{"id":619985,"date":"2026-04-20T09:41:49","date_gmt":"2026-04-20T07:41:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T09:41:53","modified_gmt":"2026-04-20T07:41:53","slug":"tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2461\/2025 not.12636\/25\/CD ex.p.\/s1x confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), actuellementd\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n u- ————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du1 er juillet 2025, Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 22 juillet2025devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I. principalement, infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. a) et 8. 1. b) et subsidiairement \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, II.infraction\u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019audience du 1 er juillet 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9\u00e0 l\u2019audiencePERSONNE2.),fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8republic, Sam RIES, substitut principal du procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE3.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement dePERSONNE4.), avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens du pr\u00e9venu PERSONNE1.). PERSONNE1.)se vit attribuer la paroleen dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, JUGEMENT qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro12636\/25\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO1.)\/25 (XXII e ), rendue le 4 juin 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction aux articles 8. 1. a)et8.1. b) et subsidiairementd\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 7, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 1 er juillet 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 1. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir le 21 mars 2025, vers 12.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), au carrefour entre leADRESSE3.)et laADRESSE4.), de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente, et mis en circulationune quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de stup\u00e9fiants, mais au moins une boule de coca\u00efne \u00e0PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE5.), et \u00e0PERSONNE6.), n\u00e9leDATE3.) \u00e0 Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 2. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu -3 boules contenant de la coca\u00efne de 0,4 g brut, -3 boules contenant de la coca\u00efne de 0,5 g brut, -7 boules contenant de la coca\u00efne de 0,6 g brut, -2 boules contenant de la coca\u00efne de 0,7 g brut, -3 boules contenant de la coca\u00efne de 0,8 g brut, soit 18 boules contenant de la coca\u00efne pour un poids de 10,7 g brut.<\/p>\n

3 Subsidiairement, le Minist\u00e8re Public reproche sub II.PERSONNE1.)d\u2019avoir acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les boules de coca\u00efne pr\u00e9cit\u00e9es pour son usage personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub III. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s au point sub I. ci-dessus, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants, qu\u2019ils provenaient de l\u2019infraction libell\u00e9es sub I. ou de laparticipation \u00e0 cette m\u00eame infraction. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a admis qu\u2019il avait acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les stup\u00e9fiants saisisafin de les vendre. Il a cependant contest\u00e9 avoir vendu le 21 mars 2025des stup\u00e9fiants\u00e0PERSONNE5.)et \u00e0 PERSONNE6.). Il ressortdu proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA-2025-176374-1 du 21 mars 2025, que les toxicomanes PERSONNE5.)et \u00e0PERSONNE6.)ont admis devant les policiers avoir agress\u00e9 PERSONNE1.)et ils ont expliqu\u00e9 que ce dernier leur avait vendu en cours de journ\u00e9e une boule de coca\u00efne d\u2019une qualit\u00e9 extr\u00eamement m\u00e9diocre. Confront\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9clarations,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019ils mentaient et que les deux hommes l\u2019avaient brutalement agress\u00e9 pour lui voler les stup\u00e9fiants qu\u2019il d\u00e9tenait. Le Tribunal constate quelesd\u00e9clarationsdePERSONNE5.)et \u00e0PERSONNE6.)ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 surtoutau vu du fait queles policiersn\u2019ont pas saisiles drogues sur les deux pr\u00e9tendus voleurs, mais ont trouv\u00e9 les boules de coca\u00efne par terre, et que ces derniers n\u2019avaient aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019incriminer eux-m\u00eames.PERSONNE1.)quant \u00e0 lui a fait des d\u00e9clarations contradictoires.Il a notammentaffirm\u00e9au Juge d\u2019instructionque les boules n\u2019\u00e9taient pas destin\u00e9es \u00e0 la vente, ce qui laisse douter de ces explications comme quoi ilaurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une tentative de vol. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction quePERSONNE1.)a vendu le 21 mars 2025 au moins une boule de coca\u00efne \u00e0PERSONNE5.)et \u00e0PERSONNE6.)et qu\u2019il avait acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les dix-huit boules pour l\u2019usage d\u2019autrui, ce qu\u2019il ne conteste d\u2019ailleurs pas. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9e sub I. 1) et 2). \u00e0 son encontre. Compte tenu de la vente, de la d\u00e9tention et du transport de stup\u00e9fiants retenus sub I. 1) et I. 2) dans le chef dePERSONNE1.), l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est \u00e0 retenir en raison de la d\u00e9tention des stup\u00e9fiants repris sub I. 1) et I. 2). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 21 mars 2025, vers 12.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), au carrefour entre leADRESSE3.)et laADRESSE4.),<\/p>\n

4 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, venduune boule de coca\u00efne \u00e0PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE5.), et \u00e0PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, 2.eninfraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu plusieurs des substancesvis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis,transport\u00e9 et d\u00e9tenu -3 boules contenant de la coca\u00efne de 0,4 g brut, -3 boules contenant de la coca\u00efne de 0,5 g brut, -7 boules contenant de la coca\u00efne de 0,6 g brut, -2 boules contenant de la coca\u00efne de 0,7 g brut, -3 boules contenant de la coca\u00efne de 0,8 g brut, soit 18 boules contenant de la coca\u00efne pour un poids de 10,7 g brut, 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu l\u2019objet direct des infractions mentionn\u00e9es aux articles 8. 1.a) et 8. 1. b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions retenues 1. et 2., \u00e0 savoir les stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub 1. et 2., sachant, au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants qu\u2019ils provenaient des infractions retenues sub 1. et 2.\u00bb La peine Les infractions de la vente, du transport et de la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants, tout comme celle du blanchiment-d\u00e9tention retenues sub 1., 2. et 3. \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9alentre elles. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, le fait vendre, de transporter et de d\u00e9tenir des stup\u00e9fiants en vue d\u2019un usage par autrui est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines.<\/p>\n

5 En vertu de l\u2019article 8-1 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, le blanchiment- d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle pr\u00e9vue pour leblanchiment-d\u00e9tention. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants, mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les aveux complets du pr\u00e9venu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18 mois. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une amende. Le Tribunal ordonneencorelaconfiscation,comme choses constituant l\u2019objet direct des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), des stup\u00e9fiants saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-2025-176374-5 du 21 mars 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Capitale, commissariat Luxembourg C3R. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT (18) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0854,25euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elaconfiscationdes stup\u00e9fiants saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-2025-176374- 5 du 21 mars 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Capitale, commissariat Luxembourg C3R.<\/p>\n

6 Le tout en application des articles 14, 15, 31 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, A\u00efcha PEREIRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et Melissa DIAS, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame levice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER, substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, etde Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

7 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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