{"id":619842,"date":"2026-04-20T09:35:35","date_gmt":"2026-04-20T07:35:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/"},"modified":"2026-04-20T09:35:38","modified_gmt":"2026-04-20T07:35:38","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 13 novembre 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b03041\/2025 Not.:3094\/24\/CC Acquitt. JUGEMENT SUR OPPOSITION Audience publique du13novembre2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venue- FAITS : Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9eparordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro1054\/24 du9 octobre 2024,rendue\u00e0 son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissementde et\u00e0 Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab Nous, Patrick KONSBRUCK, vice-pr\u00e9sident, comme juge unique si\u00e9geant en chambre du conseil assist\u00e9 de Nathalie DEUTSCH, greffi\u00e8re assum\u00e9e, le 09\/10\/2024 Vu les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif ci-apr\u00e8s annex\u00e9es et le r\u00e9quisitoire conforme du Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg<\/p>\n<p>2 Condamne :PERSONNE1.) duchef de l&#039;infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge aux peines suivantes : amende de 500 euros interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis int\u00e9gral la dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l&#039;amende est fix\u00e9e \u00e0 5 jours, et auxfrais de justice liquid\u00e9s \u00e0 8 euros, augment\u00e9s des frais de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; par application :  de l\u2019article 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 ;  des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code p\u00e9nal ;  des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Par courrier entr\u00e9 auParquetde Luxembourg le17 octobre 2024,lapr\u00e9venue PERSONNE1.), arelev\u00e9opposition contrel\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro1054\/24du9 octobre 2024, lui notifi\u00e9e le10 octobre 2024. Par citation du9 septembre 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuePERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13octobre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l\u2019opposition interjet\u00e9e parelle. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuerenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, A\u00efcha PEREIRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n<p>3 JUGEMENT qui suit: Il y a d\u2019embl\u00e9e lieu de proc\u00e9der \u00e0 la rectification d\u2019une erreurmat\u00e9rielle contenue dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, en ce sens que le num\u00e9ro de l\u2019ordonnance p\u00e9nalecontre laquelle opposition a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9eest le1054\/25et non pasle154\/25. Vu l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro1054\/24rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en datedu9 octobre 2024. Par courrier entr\u00e9 au Minist\u00e8re Public le17 octobre 2024,PERSONNE1.)arelev\u00e9 opposition contre la pr\u00e9dite ordonnance p\u00e9nalelui notifi\u00e9e le10 octobre 2024. L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue et il y a partant lieu destatuer \u00e0 nouveauquant au bien-fond\u00e9 de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le Parquet. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1256\/2023du7 d\u00e9cembre2023, dress\u00e9 par la Police Grand- ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Porte du Sud (C2R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 8 septembre 2023, \u00e0 11.01 heures, \u00e0ADRESSE3.),en tant queconductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,mis en circulation sur la voie publique un v\u00e9hicule sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Al\u2019appui de son opposition ainsi qu\u2019\u00e0l\u2019audience publique du Tribunal, lapr\u00e9venuea contest\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre.Elle a expos\u00e9 que son v\u00e9hicule de marque ENSEIGNE1.), de mod\u00e8leENSEIGNE2.)(n\u00b0NUMERO1.)), immatricul\u00e9 en France sous le n\u00b0NUMERO2.), \u00e9tait assur\u00e9 et couvert aupr\u00e8s de l\u2019assuranceSOCIETE1.) jusqu\u2019au 1 er octobre 2023 inclus. Elle aurait ensuite souscrit \u00e0 une assurance chez SOCIETE2.)\u00e0 compter du 1 er octobre 2023. La pr\u00e9venue a encore expos\u00e9 avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au Luxembourg le 17 juillet 2023 et avoir command\u00e9 les plaques d\u2019immatriculation luxembourgeoisesNUMERO3.)d\u00e8s le 19 juillet 2023. Elle a expliqu\u00e9 avoir appos\u00e9 les plaques d\u2019immatriculation luxembourgeoises trop t\u00f4t, croyant que son v\u00e9hicule serait toujours couvert par son assurance fran\u00e7aise. \u00c0 l\u2019appui de son opposition, la pr\u00e9venue a vers\u00e9 un relev\u00e9 d\u2019informations de son assureur fran\u00e7aisSOCIETE3.)duquel il r\u00e9sulte qu\u2019elle disposait, aupr\u00e8s de cette compagnie d\u2019assurances, d\u2019une couverture d\u2019assurance jusqu\u2019au 1 er octobre 2023 pour le v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), de mod\u00e8leENSEIGNE2.), immatricul\u00e9<\/p>\n<p>4 NUMERO2.), avec premi\u00e8re mise en circulation le 10 juin 2018. \u00c0 l\u2019appui de son opposition, la pr\u00e9venue a encore vers\u00e9 sa carte internationale d\u2019assurance automobile de la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE2.)de laquelle il r\u00e9sulte que le v\u00e9hicule de marque ENSEIGNE1.), de mod\u00e8leENSEIGNE2.), immatricul\u00e9NUMERO3.), disposait d\u2019une couverture d\u2019assurance \u00e0 partir du 1 er octobre 2023. Il r\u00e9sulte des documents qui pr\u00e9c\u00e8dent que le v\u00e9hicule en question disposait sans interruption d\u2019une couverture d\u2019assurance. Avec l\u2019accord du Minist\u00e8re publicrecueilli \u00e0 l\u2019audience publique du 13 octobre 2025, la pr\u00e9venue a encore fait parvenir au Tribunal, en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires, \u00e0 savoirson ancien certificat d\u2019immatriculation en France ainsi que sa carte grise luxembourgeoise, les deux pour le v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.)ENSEIGNE3.), avec premi\u00e8re mise en circulation le 10 juin 2018, n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO1.). Par cons\u00e9quent, les deux couvertures d\u2019assurances successives couvrent le m\u00eame v\u00e9hicule. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a fait valoir le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, il ne r\u00e9sulte d\u2019ailleurs d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que l\u2019assurance fran\u00e7aise n\u2019\u00e9tait pas valable du faitde l\u2019apposition pr\u00e9coce des plaques d\u2019immatriculation luxembourgeoise. Il y a lieu de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que la charge de la preuve incombe enti\u00e8rement \u00e0 la partie poursuivante. Le Minist\u00e8re Public doit \u00e9tablir que le pr\u00e9venu est coupable d\u2019avoir commis le fait duquel il est accus\u00e9. L\u2019\u00e9tendue de la charge de la preuve porte\u00e0 la fois sur l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction et l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de la faire dispara\u00eetre (PERSONNE2.)etPERSONNE3.), Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, p.170). Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, on ne saurait se contenter de probabilit\u00e9s ou de simples possibilit\u00e9s. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au pr\u00e9venu. La pr\u00e9venue est partant \u00e0acquitterde la pr\u00e9vention de d\u00e9faut d\u2019assurance. PARCES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueenses explications et moyens de d\u00e9fense, etlapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, ditque l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)est recevable;<\/p>\n<p>5 d\u00e9clarenon avenue la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro1054\/24du9 octobre 2024; statuant \u00e0 nouveau: acquittelapr\u00e9venuePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, renvoiePERSONNE1.)des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens ; laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles3-6,179, 182, 184,185,187, 188,189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le premier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Lisa WAGNER, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Paul MINDEN, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20251208-001052\/20251113-talch12-3041-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt n\u00b03041\/2025 Not.:3094\/24\/CC Acquitt. JUGEMENT SUR OPPOSITION Audience publique du13novembre2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.);\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619842","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 13 novembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b03041\/2025 Not.:3094\/24\/CC Acquitt. JUGEMENT SUR OPPOSITION Audience publique du13novembre2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.);\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T07:35:38+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T07:35:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T07:35:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 13 novembre 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025","og_description":"Jugt n\u00b03041\/2025 Not.:3094\/24\/CC Acquitt. JUGEMENT SUR OPPOSITION Audience publique du13novembre2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.);\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T07:35:38+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T07:35:35+00:00","dateModified":"2026-04-20T07:35:38+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-17\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 13 novembre 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/619842","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=619842"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=619842"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=619842"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=619842"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=619842"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=619842"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=619842"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=619842"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}