{"id":619993,"date":"2026-04-20T09:42:01","date_gmt":"2026-04-20T07:42:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T09:42:06","modified_gmt":"2026-04-20T07:42:06","slug":"tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no2464\/2025 not.16196\/25\/CD ex.p.\/s1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie),alias PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n u- ————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du1 er juillet 2025, Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.),aliasPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE1.))\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 22 juillet2025devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infraction aux articles461 et 468du Code p\u00e9nal, infraction aux articles 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. A l\u2019audience du 22 juillet 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venucit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous le nomPERSONNE2.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA\/178160-15\/2025 du 3 juin 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Capitale, commissariat Luxembourg L-3R-LU, que conform\u00e9ment aux informations re\u00e7uesdes services INTERPOL Alg\u00e9rie, les empreintes digitalesdu pr\u00e9venu cit\u00e9 sous le nom dePERSONNE2.)correspondent \u00e0 la personne dePERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.) \u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie).<\/p>\n

2 L\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle du pr\u00e9venu est partantPERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) (Alg\u00e9rie). PERSONNE1.)assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9\u00e0 l\u2019audiencePERSONNE3.),fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic, Sam RIES, substitut principal du procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE4.), avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.). PERSONNE1.)se vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, JUGEMENT qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice16196\/25\/CD et notammentleproc\u00e8s-verbaletlesrapportsdress\u00e9spar la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e parle Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9roNUMERO1.)\/25(XXII e )rendue le25 juin 2025par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.),par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnellede ce m\u00eame Tribunal du chefde vol \u00e0 l\u2019aide de violencesainsi que de d\u00e9tention d\u2019une arme prohib\u00e9e. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du1 er juillet 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e le1 er juillet 2025en application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales \u00e0 laSOCIETE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le20 avril 2025, vers 15.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(Mauritius), une cha\u00eene en or d\u2019une valeur de 500 euros, partantune chosene lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis\u00e0 l\u2019aide de violences, notammenten arrachant violemment le collier du cou de la victimeetPERSONNE1.)ayant frapp\u00e9 la maindePERSONNE5.), faisant ainsi tomber son t\u00e9l\u00e9phone portable par terre, tout en le mena\u00e7ant avec un a\u00e9rosol au poivre. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,d\u00e9tenu et port\u00e9 un a\u00e9rosol au poivre, soit une arme de la cat\u00e9gorie A.15 au sens de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a contest\u00e9 son implication dans les deux infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

3 N\u00e9anmoins, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, notamment les d\u00e9clarations de la victime et ses propres d\u00e9clarations contradictoires, le pr\u00e9venu a admis qu\u2019il avait particip\u00e9 au vol du collier et qu\u2019il a d\u00e9tenu le gaz lacrymog\u00e8ne. Quant au vol avec violences reproch\u00e9 sub 1) Il ressort du dossier r\u00e9pressifet notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE5.)que le 20 avril 2025,PERSONNE5.)est descendu vers 15.30 heures de son bus \u00e0 l\u2019arr\u00eat situ\u00e9 au ADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.)et qu\u2019il se dirigeait vers son domicile lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par deux hommes. L\u2019un des individus lui a demand\u00e9 le chemin pour aller au centre commercialSOCIETE2.) pendant que l\u2019autre lui tenait son t\u00e9l\u00e9phone portable devant le visage. Pendant quePERSONNE5.)leur expliquait le chemin \u00e0 prendre,l\u2019un des individus a mis sa main sur sa nuque etPERSONNE5.)a senti que l\u2019individu lui arrachait son collier. Il leur a alors enjoint de lui restituer le collier et leur a dit qu\u2019il allait appeler la Police. Au moment de sortir son t\u00e9l\u00e9phone portable de sa poche, l\u2019autre individu, identifi\u00e9 par la suite en la personne dePERSONNE1.)lui a violemment frapp\u00e9 sur la main, faisant tomber son t\u00e9l\u00e9phone et il a essay\u00e9 de l\u2019asperger de gaz lacrymog\u00e8ne. La bombonne ne fonctionnant pas, les deux individus ont pris la fuite. \u00c0 la suite de la description d\u00e9taill\u00e9e des voleurs fournie parPERSONNE5.)\u00e0 la Police, une patrouille de Police a pu retrouver les deux individus vers 15.52 heures au croisement de la ADRESSE7.)avec laADRESSE8.). Lorsque les deux hommes ontaper\u00e7ula Police, ils se sont s\u00e9par\u00e9s. Les policiers r\u00e9ussiront \u00e0 interpellerPERSONNE1.)alorsque le deuxi\u00e8me auteur ne sera plus retrouv\u00e9. Sur une planche photographique qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise par la Police,PERSONNE5.)a par la suite formellement identifi\u00e9PERSONNE1.)comme l\u2019un des voleurs. A l\u2019audience,PERSONNE1.)afinalement admis qu\u2019il avait particip\u00e9 au vol du collier. PERSONNE4.)a cependant estim\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait \u00e0 retenir qu\u2019en sa qualit\u00e9 de complicedans les liensde l\u2019infraction de vol avec violences. Le Tribunal retient qu\u2019il est prouv\u00e9 par les d\u00e9clarationsdePERSONNE5.), qui ne sont \u00e9nerv\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif,quePERSONNE1.)a coop\u00e9r\u00e9 directement au vol du collier dePERSONNE5.)en faisant diversionet qu\u2019il anon seulementconsciemment et volontairement envisag\u00e9 et accept\u00e9 que des violences soient commises afin de voler leditcollier, mais il a encore lui-m\u00eame frapp\u00e9 violemment la victime pour qu\u2019elle ne puisse pas appeler les secours, leur assurant ainsi la fuite. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 1)en sa qualit\u00e9 de coauteur. Quant \u00e0 lad\u00e9tention d\u2019une arme prohib\u00e9e<\/p>\n

4 Il ressort encore des d\u00e9clarationsPERSONNE5.)quePERSONNE1.)d\u00e9tenait le 20 avril 2025 una\u00e9rosol au poivre et qu\u2019il a essay\u00e9 de l\u2019en asperger. PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 \u00e0 l\u2019audience avoir d\u00e9tenu ledit spray. Aux termes del\u2019article 6 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munition, un a\u00e9rosol au poivre constitue une arme prohib\u00e9e. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub2.\u00e0PERSONNE1.)estpartant\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcommeauteur ayantlui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction sub 2) et ayantdirectement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019infractionsub 1), le 20 avril 2025, vers 15.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE3.), 1)en infraction aux articles 461 et 468 du Code P\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruiune chosequi ne luiappartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(Mauritius), une cha\u00eene en or d\u2019une valeur de 500 euros, partant une chosene luiappartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis\u00e0 l\u2019aide de violences, la cha\u00eene en or ayant \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9e ensemble avec un autre individu inconnu du cou dePERSONNE5.), et PERSONNE1.)ayant frapp\u00e9 la main dePERSONNE5.), faisant ainsi tomber son t\u00e9l\u00e9phone portable par terre, 2)en infraction aux articles 6 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d'avoir d\u00e9tenu etport\u00e9une arme de la cat\u00e9gorie A, en l'esp\u00e8ce,d'avoir d\u00e9tenu etport\u00e9 un a\u00e9rosol au poivre, soit une armedela cat\u00e9gorie A. 15au sensde la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit que c\u2019est la peine la plus forte qui sera seule prononc\u00e9e et que cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum,sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 468du Code p\u00e9nal,le volcommis \u00e0 l\u2019aide de violencesest puni dela r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 duCode p\u00e9nal, une amende de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 59 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, la violation des articles 2 et 6 de ladite loi est punie d\u2019un emprisonnement de trois ans \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 25.001 \u00e0 500.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle commin\u00e9e par l\u2019article 59 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, les juridictions du fond ont la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En effet, l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros\u00bb. Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019endisposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.),mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration dans son chef, \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes,le fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un acte isol\u00e9et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaire au jours des faits du pr\u00e9sent dossier. En tenant compte de ces consid\u00e9rations, le Tribunal d\u00e9cide de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)une peine en dessous du minimum l\u00e9gal et condamne le pr\u00e9venu \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18mois. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant lesursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, il pourrait b\u00e9n\u00e9ficier du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer. Compte tenu de l\u2019\u00e9nergie criminelle d\u00e9ploy\u00e9e parPERSONNE1.)et de la facilit\u00e9 du passage \u00e0 l\u2019acte dont il a fait preuve, le Tribunal d\u00e9cide de ne lui accorder que lesursis partielquant \u00e0 12 moisde la peine d\u2019emprisonnement. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 son encontre.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen ses r\u00e9quisitions,le mandatairedupr\u00e9venuentendu en ses moyens de d\u00e9fenseetle pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.),aliasPERSONNE2.)du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT (18)moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e09,62euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deDOUZE (12) moisde la peined\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.), aliasPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 unepeine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 15,60,74,77,78,461et468du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195,195-1,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que des articles 1, 2, 6 et 59 de la loidu 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, A\u00efcha PEREIRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et Melissa DIAS, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame levice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER, substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, etde Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

7 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no2464\/2025 not.16196\/25\/CD ex.p.\/s1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie),alias PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619993","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no2464\/2025 not.16196\/25\/CD ex.p.\/s1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie),alias PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff,…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T07:42:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T07:42:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T07:42:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 25 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 25 juillet 2025","og_description":"1 Jugt no2464\/2025 not.16196\/25\/CD ex.p.\/s1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie),alias PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff,…","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T07:42:06+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 25 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T07:42:01+00:00","dateModified":"2026-04-20T07:42:06+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juillet-2025-9\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/619993","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=619993"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=619993"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=619993"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=619993"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=619993"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=619993"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=619993"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=619993"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}