{"id":619950,"date":"2026-04-20T09:41:19","date_gmt":"2026-04-20T07:41:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-novembre-2025-11\/"},"modified":"2026-04-20T09:41:22","modified_gmt":"2026-04-20T07:41:22","slug":"tribunal-darrondissement-12-novembre-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-novembre-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b03001\/2025 not.29281\/24\/CD ex.p. \/ s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, statuant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de laCAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 , \u00e9tablissement public, \u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J21, repr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, Monsieur Christian OBERL\u00c9, repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.),juriste aupr\u00e8s de la Caisse Nationale de Sant\u00e9, demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg, mandataire suivant procuration \u00e9critedu 23 octobre 2025\u00e9tablie par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 Christian OBERL\u00c9,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Par citation du7 octobre 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23octobre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Faux,usage de faux, escroquerie \u00e0 subvention. \u00c0 cette audience, Madame leVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE2.),juriste aupr\u00e8s de la Caisse Nationale de Sant\u00e9, demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg, mandataire suivant procuration \u00e9critedu 23 octobre 2025\u00e9tablie par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 Christian OBERL\u00c9, se constitua partie civile au nom et pour le comptedela CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 , partie demanderesse au civil, contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), partie d\u00e9fenderesse au civil.Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par leVice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice29281\/24\/CDet notamment lerapportNUMERO1.)dress\u00e9 en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud- Ouest, CommissariatADRESSE3.)et lesd\u00e9clarations,sur base de l\u2019article 23 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,desDATE3.)etDATE4.)adress\u00e9espar la Caisse nationale de sant\u00e9, ci-apr\u00e8s la \u00abCNS\u00bb, au Parquet. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 7 octobre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Au p\u00e9nal Vu l\u2019ordonnance num\u00e9roNUMERO2.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date duDATE5.)renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reprochesub1.1)\u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir,entreDATE6.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, falsifi\u00e9 86 m\u00e9moires d'honoraires \u00e9num\u00e9r\u00e9s en y apposant elle-m\u00eame une date d'acquittement et une signature cens\u00e9e \u00e9maner du m\u00e9decin et\/ou du cabinet m\u00e9dical. Le Minist\u00e8re Public reproche sub1.2) \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,fait usage de ces 86 m\u00e9moires d'honorairespr\u00e9tendumentacquitt\u00e9s en les pr\u00e9sentant \u00e0 la CNS pour obtenir un remboursement principalement en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'agence de la CNS sise\u00e0ADRESSE4.)afin d'obtenir majoritairement un remboursement par ch\u00e8que. LeMinist\u00e8re Public reproche sub2)\u00e0 la pr\u00e9venued\u2019avoir,encore dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps, soumis \u00e0 la CNS 86 m\u00e9moires d'honoraires pr\u00e9tendument acquitt\u00e9s pour obtenir un remboursement. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, la pr\u00e9venue n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Elle a toutefois soutenu ne pas avoir eu l\u2019intention de falsifier les m\u00e9moires d\u2019honoraires,ni de percevoir indument des remboursements de la part de la CNS. Elle a pr\u00e9tendu qu\u2019apr\u00e8s avoir acquitt\u00e9 les factures des m\u00e9decins, elle les avait sign\u00e9es et dat\u00e9es du jour du pr\u00e9tendu paiement,afin de pouvoir s\u2019y retrouver dans sa comptabilit\u00e9, raison pour laquelle sa signature figuraitsur lesdits m\u00e9moires d\u2019honoraires. En droit Au vu des contestations de la pr\u00e9venue \u00e0 la barre relatives \u00e0 son intention d\u00e9lictuelle, le Tribunal rappelle qu\u2019il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass.Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres<\/p>\n

4 termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal rel\u00e8ve que, m\u00eame \u00e0 admettre que la pr\u00e9venueasign\u00e9 et dat\u00e9 les m\u00e9moires d\u2019honoraires dans le seul but de s\u2019y retrouver dans sa comptabilit\u00e9, comme elle le soutient, cette explication ne saurait \u00eatre retenue. En effet, si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, elle aurait d\u00fb joindre les preuves de paiement des factures lors de leur envoi\/d\u00e9p\u00f4t\u00e0 la CNS, ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait, alors qu\u2019en l\u2019absence de la signature du m\u00e9decin ou de la preuve de paiement, la CNS renvoie syst\u00e9matiquement les documents pour r\u00e9gularisation. En tout \u00e9tat de cause, le Tribunal n\u2019accorde aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 aux explications de la pr\u00e9venue, d\u00e8s lors qu\u2019elle a syst\u00e9matiquement appos\u00e9 sa propre signature, qu\u2019elle a d\u2019ailleurs adapt\u00e9e selon les factures \u00e9manant de diff\u00e9rents m\u00e9decins, accompagn\u00e9e d\u2019une date, \u00e0 l\u2019endroit m\u00eame r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la mention \u00ab signature et cachet du m\u00e9decin \u00bb sur les m\u00e9moires d\u2019honoraires. Par cons\u00e9quent, le Tribunal retient que de telles pr\u00e9cisions dans la mani\u00e8re d\u2019agir ne sauraient r\u00e9sulter d\u2019une simple m\u00e9prise ou inadvertance de sa part et a, de ce fait, acquis l\u2019intime conviction que la pr\u00e9venue a agi avec une intention d\u00e9lictuelle. Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9venue est \u00e0 retenir dans les liens des infractions de faux et usage de faux et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention,telles que lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions, entreDATE6.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, 1.1) dans une intention frauduleuse,d\u2019avoir commisdesfaux en \u00e9critures priv\u00e9es, par fausses signaturesetparalt\u00e9ration d'\u00e9critures, en l'esp\u00e8ce, d'avoir falsifi\u00e9 86 m\u00e9moires d'honoraires \u00e9num\u00e9r\u00e9s en y apposant elle-m\u00eame une date d'acquittement et unesignature cens\u00e9e \u00e9maner du m\u00e9decin et\/ou du cabinet m\u00e9dical, 1.2) dans une intention frauduleuse,d\u2019avoir fait usagedefaux commis en \u00e9critures priv\u00e9es, par fausses signatureset paralt\u00e9ration d'\u00e9critures, en l'esp\u00e8ce,d'avoir fait usage de ces 86 m\u00e9moires d'honoraires pr\u00e9tendument acquitt\u00e9s en les pr\u00e9sentant \u00e0 la CNS pour obtenir un remboursement ,principalement en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'agence de la CNS sise\u00e0ADRESSE4.)afin d'obtenir majoritairement un remboursement par ch\u00e8que,<\/p>\n

5 2. en infraction \u00e0 l'article 496-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment faitdesd\u00e9clarationsfaussesen vue d'obtenirdesindemnit\u00e9squisont, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l'\u00c9tat,respectivement d\u2019unepersonne morale de droit public, en l'esp\u00e8ce, avoir soumis \u00e0 la CNS 86 m\u00e9moires d'honoraires pr\u00e9tendument acquitt\u00e9s pour obtenir un remboursement.\u00bb La peine Les infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention retenues sub 1) et sub 2) \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, alors qu\u2019elles proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique. Toutefois, \u00e0 chaque fois que la pr\u00e9venue a d\u00e9cid\u00e9 de falsifier un m\u00e9moire d\u2019honoraire, afin de le soumettre \u00e0 la CNS en vue de percevoir le remboursement des soins lui prodigu\u00e9s, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire, de sorte qu\u2019il y a concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 dum\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 500 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X). L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal est punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 496 du m\u00eame Code, \u00e0 savoir d\u2019un emprisonnement de 4 mois \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par les infractions de faux et usage de faux, le taux de l\u2019amende obligatoire y \u00e9tant le plus \u00e9lev\u00e9. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits et du manque de repentir dans le chef de la pr\u00e9venue, qui conteste contre vents et mar\u00e9es son intention d\u00e9lictuelle, tout en tenant \u00e9galement compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dans son chef,et condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12 mois. La pr\u00e9venuen\u2019ayant pas encore subi de condamnation qui emp\u00eacherait le Tribunal d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, le Tribunal retient qu\u2019ellen\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement. Il y a d\u00e8s lors lieu de luiaccorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

6 En application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et afin de ne pas compromettre le remboursement de la partie civile, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende. Au civil \u00c0 l\u2019audience publique du23 octobre2025,PERSONNE2.),juristeaupr\u00e8s de la Caisse Nationale de Sant\u00e9, demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg, mandataire suivant procuration \u00e9crite du 23 octobre 2025 \u00e9tablie par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 Christian OBERL\u00c9, s\u2019est constitu\u00e9epartie civile au nom et pour le comptede la Caisse Nationale de Sant\u00e9,demanderesse au civil, contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit : PARTIE.CIVILE1.) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venue, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La Caisse Nationale de Sant\u00e9demande indemnisation de sonpr\u00e9judicemat\u00e9riel,qu\u2019elle chiffre \u00e06.793,02 euros, correspondant \u00e0 la somme des remboursements ind\u00fbment vers\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue sur base des m\u00e9moires d\u2019honoraires falsifi\u00e9s. La demande de la Caisse Nationale de Sant\u00e9est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir r\u00e9parationesten relation causale directe et certaine avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil,ensembledes pi\u00e8ces vers\u00e9es etdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et en l\u2019absence de contestations de la part de la d\u00e9fenderesse au civil quant au montant r\u00e9clam\u00e9 par la partie civile,le Tribunaldit la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour la sommer\u00e9clam\u00e9ede 6.793,02 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la Caisse Nationale de Sant\u00e9le montant de6.793,02 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0compter de la premi\u00e8re d\u00e9claration faite par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 au Parquet, soit leDATE3.), jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense,la demanderesse au civil entendue en ses conclusions etle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d'emprisonnementdedouze(12) mois,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,22 euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, statuant au civil, d o n n e a c t e\u00e0la Caisse Nationale de Sant\u00e9de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demanded\u2019indemnisationdelaCaisse Nationale de Sant\u00e9fond\u00e9e et justifi\u00e9epourla somme r\u00e9clam\u00e9edesix mille sept centquatre-vingt-treize euros et deux centimes (6.793,02) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0laCaisse Nationale de Sant\u00e9la somme desix mille sept cent quatre-vingt-treizeeurosetdeuxcentimes(6.793,02) euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la premi\u00e8re d\u00e9claration faite par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 au Parquet, soit leDATE3.), jusqu\u2019\u00e0 solde. c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14,15,20,60, 65,196, 197,214et 496-1du Code p\u00e9nal et des articles2, 3,3-6,179, 182,183, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628- 1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

8 Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,David SCHROEDER,Vice-Pr\u00e9sidentet St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deSandrine EWEN, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentante duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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