derri\u00e8re le centre commercialSOCIETE1.)en compagnie d\u2019un ami, avec lequel il aurait consomm\u00e9 de l\u2019alcool. Une tierce personne, selon lui inconnue, se serait jointe \u00e0 eux. Comme ils ne disposaient plus de boissons, il aurait remis un euro\u00e0 cet inconnupourlui permettre d\u2019acheter une bi\u00e8reet serait entr\u00e9 avecluidans le magasin. Le pr\u00e9venua d\u00e9clar\u00e9 que ladite personne lui aurait remis une bouteilleet seserait \u00e9galement saisi d\u2019une autrebouteille,avant de se diriger vers les caisses, o\u00f9 elle aurait proc\u00e9d\u00e9 au paiement. Le pr\u00e9venu a affirm\u00e9 qu\u2019il aurait cru que l\u2019ensemble des articles avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. Il a ajout\u00e9 qu\u2019apr\u00e8ssoninterpellation par un membre du personnel, il aurait refus\u00e9 de pr\u00e9senter un ticket, pensant \u00eatre en r\u00e8gle, et que c\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 aurait tent\u00e9 de l\u2019emmener de force dans un local, tombant au sol lors de cette tentative, ce dont ilaurait profit\u00e9 pour s\u2019enfuir. \u00c0 l\u2019audience publique du 29 avril 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.), sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e8reses d\u00e9clarationsant\u00e9rieures,identifieformellement le pr\u00e9venu, affirmant que ce dernier portait encore deux bouteilles d\u2019alcool au moment des faits et aurait adopt\u00e9 un comportement agressif et violent. Ilnietoute violence de sa part etsoutientque c\u2019est le pr\u00e9venu qui l\u2019aurait pouss\u00e9. Il pr\u00e9ciseque l\u2019incident aurait aggrav\u00e9 une pathologie pr\u00e9existante au genou, diagnostiqu\u00e9epar la suite des faitscomme unerupture ligamentaire. Au cours de la m\u00eame audience, le pr\u00e9venuconfirmeses d\u00e9clarations polici\u00e8resant\u00e9rieures, affirmant avoir \u00e9t\u00e9 fortement alcoolis\u00e9 et n\u2019avoir rien soustrait lui-m\u00eame.Il fait valoir que la bouteille qu\u2019il tenait en main lui aurait \u00e9t\u00e9 remise par la tierce personne, et qu\u2019ilavait pens\u00e9que l\u2019ensemble des articles avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, d\u2019autant qu\u2019il lui aurait pr\u00e9alablement remis une pi\u00e8ce d\u2019un euro en vue de l\u2019achat.Il affirme que l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 aurait tent\u00e9 de l\u2019enfermer et aurait \u00e9t\u00e9 violent \u00e0 son encontre. La d\u00e9fenseexplique que le pr\u00e9venu est un demandeur de protection internationale etconclu \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019imputer \u00e0 sonmandantune soustraction frauduleuse, soulignant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 induit en erreur par le comportement de l\u2019autre individu, qui aurait laiss\u00e9 croire que les articles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment r\u00e9gl\u00e9s. 2.En droit Le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, encas de contestation du pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que pas telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

7 Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : \u2022il faut qu\u2019il y ait soustraction ; \u2022l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re ; \u2022l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et \u2022il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Pour qu\u2019il y ait vol consomm\u00e9, il faut que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019en soit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre1966, Pas.20, 239, LJUS n\u00b096606341). L\u2019infraction de vol exige encore le dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir que l\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste. Il faut que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Il veut s\u2019emparer de la chose, se comporter comme son propri\u00e9taire, alors qu\u2019il sait qu\u2019elle est \u00e0 autrui et que le propri\u00e9taire n\u2019y consent pas. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, l\u2019utilisation par le voleur de violences constitue une circonstance aggravante de l\u2019infraction de vol. Selon les dispositions de l\u2019article 469 du Code p\u00e9nal, est assimil\u00e9 au vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces le cas o\u00f9 le voleur, surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite. Pour constituer le crime pr\u00e9vu et sanctionn\u00e9 par l\u2019article 469 du Code p\u00e9nal, il faut que les violences exerc\u00e9es ou les menaces prof\u00e9r\u00e9es aient eu pour but et pour cons\u00e9quence le maintien enpossession des objets vol\u00e9s ou le fait d\u2019assurer la fuite de l\u2019auteur. Elles doivent donc avoir \u00e9t\u00e9 concomitantes avec celles-ci. L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences pour assurer la fuite pr\u00e9vue aux articles 468 et 469 du Code p\u00e9nal \u00abcomprend deux \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019ensemble forme un seul d\u00e9lit. Il faut en cons\u00e9quence que le vol et les violences ou les menaces soient attach\u00e9es par un rapport de causalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet et pour cause le vol \u00bb (CSJ corr. 21 novembre 2006, n\u00b0556\/06 V). En l\u2019esp\u00e8ce,il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, que lapersonne qu\u2019il a accompagn\u00e9eau supermarch\u00e9lui a remis une bouteille<\/p>\n

8 d\u2019alcool dans le rayon du magasin. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement tenu en main ladite bouteille et qu\u2019il l\u2019a remise \u00e0 la tierce personne au moment du passage \u00e0 la caisse. Celaest corrobor\u00e9e par les images de vid\u00e9osurveillance, lesquelles montrent clairement que le pr\u00e9venu se trouvait directement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la tierce personne au moment du passage \u00e0 la caisse. Sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec celle-ci, ensemble le fait que le pr\u00e9venu avait connaissance du fait qu\u2019il ne lui avait donn\u00e9 que le montant de 0,99 euro,il ne pouvait ignorer que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des marchandises n\u2019\u00e9tait pas acquitt\u00e9e. Les images de vid\u00e9osurveillance montrent par ailleurs le pr\u00e9venu quitterle magasin en tenant deux bouteilles \u00e0 la main. Ce comportement constitue un indice suppl\u00e9mentaire de sa participation consciente et active aux faits incrimin\u00e9s. S\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le pr\u00e9venu ait lui-m\u00eame soustrait les articles des rayons, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9montrent qu\u2019il a particip\u00e9 de mani\u00e8re volontaire et coordonn\u00e9e \u00e0 la commission de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage. En remettant une bouteille \u00e0 lacaisse, enassistant au paiement partiel en toute connaissance de cause et en quittant le magasin avecdes articles impay\u00e9s en main, il a contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019infraction. Par cons\u00e9quent, au vu l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif, et notamment au vu des d\u00e9clarations incoh\u00e9rentes du pr\u00e9venu, des images de vid\u00e9osurveillance, ainsi que des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.), lequel a affirm\u00e9 sous la foidu serment avoir vu les deux individus prendre au moins deux bouteilles d\u2019alcool dans les rayons, alors qu\u2019un seul article n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a commis l\u2019infraction de vol libell\u00e9e \u00e0 son encontrepar leMinist\u00e8re Public,en tant que coauteur, de sorte que le fait qui y est vis\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tabli tant en fait qu\u2019en droit. En ce qui concerne la circonstance aggravante de vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences, le Tribunal rel\u00e8ve que cette circonstance implique l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9tablissant que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis dans des conditions aggravantes clairement d\u00e9finies par la loi. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal se doit de constater qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif et probant du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation ne vient corroborer l\u2019existence de cette circonstance aggravante \u00e0 charge du pr\u00e9venu. En effet, lors de ses d\u00e9clarations polici\u00e8res,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il aurait tent\u00e9 d\u2019emp\u00eacher le pr\u00e9venu deprendre la fuite en le retenant parles v\u00eatements, mais qu\u2019il n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 le faire, \u00e9tant tomb\u00e9 au sol au cours de cette tentative. Lors de l\u2019audience publique,PERSONNE2.)a toutefois modifi\u00e9 sa version des faits en affirmant que le pr\u00e9venu l\u2019aurait pouss\u00e9, ce qui aurait directement caus\u00e9 sa chute. Or, cette version plus incriminante appara\u00eet peu cr\u00e9dible au regard des images de vid\u00e9osurveillance, lesquelles montrent que lepr\u00e9venu se trouvait constamment devantPERSONNE2.), sans interaction visible qui puisse \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019agression ou de pouss\u00e9e. Le Tribunal rel\u00e8ve en outre qu\u2019PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 souffrir de troubles pr\u00e9existants au genou, \u00e9l\u00e9ment m\u00e9dicalement pertinent qui corrobore l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une chute accidentelle, sans lien direct avec une quelconque intervention physique du pr\u00e9venu. Il y a lieu de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, la r\u00e8gle de la libert\u00e9 des moyens de preuve est compl\u00e9t\u00e9e par celle de l\u2019exigence de la preuve de la culpabilit\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute<\/p>\n

9 raisonnable. En d\u2019autres termes, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable, le juge se fondera sur diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction. Des auteurs ont expliqu\u00e9 que le doute quidemeure \u00e9quivaut \u00e0 une preuve positive de non- culpabilit\u00e9 (R.MERLE et A.VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, t.II: Proc\u00e9dure p\u00e9nale, 5e\u00e9d., 2001, Cujas, no143). Si le juge n\u2019a pas acquis la certitude de la culpabilit\u00e9 de la personne d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant lui, ildoit prononcer un acquittement ou une relaxe (R\u00e9p. Dalloz de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0 pr\u00e9somption d\u2019innocence, n\u00b0 32 et 33). Ainsi, en application du principe fondamental de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et de l\u2019exigence corr\u00e9lative d\u2019une d\u00e9monstration de la culpabilit\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, le Tribunal constate que le faisceau d\u2019indices rassembl\u00e9 dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate ne permet pas d\u2019\u00e9tablir, au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, l\u2019existence de violences imputables au pr\u00e9venu, de sorte que la circonstance aggravante de vol commis avec violences libell\u00e9e par le Ministre Public ne saurait \u00eatre retenue. Au vu des l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcommecoauteur, le 27\/09\/2023 entre 18.30 heures et 18.54 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxemborug, et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), dans le magasinSOCIETE1.), en infraction\u00e0 l\u2019artilce461 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice duSOCIETE1.), 3 bouteilles de 2cl de liqueur de la marqueENSEIGNE1.), et une bouteille de Whisky de la marque LABEL 5, pour un montant total de 16,60 \u20ac, partant des objets ne lui appartenant pas.\u00bb 3.Peine En vertu desdispositions des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle et de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge ainsi que de la multiplicit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeneuf (9) moiset \u00e0 une amendedehuit cents (800) euros.<\/p>\n

10 CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a encore lieu d\u2019ordonnerlarestitutiond\u2019une montre d\u2019une valeur de sept cents (700) euros, saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 711\/2023 du 27 septembre 2023 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Kirchberg\/Cents, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. AU CIVIL \u00c0l\u2019audience publique du29 avril2025,Ma\u00eetreEmilie PROBST, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreMichel MOLITOR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, s\u2019estconstitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte d\u2019PERSONNE2.), partie demanderesse au civil,contrePERSONNE1.), partie d\u00e9fenderesse au civil. Cettepartie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunalcorrectionnel de Luxembourgestcon\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

19 La circonstance aggravante de vol avec violences n\u2019ayantpas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile. PAR CES MOTIFS: leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu et son mandataireentendus enleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le demandeur au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions,larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic entendueen son r\u00e9quisitoire,etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, AU PENAL d i tque l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)est recevable, d \u00e9 c l a r enon-avenues les condamnations au p\u00e9nal prononc\u00e9es \u00e0sonencontre parjugement num\u00e9ro1169\/2024rendu en date du23mai 2024parleTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre correctionnelle, statuant\u00e0 nouveau, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdeneuf(9) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre \u00e0 uneamendedehuit cents (800) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e046,37euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende\u00e0huit (8) jours; o r d o n n ela restitution d\u2019une montre d\u2019une valeur de septcents(700) euros, saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 711\/2023 du 27 septembre 2023 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Kirchberg\/Cents, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. AU CIVIL d o n n e a c t eau demandeurau civil,PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; s e d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

20 l a i s s eles frais de la demande civile \u00e0 charge dePERSONNE2.). Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29,30, 32,66, 74, 77, 461, 468, et469du Code p\u00e9nal, des articles1, 2, 3, 155, 132,179, 182,182-1, 183, 183-1,184,185,187,188,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626\u00e0 628-2du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deCarmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9eEliane GOMES, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementno1 7 1 2\/2025 not.823\/24\/CD 1x ex.p (s) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e), demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619704","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementno1 7 1 2\/2025 not.823\/24\/CD 1x ex.p (s) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e), demeurant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T07:21:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T07:21:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T07:21:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-16\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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