{"id":619848,"date":"2026-04-20T09:35:43","date_gmt":"2026-04-20T07:35:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-19\/"},"modified":"2026-04-20T09:35:46","modified_gmt":"2026-04-20T07:35:46","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b03043\/2025 Not.:31296\/23\/CC Acquitt. Audience publique du13 novembre2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du26 ao\u00fbt2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du13 octobre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013d\u00e9lit de fuite,ivresse (0,81mg\/l),contraventions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits degarder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), furent entendus,chacun s\u00e9par\u00e9ment,en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, A\u00efcha PEREIRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Ralph PEPIN,avocat,en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Publicr\u00e9pliqua. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu26 ao\u00fbt 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro32520\/2023du31 ao\u00fbt 2023,dress\u00e9 par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Dudelange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 31 ao\u00fbt 2023 vers 20.00 heures \u00e0ADRESSE3.),commeconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, commis un d\u00e9lit de fuite, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool prohib\u00e9 par la loi ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et de l\u2019audition des t\u00e9moins, peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Le 31 ao\u00fbt 2023, vers 20.55 heures, les agents de police du Commissariat de Dudelange ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 intervenir \u00e0ADRESSE3.), o\u00f9 deux v\u00e9hicules seraient gar\u00e9s pare- chocs contre pare-chocs, sans que l\u2019appelant n\u2019ait pu voir une collision. Arriv\u00e9s sur placevers 21.10 heures, les agents de police ont pu constater qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une part du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), de mod\u00e8leENSEIGNE2.), de couleur blanche, immatricul\u00e9NUMERO1.)et appartenant \u00e0PERSONNE4.), et d\u2019autre part du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE3.), de mod\u00e8leENSEIGNE4.), de couleur noir, immatricul\u00e9NUMERO2.), appartenant \u00e0PERSONNE3.). Les deux propri\u00e9taires habitaient dans laADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.)et se sont rendus pr\u00e8s de leurs v\u00e9hicules,PERSONNE3.)accompagn\u00e9e de son compagnonPERSONNE1.).<\/p>\n

3 Ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 avoir conduit le v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE3.)en dernier. Tant PERSONNE1.)quePERSONNE4.)d\u00e9claraient s\u2019\u00eatre gar\u00e9 alors que l\u2019autre v\u00e9hicule ne s\u2019y trouvait pas encore. Sur les lieux se trouvaient en outre deux t\u00e9moins, \u00e0 savoirPERSONNE5.)et PERSONNE2.). Cette derni\u00e8re a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 la maison quand elle aurait entendu vers 20.00 heures un bruit fort. En regardant par la fen\u00eatre, elle aurait vu que les feux du v\u00e9hicule de marque Ford \u00e9taient allum\u00e9s,que ledit v\u00e9hicule \u00e9tait gar\u00e9 contre un v\u00e9hicule de couleur blanche etqu\u2019un homme quittait le v\u00e9hiculede couleur noire et s\u2019appuyait sur son capot \u00abcomme il \u00e9tait en train de regarder le dommage\u00bb. Ensuite, elle aurait vu cet hommetitubervers la porte d\u2019entr\u00e9e de sa maison, de sorte qu\u2019elle aurait eu l\u2019impression qu\u2019il \u00e9tait bourr\u00e9. Elle identifiaPERSONNE1.)comme \u00e9tant l\u2019homme qu\u2019elle aurait vu. Par ailleurs, la voiture blanche se serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 sur place lorsqu\u2019elle serait rentr\u00e9e du travail vers 18.00 heures. Les agents de police ont constat\u00e9 quePERSONNE1.)sentait fortement l\u2019alcool et avait des probl\u00e8mes \u00e0 maintenir son \u00e9quilibreet qu\u2019en outre, son articulation \u00e9tait floue.Il a imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 avoir bu 1 \u00e0 2 bi\u00e8res \u00e0 la maison, mais ne pas avoir conduit sous l\u2019influence d\u2019alcool. L\u2019examen sommaire de l\u2019haleine de ce dernier a donn\u00e9 un r\u00e9sultat de 0,79 mg\/l d\u2019air expir\u00e9 et l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 a finalement donn\u00e9 unr\u00e9sultat de 0,81 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE4.)ad\u00e9clar\u00e9 avoir gar\u00e9 son v\u00e9hicule le 30 ao\u00fbt 2023 vers 17.00 heures et qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, le v\u00e9hicule de marque Ford n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 gar\u00e9 derri\u00e8re le sien. Le 31 ao\u00fbt 2023, il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 vers 21.15 heures par la police que le v\u00e9hicule de marque Ford \u00e9tait gar\u00e9 avec son pare-chocs avant contre son pare-chocs arri\u00e8re. Il aurait pu constater une petite \u00e9gratignure sur le pare- chocs arri\u00e8re de son v\u00e9hicule. Lors de soninterrogatoire policier,PERSONNE1.)a reconnu avoir gar\u00e9 le v\u00e9hicule de marque Ford vers 20.00 heuresdans laADRESSE4.), mais a contest\u00e9 avoir heurt\u00e9 le v\u00e9hicule gar\u00e9 devant lui.Il a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir bu chezPERSONNE3.)2 cannettes de bi\u00e8re de 500 ml, en contestant avoir bu de l\u2019alcool avant de prendre le volant. \u00c0 l\u2019audience publique du 13 octobre 2025,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res sous la foi du serment. Sur question du mandataire du pr\u00e9venu, elle a expliqu\u00e9 que le bruit qu\u2019elle avait entendu \u00e9tait le bruit d\u2019un impact, mais qu\u2019elle n\u2019avait pas pour autant vu l\u2019impact. \u00c0 l\u2019audience publique du m\u00eame jour, le t\u00e9moinPERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment que son compagnonPERSONNE1.)\u00e9tait rentr\u00e9 vers 19.00 heures et qu\u2019ils auraient pris ensemble l\u2019ap\u00e9ro,PERSONNE1.)ayant bu 3 bi\u00e8res. Elle a expliqu\u00e9 ne pas avoir constat\u00e9 de dommages \u00e0 son v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019exception de quelques griffes de la for\u00eat o\u00f9 ils se rendraient fr\u00e9quemment.<\/p>\n

4 \u00c0 la m\u00eame audience,le pr\u00e9venu a contest\u00e9 toutes les infractions lui reproch\u00e9es, en expliquant qu\u2019il n\u2019aurait pas bu avant de prendre le volant, alors qu\u2019il aurait travaill\u00e9 toute la journ\u00e9e. Apr\u00e8s le travail, il se serait rendu chez sa compagnePERSONNE3.), o\u00f9 il aurait bu trois bi\u00e8res. Quant aux infractions -Ivresse Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,81 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, infraction formellement contest\u00e9e par le pr\u00e9venu qui d\u00e9clar\u00e9 avoir bu 2 \u00e0 3 bi\u00e8res \u00e0 la maison. Il est constant en cause que le pr\u00e9venu s\u2019est soumis au test d\u2019alcool\u00e9mie par \u00e9thylom\u00e8tre le 31 ao\u00fbt 2023 vers 22.09 heures et qu\u2019un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,81 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 fut relev\u00e9 sur sa personne. Il appartient au conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur ayant fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le positif r\u00e9v\u00e9lant surlui un \u00e9tat d\u2019ivresse, respectivement d\u2019influence d\u2019alcool, qui conteste avoir conduit son v\u00e9hicule dans l\u2019\u00e9tat ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en affirmant avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool entre le moment o\u00f9 il a cess\u00e9 la conduite du v\u00e9hicule et le moment du contr\u00f4le, de rapporter la preuve de ses all\u00e9gations (Cour d\u2019appel, 23 mai 1995, n\u00b0232\/95 V). Lorsqu\u2019un chauffeur, pr\u00e9venu d\u2019avoir conduit son v\u00e9hicule en se trouvant dans l\u2019un des \u00e9tats alcooliques pr\u00e9vus par la loi, pr\u00e9tend que le taux d\u2019alcool\u00e9mie, bien que r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli, a \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par des boissons consomm\u00e9es apr\u00e8s qu\u2019il eut cess\u00e9 de conduire son v\u00e9hicule, il lui appartient d\u2019en rapporter la preuve (cf. Cour d\u2019appel 11 et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. \u00e9galement Cour 23. 5. 1995, no 232\/95 V et Cour 1. 12. 2003, no 346\/03 VI). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019un pr\u00e9venu qui all\u00e8gue une circonstance qui exclut sa culpabilit\u00e9 et que cette all\u00e9gation n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment permettant de lui accorder cr\u00e9dit, qu\u2019il incombe au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir l\u2019inexactitude de cette all\u00e9gation(Cass. 27.10.1977, Pasicrisie 24, page 7 et ss.). En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu sont rest\u00e9es constantes tout au long de la proc\u00e9dure, y compris \u00e0 l\u2019audience du Tribunal. Par ailleurs, le pr\u00e9venu a imm\u00e9diatement fait \u00e9tat de sa consommation d\u2019alcool \u00e0 son domicile, sans que les agents de police n\u2019aient effectu\u00e9 la moindre v\u00e9rification y relative. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu sont encore corrobor\u00e9es par celles, sous la foi du serment, dePERSONNE3.). Il y a encore lieu de relever que les d\u00e9clarations ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement, \u00e9tant donn\u00e9 que la police n\u2019est arriv\u00e9e sur les lieux qu\u2019une heure et dix minutes apr\u00e8s le pr\u00e9sum\u00e9 accident, tous les concern\u00e9s s\u2019accordant \u00e0 dire que le pr\u00e9venu est rentr\u00e9 chez<\/p>\n

5 lui environ vers 20.00 heures, que le premier examen sommaire de l\u2019haleine a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 vers 21.27 heures et que l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 vers 22.09 heures. Au regard de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient qu\u2019il incombe d\u00e8s lors au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de l\u2019inexactitude des affirmations du pr\u00e9venu, preuve qui n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de 0,81 mg\/ l d\u2019air expir\u00e9. -D\u00e9lit de fuite L'infraction de d\u00e9lit de fuite pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques requiert la r\u00e9union des conditions suivantes : 1) l\u2019implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concern\u00e9, 2) la connaissance du sinistre, 3) la fuite pour \u00e9chapper auxconstatations utiles. Concernant l\u2019implication du pr\u00e9venu dans un accident de la circulation, il \u00e9chet de constater qu\u2019aucun des t\u00e9moins n\u2019a pu observer une collision, le t\u00e9moinPERSONNE2.) se limitant \u00e0 d\u00e9clarer avoir entendu un fort bruit d\u2019impact sans pour autant l\u2019avoir vu. Par ailleurs, il ne r\u00e9sulte pas du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 32520\/2023 du 31 ao\u00fbt 2023 que les agents de police aient pu constater le moindre dommage sur l\u2019un ou l\u2019autre des v\u00e9hicules. Il ne figure pas non plus au dossier r\u00e9pressif une quelconque photo d\u2019un d\u00e9g\u00e2t \u00e0 l\u2019un des v\u00e9hicules. Pour le surplus, il ne figure pasnon plusau dossier r\u00e9pressif de photo des v\u00e9hicules gar\u00e9s l\u2019un contre l\u2019autre, de sorte que le contact entre les v\u00e9hicules n\u2019est pas \u00e9tabli. SeulPERSONNE4.), qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal pour se constituer partie civile, a fait \u00e9tat d\u2019une petite \u00e9gratignure sur son pare-chocs arri\u00e8re. PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal ne pas avoir constat\u00e9 le moindre d\u00e9g\u00e2t sur son v\u00e9hicule. Il y a lieu de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que la charge de la preuve incombe enti\u00e8rement \u00e0 la partie poursuivante. Le Minist\u00e8re Public doit \u00e9tablir que le pr\u00e9venu est coupable d\u2019avoir commis le fait duquel il est accus\u00e9. L\u2019\u00e9tendue de la charge de la preuve porte\u00e0 la fois sur l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction et l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de la faire dispara\u00eetre (PERSONNE6.)etPERSONNE7.), Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, p.170). Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, on ne saurait se contenter de probabilit\u00e9s ou de simples possibilit\u00e9s. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au pr\u00e9venu.<\/p>\n

6 Le pr\u00e9venu est partant \u00e0acquitterde l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite lui reproch\u00e9e. -Contraventions Compte tenu du fait que le pr\u00e9venu est \u00e0acquitterdes d\u00e9lits libell\u00e9s \u00e0 son encontre sub 1) et 2), il est, par cons\u00e9quent, \u00e9galement \u00e0 acquitter des contraventions lui reproch\u00e9es sub 3) \u00e0 5). PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, acquittele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, renvoiePERSONNE1.)des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens ; laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application desarticles154,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195 et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lepremier juge- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Lisa WAGNER, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Paul MINDEN, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier<\/p>\n

7 \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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