{"id":619813,"date":"2026-04-20T09:34:49","date_gmt":"2026-04-20T07:34:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-novembre-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T09:34:53","modified_gmt":"2026-04-20T07:34:53","slug":"tribunal-darrondissement-27-novembre-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-novembre-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b03204\/25 Not:19466\/25\/CC+34227\/25\/CC 2x ic (sp) Audience publique du27 novembre 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationsdu17 septembre2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du4 novembre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes: Not.19466\/25\/CC:circulation\u2013ivresse (1,05mg\/l), contraventions; Not.34227\/25\/CC: circulation: d\u00e9lit de fuite,sinon\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences sinon\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n'\u00e9tant pas pr\u00e9sente;signes manifestes d\u2019ivressesinonsignes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool; contraventions. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le premier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Julie WEYRICH, substitut du Procureurd\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Adrien KARIGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritles affairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venudu17 septembre 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0 PERSONNE1.). Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices19466\/25\/CCet34227\/25\/CC. Not.19466\/25\/CC: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41538\/2025du9 mai 2025dress\u00e9 par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Capellen \/ Steinfort (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 9 mai 2025 vers 05.35 heures \u00e0ADRESSE3.),comme conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9 avec un taux d'alcool de1,05mg par litre d\u2019air expir\u00e9et d\u2019avoir transgress\u00e9 plusieursdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et plus particuli\u00e8rement des constatations des agents de la police, des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)lors de son audition, dur\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9et des photographies prises par les agents de la police sur le lieu de l\u2019accident, ensemble les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu tant lors de son interrogatoire du 9 mai 2025 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, les infractions telles que libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public dans la citation sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 mai 2025 vers 05.35 heures \u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

3 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de 1,05 mg par litre d'air expir\u00e9 ; 2) vitesse dangereuse selon les circonstances ; 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ; 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ; 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule ; 6) d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hiculedans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l'avant\u00bb. Not.34227\/25\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 180810-1\/2025dress\u00e9le9 mai 2025par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,Commissariat Gare \/Hollerich (C2R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 9 mai 2025 vers 04.50 heures \u00e0ADRESSE4.)au\u00abADRESSE5.)\u00bb,comme conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, commis un d\u00e9lit de fuite,sinon\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quencessinon\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n'\u00e9tant pas pr\u00e9sente,d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivressesinond\u2019influence d\u2019alcoolainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9 plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 ne plus se souvenir d\u2019avoir heurt\u00e9 le mur du parking. Le visionnage de l\u2019enregistrement vid\u00e9odu parkingpermet de constater que le pr\u00e9venu a touch\u00e9 le mur du parking puis a continu\u00e9 sa route. Le choc \u00e9tait tel qu\u2019il ne pouvait pasne pasl\u2019avoir remarqu\u00e9.PERSONNE1.)a confirm\u00e9 avoir bu de l\u2019alcool pendant la soir\u00e9e et a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019avait pas bu d\u2019alcool entre cet accident et celui caus\u00e9 sur l\u2019autoroute, de sorte qu\u2019au moment de l\u2019accident, son taux d\u2019alcool\u00e9mie \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9 \u00e0 05.58 heures, soit plus d\u2019une heure plus tard, et correspondait \u00e0 une valeur de 1,05 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Ce taux peut ainsi expliquer que le pr\u00e9venune se rappelle plus duchoc entre son v\u00e9hicule et le mur du parking. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment les images enregistr\u00e9es par la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du parking et les d\u00e9clarations du gardien du parking,PERSONNE3.), l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite telle que libell\u00e9e sub. 1 \u00e0 titre principal de la citation, l\u2019infraction de circulation en \u00e9tat<\/p>\n

4 d\u2019ivresse telle que libell\u00e9e sub. 2 \u00e0 titre principal de la citation, ainsi que les deux contraventions sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 mai 2025 vers 04.50 heures \u00e0ADRESSE6.)au\u00abADRESSE5.)\u00bb, 1) sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles; 2) d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie ; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemmentde fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ; 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractionsde circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse ainsi que les contraventions y aff\u00e9rentes se trouvent en concours id\u00e9al. Le d\u00e9lit de fuite se trouve en concours r\u00e9el avecl\u2019ensemble de ces infractions. Lesd\u00e9lits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 9 et 12 delaloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. al. 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, etmais peutle cas \u00e9ch\u00e9ant avoir un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de lacirculation et<\/p>\n

5 pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,mais consid\u00e9rant les aveux, le repentir sinc\u00e8re du pr\u00e9venu qui a conscience deladite gravit\u00e9 ainsi que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents, le Tribunal prononce contrePERSONNE1.)\u00e0: -une interdiction de conduire de24moispour les infractions\u00e0 sa charge retenues pour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivressesous les notices 19466\/25\/CC et 34227\/25\/CC, -une interdiction de conduire de18moispour le d\u00e9lit de fuite retenu sous lanotice 34227\/25\/CC\u00e0 sa charge, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de800 eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir les interdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortiesdu sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cisionmotiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses\u00bb. Lepr\u00e9venu n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etiln'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontrepour laconduite en \u00e9tat d\u2019ivresseet de lui accorder la faveur dusursis partielquant \u00e012 moisde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontrepour le d\u00e9lit de fuite. PARCES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

6 ordonnela jonction desaffaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 19466\/25\/CCet34227\/25\/CC; condamnePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenues\u00e0sa charge \u00e0 une amende dehuitcents (800)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 14,62euros ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit(8) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivressepour la dur\u00e9e devingt-quatre(24)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9lit de fuite retenusous la notice 34227\/25\/CC\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dedouze(12) moisde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimesou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal. Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60et 65 duCode p\u00e9nal, des articles 154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2,7,9,12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et desarticles 1, 2, 139et 140de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premier juge-pr\u00e9sident.<\/p>\n

7 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parC\u00e9line MERTES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Nicole MARQUES substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.luL\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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