{"id":619946,"date":"2026-04-20T09:41:16","date_gmt":"2026-04-20T07:41:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-30\/"},"modified":"2026-04-20T09:41:19","modified_gmt":"2026-04-20T07:41:19","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-30","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-30\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b03038\/2025 Not.:22554\/25\/CC 2x ic(tp) Audience publique du13 novembre2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre: PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du9 septembre 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du13 octobre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes : circulation\u2013coups et blessures involontaires;ivresse (0,92mg\/l);contraventions. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de ses droits degarder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu fut ensuite entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, A\u00efcha PEREIRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en sonr\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreYamina NOURA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9een date du9 septembre 2025\u00e0 laCaisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro22567\/2025du31mai 2025dress\u00e9par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Differdange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 31 mai 2025 vers 20.00 heures \u00e0ADRESSE3.),comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement caus\u00e9 des coupsoudes blessures\u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)et \u00e0PERSONNE3.),n\u00e9 leDATE3.),circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,92mgpar litred\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoirenfreintplusieurs dispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience du13 octobre 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pasautrementcontest\u00e9 lesinfractionsmises\u00e0sacharge.Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ses aveuxcirconstanci\u00e9set le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019airexpir\u00e9 : \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le 31 mai 2025 vers 20.00 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdes blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)et \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.),notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes : 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de 0,92 mg par litre d'air expir\u00e9 ; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ; 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes ; 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues sub 1)\u00e06) \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal. L\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespunit l\u2019infraction retenue sub 1)d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans etd\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, s\u2019il n\u2019est r\u00e9sult\u00e9 du d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution que des coups ou blessures. L\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs<\/p>\n

4 infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneinterdiction de conduire de21mois\u00e0 sa chargeainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de1.000euroslaquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et du comportement irresponsable du pr\u00e9venu, ainsi qu\u2019au vu de ses ant\u00e9c\u00e9dents en mati\u00e8re de circulation, il n\u2019y a pas lieu de lui accorder \u00e0 nouveau la faveur du sursis. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondairepr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu'il aimp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant<\/p>\n

5 un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travailpeut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CESMOTIFS : la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0uneamende demille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa mise enjugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,77euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende\u00e0dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingtetun (21)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; exceptede l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduirele trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un<\/p>\n

6 covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30et 65duCodep\u00e9nal;1, 154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2,7,9bis, 12,13et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2 et 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Lisa WAGNER, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Paul MINDEN, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deAnne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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