{"id":619811,"date":"2026-04-20T09:34:46","date_gmt":"2026-04-20T07:34:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T09:34:49","modified_gmt":"2026-04-20T07:34:49","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b03319\/2025 not.61\/23\/CDet 12623\/23\/CD et25016\/23\/CDet 17811\/24\/CD 2 x T\u00ceG AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8rePubliccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citationsdu22 octobre2025leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 novembre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: notice61\/23\/CD: infraction aux articles 461et 463du Code p\u00e9nal, notice12623\/23\/CD: infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, notice25016\/23\/CD: infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

2 notice17811\/24\/CD: infractionaux articles 461et 463du Code p\u00e9nal, \u00c0 cette audience publique, Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer. En application de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renonc\u00e9 formellement. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8rePublic,Nicole MARQUES,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonction et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices61\/23\/CD,12623\/23\/CD,25016\/23\/CD et 17811\/24\/CDpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du22 octobre 2025. Vu l\u2019ensemble des dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9s sous les notices61\/23\/CD,12623\/23\/CD, 25016\/23\/CD et 17811\/24\/CD. Vulecasier judiciaireluxembourgeoisdu pr\u00e9venu dat\u00e9 du12 novembre 2025 etvers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8re Public. Notice61\/23\/CD Il y a lieu d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lieu de relever que le Minist\u00e8re Public aerron\u00e9ment libell\u00e9\u00e0 charge du pr\u00e9venu d\u2019avoiren date du 19 septembre 2022 vers 15.00 heures,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE1.)une paire d\u2019\u00e9couteurs de la marqueENSEIGNE1.). Il ressort par contre du dossierquele pr\u00e9venu a soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin SOCIETE1.)un t\u00e9l\u00e9phone portable. Lepr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'audience publique vouloir compara\u00eetre volontairement devant ce Tribunal pour r\u00e9pondre de cette pr\u00e9vention. Il y a lieu de donner acteaupr\u00e9venu de sa comparution volontaire de ce chef.<\/p>\n

3 Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemblesacomparution volontaire,le Minist\u00e8re Public reprochepartant\u00e0PERSONNE1.), \u00abcomme auteur, le19 septembre 2022 vers 15.00 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0L-ADRESSE3.), dans le magasinSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE1.),un t\u00e9l\u00e9phoneportabled\u2019unevaleurde 119 euros, partant une chose appartenant\u00e0 autrui\u00bb. \u00c0 l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a\u00e9t\u00e9 en aveu dufait lui reproch\u00e9. Ila expliqu\u00e9avoir commis le fait sur fond de consommation excessive d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants, a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des constatationset investigationspolici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9, ensembleles images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance, les d\u00e9clarations polici\u00e8res de PERSONNE2.), agent de s\u00e9curit\u00e9,etles aveuxdu pr\u00e9venu,l\u2019infraction mise\u00e0 charge dece dernierse trouve \u00e9tablie tant en fait, qu\u2019en droit,de sorte que le pr\u00e9venu estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 19 septembre 2022 vers 15.00 heures \u00e0L-ADRESSE3.), dans le magasinSOCIETE1.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE1.), un t\u00e9l\u00e9phone portabled\u2019une valeur de 119 euros, partant une chose ne lui appartenant pas\u00bb. Notice12623\/23\/CD Le Minist\u00e8rePublicreproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le5 f\u00e9vrier 2023 entre 06.30 heures et 15.00 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE4.), sur le parking de laADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

4 en infraction \u00e0 l\u2019article 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.), un portefeuille, des cl\u00e9s, un clavier pourENSEIGNE2.), une enceinte de la marque JBL,une tabletteENSEIGNE2.), une cigarette \u00e9lectronique,une housse pourENSEIGNE2.), le manuel de la voitureENSEIGNE3.), un briquet de la marque Djeep et divers documents, partantdeschosesappartenant \u00e0 autrui\u00bb. \u00c0 l\u2019audience publique, le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9 lefait lui reproch\u00e9, n\u2019ayant plus de souvenir y relatif. Ila pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des constatationset investigationspolici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b01270\/2023 du 5 f\u00e9vrier 2023,le Tribunal constate que ni la tabletteENSEIGNE4.), ni la housse de protection d\u2019ENSEIGNE4.)n\u2019ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9es. Quant au briquet de la marque Djeep, il r\u00e9sulte dudit proc\u00e8s-verbal que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi par la police, n\u2019ayant pas appartenu \u00e0 la victime. Pour le surplus, l\u2019infraction mise\u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouve \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, au vu des constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans lesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s en cause,de sorte que le pr\u00e9venu estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 5 f\u00e9vrier 2023 entre 06.30 heures et 15.00 heures \u00e0ADRESSE4.), sur le parking de la ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 le DATE2.), un portefeuille, des cl\u00e9s, un clavier pourENSEIGNE4.), une enceinte de la marque JBL, une cigarette \u00e9lectronique, le manuel de la voitureENSEIGNE3.)et divers documents, partant des choses appartenant \u00e0 autrui\u00bb. Notice25016\/23\/CD Le Minist\u00e8rePublicreproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le5 f\u00e9vrier 2023 vers 09.00 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0L-ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

5 en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.), plusieurs bouteilles d\u2019alcool qui ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9es sur place, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets\u00bb. \u00c0 l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 en aveu dufait lui reproch\u00e9. Ila expliqu\u00e9avoir commis le fait sur fond de consommation excessive d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants, a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des constatationset investigationspolici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b01267\/2025, ensembleles d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE6.)etles aveuxdu pr\u00e9venu, l\u2019infraction mise\u00e0 charge dece dernierse trouve \u00e9tablie tant en fait, qu\u2019en droit,de sorte que le pr\u00e9venu estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 5 f\u00e9vrier 2023 vers 09.00 heures \u00e0L-ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE6.), n\u00e9 le DATE3.), plusieurs bouteilles d\u2019alcool qui ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9es sur place, partant des choses appartenant \u00e0 autrui\u00bb. Notice17811\/24\/CD Le Minist\u00e8rePublicreproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le18 avril 2024 vers 16.25 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment\u00e0L-ADRESSE7.), dans le magasinSOCIETE2.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plusexactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedu magasinSOCIETE2.), une paire de lunettes de soleil, une paire de chaussures, un bijou, un portemonnaie, un pull et un t-shirt, d\u2019une valeur totale de 92,94 euros, partant des chosesappartenant \u00e0 autrui\u00bb.<\/p>\n

6 \u00c0 l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 en aveu du fait lui reproch\u00e9. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b012112\/2024, ensemble les d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE7.),vendeuse du magasin SOCIETE2.),et les aveux du pr\u00e9venu, l\u2019infraction mise \u00e0 charge de ce dernier se trouve \u00e9tablie tant en fait, qu\u2019en droit, de sorte que le pr\u00e9venu estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le18 avril 2024 vers 16.25 heures \u00e0L-ADRESSE7.), dans le magasinSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE2.), une paire de lunettes de soleil, une paire de chaussures, un bijou, un portemonnaie, un pull et un t-shirt, d\u2019une valeur totale de 92,94 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui\u00bb. La peine: Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de vol simple est sanctionn\u00e9e, en application des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et en tenant compte de la situation personnelle du pr\u00e9venu,deses aveux complets,des regrets exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et de son repentir qui semble sinc\u00e8re, le Tribunal conclut que lesinfractionsretenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu ne comportentpas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. L\u2019article 22, alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, introduit par la loi du 13 juin 1994 dispose que\u00ab Si de l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d\u2019une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb En l'esp\u00e8ce, le Tribunal d\u00e9cide, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge est plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par la condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans<\/p>\n

7 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 prester des travaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pendant une dur\u00e9e de240 heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide, par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 sa charge. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ordonne la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices61\/23\/CD, 12623\/23\/CD,25016\/23\/CD et 17811\/24\/CD, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el,par applicationdesarticles20et 22du Code p\u00e9nal,\u00e0 ex\u00e9cuter untravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENT QUARANTE (240) heures ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e03,32euros, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six moiset termin\u00e9e dans les vingt-quatre mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal) : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb. Le tout en application des articles14, 15,20,22,60, 66, 461et463du Code p\u00e9naletdes articles 1,3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audiencepar Madame lePremierVice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGINet Larissa LORANG, PremiersJuges,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Chantal REULAND, qui,\u00e0 l\u2019exception de Yashar AZARMGIN, Premier Juge l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9\u00e0 la signature,etdu repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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